Rupture conventionnelle : comment articuler le préavis dans la procédure avec la date de départ et le délai de rétractation ?
La notion de préavis et de date de départ dans la rupture conventionnelle
A proprement parlé, le salarié n’a pas besoin de respecter une période de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle.
En effet, lors de leurs échanges s’agissant de la rupture conventionnelle à venir, l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur une date de rupture du contrat. Ainsi, en tant que tel, il ne sera pas nécessaire de respecter un préavis, mais seulement de s’entendre sur une date de rupture de contrat.
Cette rupture n’intervenant pas du jour au lendemain, il y aura, de fait, une période de plusieurs semaines afin de se mettre d’accord et de suivre la procédure de rupture conventionnelle. Cette période laissera à chacun le temps de s’organiser (et peut en quelque sorte remplacer ce que l’on appelle une période de préavis, même s’il ne s’agit nullement d’un préavis d’un point de vue juridique).
Pendant toute cette période, et également pendant la période d’homologation de l’accord, le contrat de travail continuera de s’exécuter et le salarié devra donc continuer à travailler. Si par hasard le contrat de travail vient à être suspendu en raison d’un arrêt maladie par exemple ou de congés payés, la date de rupture du contrat de travail ne sera pas repoussée.
La date de rupture et le délai de rétractation
Le point important de l’accord des parties en matière de rupture conventionnelle sera notamment la date de la rupture. Celle-ci sera d’ailleurs inscrite obligatoirement dans la convention – (L.1237-13 du Code du travail).
Cette date de rupture devra être fixée en tenant compte du respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires, ainsi que du délai d’instruction de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
- S’agissant du délai de rétractation,
L’employeur et le salarié disposent chacun d’un droit de rétractation, c’est-à-dire du droit de changer d’avis suite à la signature de la rupture conventionnelle. Ce délai est de 15 jours calendaires et court à compter du lendemain de la date de signature de la rupture conventionnelle – (L.1237-13 du Code du travail).
Si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, alors il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
Cette rétractation n’a nullement besoin d’être motivée. En revanche, la partie qui souhaite se rétracter informera l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
- S’agissant de la période d’homologation de la convention,
Lorsqu’il est constaté l’absence de rétractation, la convention va pouvoir être adressée à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, anciennement Direccte) afin d’être homologuée.
Cette demande d’homologation pourra donc être adressée dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
Pour son retour, la DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours à compter du lendemain de la réception de la demande d’homologation pour s’assurer de la validité de la convention – (L.1237-14 du Code du travail).
A défaut de retour sous 15 jours, la convention est considérée comme étant homologuée.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 14 février 2024.
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