Régime juridique du PEE : l’essentiel
Champ d’application du PEE
Le PEE peut être institué dans toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son niveau d’effectif, qu’il s’agisse d’entreprises à but non lucratif ou lucratif, et quel que soit son régime fiscal.
En principe, tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier du plan d’épargne – (L.3332-1 du Code du travail).
Toutefois, il n’est pas interdit de prévoir une condition minimale d’ancienneté, du moment qu’elle ne dépasse pas 3 mois – (L.3342-1 du Code du travail).
Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEE – (L.3332-2 du Code du travail).
Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de 250 salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent également participer au PEE – (L.3332-2 du Code du travail).
Mise en place du PEE
Les règles de mise en place des PEE sont les mêmes que pour la participation – (L.3332-3 du Code du travail et R.3332-7 du Code du travail). Le PEE peut être établi :
- soit par accord collectif ;
- soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ou le conseil d’entreprise ;
- soit par accord au sein du CSE ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
Le règlement du PEE détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il doit en outre prévoir des conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires – (L.3332-7 du Code du travail).
Lorsque le PEE n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel (à l’initiative de l’employeur), le CSE doit être consulté sur le projet de règlement du plan, au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Dreets du lieu de conclusion de l’accord, via la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail – (L.3332-5 du Code du travail).
Bon à savoir : Les textes ne fixent aucune règle pour la durée du PEE. Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée, renouvelable ou non, par expresse ou tacite reconduction.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 4 mars 2022.
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