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Heures supplémentaires Prise d’acte Démission Conditions de travail Santé Egalité Homme Femme Convention de forfait Résiliation judiciaire Accord implicite Pointage Pouvoir de direction Temps de travail Contrepartie obligatoire en repos Calcul de l’indemnité Horaire collectif L.3171-4 Charge de la preuve Décompte du temps de travail Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L.3171-2 Preuve Contrôle Décompte Mandat de représentation Temps de trajet Forfait jours Entretien annuel Santé et sécurité Rappel de salaire Travail dissimulé Congés payés L.3121-46 Accord d’entreprise Accord temps de travail Inopposabilité Paiement des heures supplémentaires Compensation Durée du travail Justificatifs Dissimulation d’emploi Caractère intentionnel L.8221-5 Exécution du contrat L. 3171-4 Interdiction Rémunération Salaire élevé L.3121-22 Télétravail Temps de repos Licenciement Indemnités de licenciement Calcul Rémunération variable Preuves Temps de trajets Temps partiel Requalification Pauses Déjeuner

Heures supplémentaires

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-22.308 Pauses / Temps de travail / Heures supplémentaires / Déjeuner Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, considérant son temps de pause déjeuner comme travail effectif. Il apporte comme preuve des emails de l’employeur

Cass.soc, 7 février 2024 n°22-17.696 Temps partiel / Heures supplémentaires / Requalification Dans le cadre d’un contentieux temps de travail concernant un contrat à temps partiel, la Cour de cassation confirme que bien que la salariée ait occasionnellement dépassé son horaire

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°21-23.325 Temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige sur le nombre d’heures travaillées, l’employeur doit fournir des preuves justifiant les horaires du salarié. Si le suivi des heures est

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°22-21.823 Temps de travail / Heures supplémentaires / Temps de trajets La Cour de cassation rappelle que le juge du fond se doit de vérifier si le salarié est à la disposition de l’employeur même sur les temps de trajet afin de qualifier ou non le temps de travail

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.917 Temps de travail / Preuves / Heures supplémentaires Pour la Haute juridiction, un simple décompte hebdomadaire sans décompte quotidien et sans aucune amplitude horaire des journées et un élément suffisamment précis pour permettre à l'employeur

Cass.soc. 15 mars 2023 n°21-16.057 Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable Pour rappel, les indemnités de rupture du contrat sont calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’il a effectivement

Cass. soc., 14 décembre 2022 n°21-18.139 Télétravail / Temps de repos / Preuve / Heures supplémentaires Si c’est au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de présenter des éléments suffisamment probant s’agissant de se heures non rémunérées mais accomplies, a

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en

Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 Heures supplémentaires / Interdiction / Accord implicite / Temps de travail L'interdiction de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut écarter un accord implicite si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation

Cass. soc., 1 juin 2022, n°20-17.360 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / Exécution du contrat / L. 3171-4 Un salarié licencié reproche à son employeur le non paiement d'heures supplémentaires. Il fournit des relevés de ses temps de travail. L'employeur ne disposant d'aucun élément de contrôle du

Cass. soc 5 janvier 2022 n°20-14.927 F-D Dissimulation d’emploi / Heures supplémentaires / Preuve / Caractère intentionnel / L.8221-5 Le salarié doit rapporter la preuve du comportement intentionnel de son employeur qui chercherait à dissimuler la réalisation d’heures supplémentaires afin de caractériser la dissimulation

Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-19.031 F-D Durée du travail / Heures supplémentaires / Décompte / Justificatifs / Preuve Le salarié qui se contente seulement de réclamer le paiement d’heures supplémentaires non payées, sans fournir à l’appui de sa demande d’autres éléments probants, alors même qu’il

Cass. soc. 16 juin 2021 n°20-13127, n°20-13130, n°20-13080, n°20-13196, n°20-13149, n°20-13131, n°20-13166, n°20-13172, n°20-13144 Forfait jours / Convention de forfait / Inopposabilité / Paiement des heures supplémentaires / Compensation La Cour de cassation considère qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du

Cass. soc. 2 juin 2021 n°20-12.578 Heures supplémentaires / Temps de travail / Accord d’entreprise / Accord temps de travail Plus de débat en l’absence de dispositions spécifiques sur le déclenchement des heures supplémentaires en cas d’abaissement de la durée du travail. Pour la Cour de cassation, peu

Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des

Cass. Soc., 27 janvier 2021, nº 19-22.038 Heures supplémentaires / Mandat de représentation / Temps de trajet Doit être considéré comme du temps de travail effectif susceptible de déclencher les heures supplémentaires, le temps de trajet qui excède la durée habituelle du temps de trajet domicile –

Cass. Soc, 27 janvier 2021, n° 17-31.046 Heures supplémentaires / Preuve / Temps de travail / L.3171-4 / Contrôle / Décompte La Cour de cassation confirme à nouveau l’importance pour l’employeur d’être en mesure de contrôler le temps de travail effectif des collaborateurs. En l’espèce, la Cour considère que la

Cass. soc. 20 janvier 2021, 19-21.097 Décompte du temps de travail / Heures supplémentaires / Charge de la preuve / Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé / L.3171-2 La charge de la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires ne peut peser uniquement sur le salarié et en particulier lorsqu’il apporte un commencement de preuve par écrit. La Cour de

Cass. Soc., 9 décembre 2020, n°19-15.815 Temps de travail / Heures supplémentaires / Horaire collectif / L.3171-4 / Charge de la preuve La Cour rappelle que lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696 Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies

Cass. soc., 8 juillet 2020, n°18-23366 Heures supplémentaires / Accord implicite / Pointage / Pouvoir de direction / Temps de travail Un employeur conteste le paiement des heures supplémentaires effectuées par un salarié au motif que celui-ci n'a pas reçu d'instructions pour les effectuer comme le stipule les procédures de

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de

Cass. soc., 4 décembre 2019, n°18-15963 Convention de forfait / Heures supplémentaires / Résiliation judiciaire Un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d’heures supplémentaires il est finalement licencié. De l’avis de la Cour de cassation, la convention de