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Temps partiel Requalification 35 heures Accord collectif Aide à domicile Aménagement du temps de travail Arrêt maladie Avantage Avenant CDD CDII Clause d'exclusivité Communication Convention collective DOM-TOM Demi-journée Durée du travail Durée légale du travail Durée minimale Délai de prévenance Démission Heures complémentaires Heures supplémentaires Horaire Horaires Indemnité de licenciement Intermittent L.3122-2 L.3123-14 L.3123-17 L.3123-25 Modulation du temps de travail Organisation du travail Planning Prime « Cospar » Prise d’acte Programme Prorata Prévisibilité R.3262-7 Requalification Temps de travail Temps partiel modulé Temps partiel thérapeutique Temps plein Ticket restaurant Témoignage

Temps partiel

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 24-14.473 Aide à domicile / Temps partiel modulé / Requalification / Convention collective Le seul non-respect des clauses prévues aux articles 21 et 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006 sur le temps partiel modulé dans l’aide à domicile — notamment celles relatives à la

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-10.633 Temps partiel / Requalification / Témoignage Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait

Cass.soc., 5 mars 2025, n°23-20.172 Arrêt maladie / Indemnité de licenciement / Temps partiel thérapeutique Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie à la date de son licenciement, cet arrêt faisant suite à une période de temps partiel thérapeutique, le salaire de référence à prendre en

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-21.489 Temps partiel / Requalification Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel sans écrit en un CDI à temps complet. Plusieurs déclarations d'embauche sont faites. Aucun élément ne permettant

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.769 Temps partiel / Requalification / Horaire / Prise d’acte / Démission Un salarié, engagé par deux sociétés avec deux contrats de travail à temps partiel, fait une prise d'acte. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-13.918 Requalification / Temps partiel modulé Un salarié est engagé selon contrat de travail à temps partiel modulé. Il demande une requalification à temps plein. Le contrat doit être requalifié en temps plein dès lors que la durée du

Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-19.074 Requalification / CDII / Intermittent / Temps partiel Un salarié, professeur de judo, demande la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Le contrat ne prévoit pas de période non travaillée mais cale le rythme de

Cass.soc., 24 mars 2021, n°19-16.418 Clause d'exclusivité / Temps partiel / Requalification La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle permet toutefois au

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-15.967 Accord collectif / Temps partiel / Requalification L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail,

Cass.soc., 7 février 2024, n°22-17.696 Temps de travail / Temps partiel / Modulation du temps de travail / Heures complémentaires / Aménagement du temps de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure

Cass.soc, 7 février 2024 n°22-17.696 Temps partiel / Heures supplémentaires / Requalification Dans le cadre d’un contentieux temps de travail concernant un contrat à temps partiel, la Cour de cassation confirme que bien que la salariée ait occasionnellement dépassé son horaire

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-25.320 CDD / Temps partiel / Requalification Un salarié employé en CDD à temps partiel obtient la requalification en CDI à temps plein. Le salarié a fait délivrer à l'employeur un commandement de payer. L'employeur conteste ce

Cass. soc 13 avril 2013 n°21-11.322 Ticket restaurant / Demi-journée / Temps partiel / Avantage / Temps de travail / R.3262-7 Le salarié travaillant une demi-journée à temps partiel, bénéficie également des tickets restaurant, à la condition que le repas entre dans son horaire de travail journalier fixé par

Cass.soc.16 novembre 2022, n°21-20.035 Temps partiel / Requalification / Horaires / Prévisibilité / Communication / Programme / L.3123-25 / Heures complémentaires L’employeur doit, à défaut de communiquer par écrit le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ainsi que les conditions et délais dans lesquels les horaires de travail

Cass. soc, 14 septembre 2022 – n°21-16.718 CDD / Temps partiel / Requalification / L.3123-14 / L.3123-17 En cas de succession de CDD à temps partiel, il est nécessaire d’étudier avant toute requalification quelles sont les mentions manquantes pour chaque contrat et identifier pour chaque contrat le

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-21.164, Inédit Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de

Cass. soc 13 octobre 2021, n°20-14.649 Temps partiel / Prime « Cospar » / DOM-TOM / Prorata La Cour de cassation confirme que le montant du bonus mensuel (dit ''prime Cospar''), allant de 50 à 60 euros pour les salariés travaillant à temps plein, est proratisé en fonction de leur durée

Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563 Heures complémentaires / Temps de travail / Temps partiel / Durée légale du travail / L.3122-2 Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne

Cass. soc., 9 décembre 2020, n°19-20.319 Durée du travail / 35 heures / Temps partiel / Durée minimale / L.3123-14 Peu importe que le contrat soit conclu pour une durée inférieure à la semaine, pour la Cour de cassation, si le contrat prévoit une durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, ou, si