La réduction générale de cotisations : modalités pratiques
L’employeur peut appliquer la réduction générale sur les rémunérations inférieures à 1.6 Smic par an – (Smic majoré de 60%) sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
- assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
- allocations familiales ;
- accidents du travail ;
- Fnal ;
- solidarité autonomie(CSA) ;
- retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) ;
- assurance chômage (taux à 4,05 %).
Le Smic à prendre en considération
Le Smic à prendre en compte est le Smic tel qu’il est réévalué chaque année pour un équivalent temps plein. Pour un salarié à temps plein, il convient de diviser le montant annuel du Smic par 12, lui-même correspondant au Smic horaire sur 52 semaines sur un an à 35 heures de travail par semaine.
Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise – (L.241-13 du Code de la sécurité sociale et L.111-2 du Code du travail).
Le raisonnement est identique pour les salariés ayant une rémunération n’étant pas fixée sur la durée légale, il convient alors de prendre en compte la durée prévue contractuellement en comparaison à la durée légale – (hors heures supplémentaires).
L’employeur doit alors effectuer un prorata fonction de la durée du travail réellement effectué par le salarié.
Une proratisation doit également être effectuée lorsque le mois travaillé est incomplet – ex : embauche, absences non rémunérées … .
Bon à savoir : Il existe des règles particulières pour les travailleurs qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail ou disposant d’un statut particulier- ex : VRP, saisonniers, intérimaires, mise à disposition …
Réduction générale de cotisations et heures supplémentaires
Afin d’appliquer la formule de réduction, il faut prendre en compte la rémunération brute versée au salarié chaque mois, incluant les différents avantages en nature et en espèce à l’exception du remboursement des frais professionnels.
Bon à savoir: Les temps d’habillage, de déshabillage ainsi que les temps de pause rémunérés sont pris en compte dans la détermination du temps de travail.
Concernant les heures supplémentaires, ces dernières sont prises en compte dans la limite prévue d’1.6 fois le Smic. Il en va de même pour les heures complémentaires.
Fascicule mis à jour le 30 décembre 2020.
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