Plan d’épargne en entreprise : les différents plans existants
Définition
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui va permettre aux salariés d’une entreprise d’acheter des valeurs mobilières, avec l’aide de l’entreprise – (L.3332-1 du Code du travail). Sans que cette liste ne soit exhaustive, ces valeurs mobilières peuvent être des actions, des obligations, des titres de créances négociables, des bons de souscription et des parts d’OPCVM.
Les bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne mis en place devra être ouvert à l’ensemble des salariés. Néanmoins, une condition d’ancienneté pourra être exigée, à savoir 3 mois au maximum – (L.3342-1 du Code du travail).
Lorsque l’entreprise ne dépasse pas un effectif de 250 salariés, alors le dirigeant pourra bénéficier du plan d’épargne. Également, l’époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant pourra bénéficier du plan d’épargne s’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé – (L.3332-2 du Code du travail).
Enfin, dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail (tels que par démission, retraite, licenciement par exemple), le plan d’épargne entreprise pourra être conservé dans certaines conditions.
La mise en place d’un plan d’épargne entreprise
La mise en place d’un plan d’épargne entreprise est facultative. Néanmoins, dès lors qu’il y a un accord de participation au sein d’une entreprise, la mise en place du plan d’épargne est obligatoire.
En effet, un PEE sera mis en place dans le cadre d’une décision concertée entre le chef d’entreprise et les salariés en cas :
- d’accord entre le dirigeant et les représentants des salariés,
- d’accord au sein du CSE (Comité Social et Economique),
- d’approbation d’un accord de branche par deux tiers des salariés.
Également, lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué, alors le PEE est mis en place par décision du dirigeant.
L’accord mis en place devra contenir un certain nombre d’informations d’obligatoires, de telle manière à ce qu’il puisse comprendre les modalités de calcul de la somme qui lui est due, et à quel moment il pourra en bénéficier. L’accord devra ainsi comprendre :
- La date de la conclusion, la date de prise d’effet et la durée de l’accord,
- Le champ d’application du plan,
- La durée du plan, ainsi que ses conditions de révision,
- Les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du plan,
- Les différentes formules de placement,
- La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires,
- Les cas de déblocage anticipé,
- Les sources d’alimentation du plan d’épargne,
- Les modalités de l’aide de l’entreprise,
- La nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Un plan d’épargne entreprise peut être mis en place soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de plusieurs entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe. Il s’agit dans ce dernier cas d’un PEI.
Un plan d’épargne peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises. Dans ce cas, on parlera de PEG.
Qu’il s’agisse d’un PEI ou d’un PEG, le fonctionnement sera le même que pour un PEE.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 mars 2022.
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