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Licenciement 1134 et 2044 du Code civil AGS APC ATMP Abandon de poste Absence Absence de cause réelle et sérieuse Absence d’entretien Absence prolongée Absences injustifiées Abus Accident du travail Accompagnement Accord Accord collectif Accord de mobilité interne Accord de performance collective Accord d’entreprise Acquisition de congés payés Action en justice Activité Activité extra professionnelle Administration Administration du travail Alcool Alerte Altercation Ancienneté Annonce du licenciement Annulation Annulation de l’élection Appréciation des difficultés Arrêt de travail Arrêt maladie Association Attestation Autorisation Autorisation administrative de licenciement Autorisation de licenciement Avertissement Avis Avis médical Avocat Badgeage Barème Barème Macron CDD CDD saisonniers CDI CSE CSP Calcul Candidat Caractère vexatoire Cause Cause réelle et sérieuse Certificat de santé Cessation Cessation d’activité Cession Changement de poste Changement d’employeur Circonstances Clause de garantie d’emploi Clause de mobilité Co-emploi Co-employeur Code de déontologie Commission de contrôle Commission territoriale Comportement Comportement répété Concurrence / Auto entrepreneur Condition suspensive Conditions brutales Conditions vexatoires Confidentialité Conflit de ne normes Conflit d’intérêts Congé de reclassement Congé maternité Congés payés Conseiller du salarié Consultation Consultation Emails Contentieux Contentieux licenciement Contestation Contrat de sécurisation professionnelle Contrat de travail Convention tripartite Convocation Convocation à l'entretien Critères Critères d'ordre D.4622-31 et R.4623-37 du Code du travail Date Dates Devoir de réserve Difficultés économiques Disciplinaire Discrimination Discrétion Disposition conventionnelle Dol Données personnelles Doute Drogue Droit au repos Droit de grève Droit disciplinaire Droit du grève Droit européen Droit individuel Durée Débat Décision de l'employeur Délai Délégation Délégué du personnel Délégué syndical Démission Dénonciation Dépression Effectif Effet Egalité de traitement Election Election du CSE Elections professionnelles Eligibilité Elu Emission Enfants à charge Enregistrement Entité économique autonome Entreprise de transport public Entretien préalable Entretien préalable au licenciement Evaluation professionnelle Fait nouveau Faits Faute Faute de gestion Faute de l’employeur Faute grave Faute lourde Fermeture d’établissement Filiale Filiale étrangère Formalisme Formalités de dépôt Formation Gestion économique Grief Groupe Grève Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Heures supplémentaires Homologation Homologation du document de l’employeur IJSS Immixtion Impossibilité de reclassement Impossibilité de régularisation Inaptitude Indemnité Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de chômage Indemnité de licenciement Indemnité spéciale de licenciement Indemnité transactionnelle Indemnités Indemnités chômage Indemnités compensatrice Indemnités de licenciement Indemnités de rupture Indicateur Information Inspecteur du travail Inspection Inspection du travail Insubordination Insuffisance professionnelle Intention Intention de nuire Jours ouvrés Juge judiciaire Juridiction L. 1152-2 L.1121-1 L.1121-1 du Code du travail L.1152-2 L.1152-4 L.1221-20 L.1224-1 L.1225-4 du Code du travail L.1226-10 L.1226-2-1 L.1231-1 L.1231-5 du Code du travail L.1232-2 L.1232-6 L.1233-24-4 du Code du travail L.1233-3 L.1233-39 L.1233-4 L.1234-1 L.1235-11 du Code du travail L.1235-2 L.1235-2-1 L.1235-3 L.1235-4 L.1237-14 L.1242-1 L.1332-4 L.2143-6 L.2242-21 L.2251-1 L.2261-1 L.2312-4 L.2411-1 L.2411-21 L.3141-3 L.4624-4 Lanceur d’alerte Lettre de licenciement Liberté Fondamentale Liberté d'expression Liberté de licencier Liberté fondamentale Licenciement Licenciement Assistance Syndical Licenciement collectif Licenciement de fait Licenciement disciplinaire Licenciement disciplinaire Licenciement femme enceinte Licenciement individuel Licenciement nul Licenciement pour insuffisance Licenciement sans cause réelle et sérieuse Licenciement verbal Licenciement vexatoire Licenciement Économique Licenciement économique Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Licenciements économiques Liquidation Liquidation judiciaire Litige Loyauté Maladie Maladie non professionnelle Maladie professionnelle Mandat Mandat extérieur Mandataire social Manifestation de volonté Maternité Mauvaise foi Mentions obligatoires Messagerie Mi-temps thérapeutique Minima Mise à disposition Mise à pied Mise à pied conservatoire Mise à pied disciplinaire Modification Modification des conditions de travail Modification du contrat Modification du contrat de travail Montant Motif Motif économique Motifs de licenciement Motifs inhérent à la personne Moyen de preuve Mutation Médecin du travail Médecin traitant Nature de l’indemnité Non bis in idem Note de service Notification Notification de licenciement Notification du licenciement Novation Nul Nullité Nullité de la sanction Nullité du licenciement Objet Obligation Obligation de confidentialité Obligation de loyauté Obligation de reclassement Obligation de sécurité Offre Opposabilité Ordre de licenciement Origine PSE Permis de conduire Permutation Plan de sauvegarde Portabilité des droits Pouvoir Pouvoir disciplinaire Pouvoir discrétionnaire Prescription Preuve Preuve illicite Prime Principe de faveur Priorité de réembauche Prise d’acte Procédure Procédure civile Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Procédure d’inaptitude Procédure référés Promesse d'embauche Proposition Protection Protection sociale complémentaire Préavis Préjudice distinct Pénal Pénale Périmètre Période d'essai Qualification RGPD RTT Rappel des faits Reclassement Recours Recours CDD Recrutement Redressement Refus Refus de modification du contrat Refus de poste Religion Remboursement Remboursement Pôle emploi Remplacement Renoncement Renonciation Renonciation du préavis Report Reprise Représentant Représentants du personnel Requalification Retraite Revenus de remplacement Risques psychosociaux Rupture Rupture conventionnelle Rupture du contrat de travail Règlement Règlement intérieur Réception Référé Régularisation Réintégration Réitération Rémunération variable Répartition des tâches Répétition Répétition de l’indu Résiliation Résiliation judiciaire Rétroactivité Rétrogradation Saisine Salaire Salaire brut Salarié protégé Salariée enceinte Sanction disciplinaire Santé Santé et sécurité Sauvegarde de la compétitivité Secret des correspondances Secret professionnel Secteur d’activité Sexisme Société mère Statut Statut protecteur Suppression de poste Suspension du contrat de travail Système de contrôle Sécurisation professionnelle Sécurité Sécurité / Agrément administratif Temporalité Temps partiel thérapeutique Transaction Transfert Transfert de contrat de travail Transfert d’entreprise Troubles objectifs /Licenciement Troubles pathologiques Témoignage UES Validation de l’accord Validité du plan Vexatoire Vidéosurveillance Vie personnelle Vie privée Violence Visite de reprise Visite médicale Vol Volonté de licenciement barème critères d’ordre de licenciement licenciement notification refus « Bore-out »

Licenciement

Cass. Soc., 14 janvier 2026, n° 24-20.799 Licenciement / Concurrence / Auto entrepreneur Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l'une des siennes, est
Cass. Soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367 Licenciement / Sécurité / Agrément administratif A défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305 Licenciement / Pénal / Preuve Les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire ne s'appliquent pas aux relations de travail.Une cour d’appel ne peut juger nul le licenciement d’une receveuse de
Conseil d’État, 17 novembre 2025, n° 496006 Salarié protégé / Mise à pied / Licenciement Une mise à pied prononcée à titre disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité administrative. Sa contestation ne
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-17.946 Liberté d'expression / Loyauté / Licenciement Un salarié est licencié après avoir envoyé un courriel directement au président de l’association pour alerter sur les demandes de remboursement de frais de transports faites par son supérieur
Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526 Lettre de licenciement / Grève / Licenciement nul Le licenciement d'un salarié en raison de ses départs anticipés de son poste de travail, notamment des jours d’appel à la grève, est nul.La lettre de licenciement reprochait au salarié ses
Conseil d’État, 20 février 2026, n° 497066 Salarié protégé / Secret professionnel / Licenciement Une salariée protégée transfère vers sa messagerie personnelle des centaines de mails professionnels dont certains contiennent des informations confidentielles.Peu importe qu’elle ait voulu
Cass.Soc., 11 février 2026, n° 24-18.886 Licenciement économique / Reclassement / Groupe Le gérant actionnaire majoritaire d'une société était en même temps président d'une autre. Les 2 sociétés n'avaient pas de liens capitalistiques.Pourtant, les conditions du contrôle effectif
Cass.Soc., 4 février 2026, n° 24-21.144 Accident du travail / Origine / Indemnité spéciale de licenciement Une cour d'appel, ayant retenu que si la caisse primaire d'assurance maladie avait rejeté la demande de reconnaissance d'un accident du travail, cette décision avait été contestée, puis ayant
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20.155 Licenciement / Origine / Accident du travail / Maladie professionnelle Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-13.368 Licenciement nul / Indemnité / Indemnités de rupture / Réintégration Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantie par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une
Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 23-22.844 Prime / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Condition suspensive Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les bénéficiaires de cette prime seraient les salariés
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.219 Licenciement / Effet / Notification / Procédure / Emission La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.408 Prescription / Licenciement / Réception / Procédure Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de
Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 24-12.771 Licenciement économique / PSE / Reclassement / Cession / Groupe Une société est vendue pour 1€ à un repreneur plus petit et une partie des activités est gardée par le précédent actionnaire. Le repreneur met en œuvre un PSE seulement un mois et demi
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-23.231 Licenciement / Modification du contrat de travail / Accord de performance collective / APC Il appartient au Juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-11.282 Autorisation administrative de licenciement / Juge judiciaire / Licenciement économique Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et
Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-12.595 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Rupture conventionnelle / Avocat / Liberté d'expression Le seul fait que l'avocat de la salariée, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser cette proposition ne relève pas de l'exercice par
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925 RGPD / Preuve / Licenciement L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362 Indemnité de licenciement / Ancienneté / Préavis Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-20.969 Prescription / Licenciement / Discrimination La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.908 Harcèlement / Licenciement Un salarié dénonce des faits de harcèlement. Il est licencié pour des faits de harcèlement (appels incessants, un contrôle excessif de son temps de travail, des pressions régulières, l'usage
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972 Mise à pied / Licenciement / Procédure / Non bis in idem La procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, sept jours après la notification de la mise à pied. Elle n'avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que