Quelles sont les taux et cotisations applicables aux entreprises étrangères ?
L’assiette et le taux des cotisations sociales
Les entreprises étrangères disposant ou non d’un établissement en France relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale français lorsqu’elles emploient un salarié sur le territoire français. La législation applicable est celle en vigueur au cours de la période au titre de laquelle ces rémunérations sont dues.
Lorsque l’entreprise étrangère ne disposant pas d’établissement en France utilise un titre-emploi, l’assiette et le taux des cotisations dues par elle sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social.
Lorsqu’il s’agit d’un particulier employeur, non domicilié en France pour l’impôt sur le revenu, ce sont les dispositions relatives au chèque-emploi service universel qui s’appliquent. S’il opte pour l’utilisation d’un titre-emploi et que le séjour de son salarié en France n’excède pas une durée de 3 mois sur une période de 6 mois, les cotisations et contributions sociales peuvent être payées forfaitairement et antérieurement à la période d’emploi, sous les conditions suivantes :
- la rémunération horaire brute du salarié ne doit pas excéder une fois et demie la valeur horaire du Smic ;
- l’employeur joint au volet social une copie de l’autorisation provisoire de travail de son salarié ou, à défaut, une copie de son propre titre de séjour.
Dans le seul cas où le paiement anticipé des cotisations est appliqué, les cotisations sont alors calculées sur la base d’une assiette égale au produit de 8 fois la valeur horaire du Smic en vigueur au jour où l’employeur adresse le volet social par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l’employeur figurant sur les documents précités.
Les modalités de versement des cotisations sociales
Lorsque l’entreprise dispose d’un établissement en France, cet établissement situé en France est chargé de toutes les obligations incombant normalement à l’employeur.
Cet établissement aura alors la charge de déclarer et payer les cotisations et contributions dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Lorsqu’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France emploie un salarié sur le territoire français, il remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations légales ou conventionnelles au titre de l’emploi de salariés auprès de l’Urssaf « Service Firmes Etrangères », dont la gestion est confiée à l’Urssaf Alsace. Il peut désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues – (L.243-1-2 du Code de la sécurité sociale et R.243-8-1 du Code de la sécurité sociale), étant précisé que le représentant de l’employeur peut être un salarié.
Ce dispositif permet également de donner compétence à l’Urssaf Alsace pour recevoir les cotisations soit de l’employeur étranger, soit de son mandataire, lorsque le rattachement obligatoire au régime français résulte, pour une activité hors du territoire français, des dispositions des accords internationaux auxquels la France est partie.
Les particuliers-employeurs non domiciliés en France peuvent bénéficier des mêmes facilités que les entreprises ne comportant pas d’établissement en France pour la déclaration et le versement des cotisations et contributions sociales.
Les employeurs non établis en France peuvent accéder à un dispositif de titre-emploi simplifié auprès de l’Urssaf Alsace pour les déclarations et le paiement de leurs contributions et cotisations – (D.133-25 du Code de la sécurité sociale).
Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, et qu’elle opte pour l’utilisation d’un titre-emploi, les dispositions relatives au titre emploi-entreprise (Tese) s’appliquent. Le versement des cotisations sociales s’effectue par virement ou prélèvement bancaire.
Pour les entreprises effectuant un paiement anticipé de leurs cotisations, le versement des cotisations est effectué par carte bancaire.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 22 juin 2022.
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