Plan d’épargne en entreprise : un socle juridique commun
Qu’il s’agisse d’un PEE, d’un PEI ou d’un PEG, le fonctionnement sera identique.
Les versements sur le plan d’épargne
Les versements sont facultatifs et leur provenance peut être diverse – (R.3332-8 du Code du travail), à savoir:
- l’intéressement,
- la participation,
- des sommes provenant d’un transfert d’autres plans d’épargne salariale (exception faite du PERCO),
- le CET (Compte Epargne Temps),
- les versements volontaires.
Dans ce dernier cas, les versements sont plafonnés à hauteur de 25 % de la rémunération annuelle brute pour une année civile, et un versement minimum de 160 € au plus peut être prévu – (L.3332-10 du Code du travail).
En parallèle, l’entreprise peut procéder à des versements complémentaires. Il s’agit d’abondements. Celui-ci ne pourra dépasser 3 fois le montant versé par les salariés, ni être supérieur à 3.290,88 €.
Le blocage des sommes et les cas de déblocages anticipés des fonds
En principe, les sommes versées dans le cadre du PEE sont bloquées pour une durée minimum de 5 années – (L.3332-25 du Code du travail).
Néanmoins, un déblocage anticipé des fonds est possible dans certains cas. Par exemple, il peut s’agir notamment des évènements suivants : mariage ou conclusion d’un Pacs, surendettement, création ou reprise d’une entreprise, ou encore une cessation du contrat de travail.
Cette demande de déblocage anticipée devra intervenir dans les 6 mois qui suivent l’évènement en cause.
Le contrôle des autorités publiques
L’accord établi entre l’entreprise et les salariés doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi.
L’accord ainsi déposé fera l’objet de deux contrôles : un contrôle de forme et un contrôle de fond.
S’agissant du contrôle de forme, la DDETS va vérifier si l’accord a été déposé sous la forme requise et si les règles de négociation, de dénonciation et de révision de l’accord ont été respectées. Elle disposera pour ce faire d’un délai d’un mois, et elle peut si nécessaire réclamer des pièces complémentaires.
S’agissant du contrôle de fond, l’organisme de recouvrement des cotisations sociales va vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi. Il disposera d’un délai de 3 mois pour solliciter la modification des dispositions de l’accord qui seraient contraires à la loi.
L’information du salarié
Lors de l’embauche du salarié, l’employeur doit remettre au salarié un livret d’épargne salariale mentionnant les dispositifs mis en place dans l’entreprise – (L.3341-6 du Code du travail). En outre, s’il existe un PEE, il remet au salarié un règlement l’informant de l’existence du plan et de son contenu.
Pour la suite, l’employeur remettra au salarié au moins une fois par an un relevé de situation.
Enfin, lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs épargnées ou transférées – (L.3341-7 du Code du travail).
Le salarié peut, s’il le souhaite, continuer à bénéficier du plan, et dans ce cas, il devra payer des frais de tenue de compte-conservation – (sauf si l’entreprise décide de les prendre à sa charge).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 mars 2022.
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