Régime juridique et fiscal des stock-options
Le régime juridique des stock-options
Les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce prévoient, après autorisation de l’AGE, la possibilité pour le conseil d’administration ou le directoire de consentir, au profit de l’ensemble des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, la possibilité de souscrire des actions existantes (préalablement rachetées par la société) ou de souscrire des actions nouvelles à un prix déterminé à l’avance, qui ne peut être modifié pendant la durée de l’option. Le conseil d’administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options.
L’assemblée générale fixe le délai pendant lequel les options peuvent être exercées. Les salariés peuvent donc lever les options dans ce délai, cette levée étant toujours facultative. Les options peuvent être levées en une ou plusieurs fois, partiellement ou totalement, dans le délai fixé par l’assemblée générale, sauf stipulations contraires des statuts.
Toutefois, il ne peut être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social, limite portée au tiers en cas de création ou de reprise de société.
Bon à savoir : Il n’est pas possible de décider de l’attribution des options sur la base de discriminations prohibées en droit du travail et notamment de réserver les options aux salariés en CDI. En revanche, il est possible de conditionner le droit d’option à la présence du salarié dans les effectifs au moment de la levée de l’option.
Le régime fiscal et social des stock-options
Le bénéficiaire de l’option est susceptible de réaliser 3 sortes de gains qui relèvent chacun d’un régime fiscal et social :
- un rabais sur le prix du titre au moment de l’attribution de l’option ;
- un avantage tiré de la levée de l’option (plus-value d’acquisition) : cet avantage est égal à la différence entre la valeur de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription déterminé au moment de l’attribution de l’option ;
- une plus-value de cession égale à la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de la levée de l’option.
A noter que le régime fiscal et social des stock-options a été modifié à de nombreuses reprises. Il varie selon la date de l’attribution des options.
Bon à savoir : Le règlement du plan « stock-options » prévoit généralement une série de conditions : délai de levée de l’option, délai de conservation des titres, perte des options en cas de rupture de contrat, etc. Toutefois, attention si en application de telles clauses, un salarié licencié abusivement perd effectivement le droit de lever l’option, en revanche il a droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi – ( Cass. soc., 29 sept. 2004, no 02-40.027 ; Cass. soc., 4 juill. 2007, no 05-41.404).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 11 mars 2022.
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