Obligation d’affichage dans l’entreprise
Maintien de l’obligation d’affichage
L’obligation d’affichage est maintenue dans les cas suivants :
- affichages en matière d’élections des représentants du personnel, informations ponctuelles dans le cadre du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et du droit syndical, procès-verbaux de carence du CSE ;
- la liste nominative des membres du CSE – (R.2314-22 du Code du travail) ;
- plan de sauvegarde de l’emploi, en l’absence de représentation salariale ;
- consigne pour le cas d’incendie ;
- information des salariés sur les dangers de l’intoxication et les précautions à prendre selon les dispositions des décrets pour la prévention des maladies professionnelles ;
- suggestions et propositions de l’administration sur le plan de sauvegarde de l’emploi, de licenciement de plus de 10 salariés et réponse motivée de l’employeur, en l’absence de représentation salariale ;
- dates d’effet et d’échéance de la garantie financière obtenue par l’entreprise de travail temporaire ;
- temps et prix d’exécution des travaux à domicile.
Sanctions encourues en l’absence d’affichage
La plupart des obligations en matière d’affichage sont sanctionnées par une amende pénale. Cette amende est égale à 750 euros multipliés par le nombre de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées.
En effet, en vertu de l’article R.4741-3 du Code du travail, le fait de méconnaître les dispositions des articles L.4711-1 du Code du travail à L.4711-5 du Code du travail ainsi que celles des articles D.4711-1 du Code du travail à D.4711-3 du Code du travail relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées.
Bon à savoir : Lors de son contrôle dans l’entreprise, l’inspection du travail vérifie systématiquement que les obligations en matière d’affichage sont respectées.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 18 janvier 2022.
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