Les principaux contentieux de la sécurité sociale : intérêt de la remise en cause des accidents de travail et maladies professionnelles
L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a pour objet l’indemnisation des salariés qui sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
La majeure partie de cette assurance est financée par les cotisations des entreprises, de sorte qu’en pratique, les indemnisations versées aux salariés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont financées par ces cotisations.
Selon les situations, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle vont pouvoir bénéficier de :
- La prise en charge de leurs frais de santé,
- Le versement d’indemnités journalières,
- Le versement d’une rente en cas d’incapacité permanente ou d’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.
La contestation du taux de cotisation AT/MP
Lorsque l’employeur prend connaissance de sa cotisation AT/MP, si celle-ci lui parait incohérente, il dispose de la possibilité de la contester.
Cette vérification est importante afin d’éviter tout éventuel surcoût qui ne serait pas justifié, et ce d’autant plus qu’à défaut de contestation dans le délai imparti, la cotisation appliquée ne pourra plus être contestée.
Pour ce faire, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux.
En premier lieu, il convient de procéder à une demande de recours gracieux auprès de la CARSAT, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le but est d’obtenir une décision rectificative du taux d’AT/MP. A défaut de réponse dans le délai de deux mois, le recours sera considéré comme étant rejeté. Il s’agit dans ce cas d’une décision de rejet implicite.
A réception de la notification d’un éventuel refus de la CARSAT (ou en cas de rejet implicite, soit deux mois après l’envoi du recours), l’employeur pourra faire appel de la décision dans un délai de deux mois également.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que le taux de cotisation des AT/MP pouvait être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul. L’employeur est recevable, au moment de la notification du taux rectifié, à contester l’ensemble des bases de la tarification afférente à l’année en cause – ( Cass. Civ. 2ème, 27 janvier 2022, n°20-17.330).
La contestation d’un AT/MP par l’employeur
La déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant un impact financier sur l’entreprise puisqu’elle vient augmenter le taux de cotisations des AT/MP, il sera important de contester cette déclaration si elle n’a aucun lien avec le travail, selon l’employeur.
En outre, cette contestation est importante, dans la mesure où l’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat – (L.4121-1 du Code du travail). Sa responsabilité pourrait donc être recherchée, et il pourrait ainsi être redevable de dommages et intérêts dans ce cadre-là.
La prévention des risques
En parallèle, il ne pourra qu’être conseillé à l’employeur de mettre en place une politique de prévention des risques efficace. Le but sera de réduire au maximum la gravité et la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En réduisant les risques d’accidents professionnels et de maladies professionnelles, les charges de l’entreprise s’en trouveront diminuées.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 10 juillet 2023.
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