Distinction : Contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Ces deux types de contrats se font en alternance et permettent une insertion, voire une réinsertion professionnelle.
L’âge : condition déterminante de la rémunération en professionnalisation
La professionnalisation nécessite le formulaire Cerfa n°12434. Si l’étudiant conclut ce contrat après ses 26 ans, il s’agit alors d’un contrat de professionnalisation pour adultes. Le contrat diffère mais cela n’impacte pas les conditions du contrat.
A noter qu’un étudiant de plus de 26 ans perçoit, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic, ni à un pourcentage déterminé par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise – (article L.6325-9 du Code du travail).
En dessous de 26 ans, la rémunération varie en fonction d’un pourcentage du Smic et de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation – (L.6325-8 du Code du travail).
La logique est donc identique à celle de l’apprentissage.
La date de conclusion du contrat et contrat d’apprentissage
Si le contrat a été conclu entre janvier 2019 et le 31 mars 2020, l’âge maximum autorisé est de 30 ans – (L.6222-1 du Code du travail).
En revanche, pour un contrat conclu à partir du 1er avril 2020 la limite d’âge est fixée à 35 ans pour les cas particuliers comme pour le cas d’un étudiant qui souhaite signer un nouveau contrat pour atteindre un niveau supérieur et obtenir un nouveau diplôme – (D.6222-1 du Code du travail).
Les différences entre les contrats
L’âge est l’une des différences entre les contrats de travail car la limite d’âge n’est pas la même. Pour le contrat de professionnalisation, l’âge maximum est fixé à 26 ans, tandis que pour le contrat d’apprentissage, la limite est de 29 ans révolu, voir même de 35 ans pour les cas exceptionnels – (L. 6222-2 du Code du travail).
Il existe également des ouvertures pour le contrat de professionnalisation, notamment en matière d’éligibilité. Les personnes concernées par ce contrat sont les étudiants de 16 à 25 ans mais aussi les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’AHH (allocation aux adultes handicapés) et du CUI (contrat unique d’insertion).
Pour le contrat d’apprentissage, la seule restriction reste l’âge – (L.6325-1 du Code du travail).
Les deux contrats devront se déclarer sous forme de formulaire. C’est le formulaire Cerfa n°12434 pour le contrat de professionnalisation et pour le contrat d’apprentissage l’employeur utilisera le Cerfa n° 10103.
Quant à le duré de formation, le contrat de professionnalisation exige 150h par an avec au maximum 25% de la durée du contrat – (L.6325-13 du Code du travail).
Or, pour le contrat d’apprentissage, il est demandé à l’étudiant de réaliser 2 jours au CFA ou en école et 3 en entreprise ou 1 mois en CFA et 1 mois en entreprise avec 35h par semaine obligatoire – (L.3162-1 du Code du travail).
Pour les deux contrats, la rémunération varie en fonction de l’âge – (L.6325-8 du Code de travail et L.6222-27 du Code du travail).
Le contrat d’apprentissage évoque la possibilité de conclure différents contrats de travail successifs, mais pas pour le contrat de professionnalisation – (L.6222-15 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 22 janvier 2021.
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