Sanctions de l’employeur en cas de mauvaise application des accords collectifs et droits attachés
L’article L.2261-1 du Code du travail prévoit qu’en principe, les accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent.
Le non-respect des dispositions de cet accord n’est pas sans conséquence.
L’application de sanctions pénales
En cas de violation d’un accord collectif, l’employeur encourt une amende de contravention de 4ème classe ; étant précisé que cette amende est due autant de fois qu’il y a de salariés concernés par la violation de la norme.
Également, l’article L.2263-1 du Code du travail prévoit que lorsqu’un accord collectif déroge à des dispositions légales, les sanctions encourues en cas de violation de celles-ci sont identiques à celles applicables pour ces dispositions légales prévues en la matière.
La demande de dommages et intérêts sur un plan civil
L’article L.2262-9 du Code du travail prévoit que les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, dont les membres sont liés par un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres. Pour ce faire, ils n’ont pas besoin de justifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et ne s’y oppose pas.
L’article L.2262-11 du Code du travail dispose que les organisations ou groupements ayant la capacité d’agir en justice, liés par un accord, ont la possibilité d’intenter en leur nom propre toute action, ayant pour objet d’obtenir l’exécution des engagements contractés, et le cas échéant, des dommages et intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs membres, ou toute personne liée par l’accord.
De même, l’article L.2262-12 du Code du travail prévoit cette même faculté d’action s’agissant des personnes liées par un accord.
La saisine de l’Inspection du travail
En matière d’application des accords collectifs, l’Inspection du travail joue également un rôle. En effet, l’Inspection du travail surveille et contrôle la bonne application des accords collectifs au sein de l’entreprise.
Pour ce faire, comme le prévoit l’article L.8112-1 du Code du travail, l’inspection du travail dispose de différents pouvoirs d’intervention afin de faire cesser les divers manquements.
Leurs moyens d’intervention sont prévus aux articles L.8113-1 du Code du travail et suivants. L’Inspection du travail peut notamment consulter au cours d’une visite l’ensemble des livres, des registres et documents obligatoires – (L.8113-4 du Code du travail).
L’article L.8113-7 du Code du travail prévoit par ailleurs que l’Inspection du travail peut constater des infractions via des procès-verbaux. Ceux-ci sont d’ailleurs transmis au procureur de la République (ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département).
Avant cette transmission au Procureur de la République, l’Inspection du travail doit informer la personne concernée par le procès-verbal établi, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ainsi que les sanctions encourues.
L’Inspection du travail peut être saisie par l’employeur lui-même, le salarié ou les représentants du personnel.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 7 juillet 2023.
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