La contribution d’équilibre technique
La contribution d’équilibre technique (CET) est une cotisation applicable aux salariés dont le salaire dépasse le plafond mensuel de Sécurité sociale. Elle s’applique à toutes les catégories de salariés.
Champ d’application de la contribution d’équilibre technique (CET)
La contribution d’équilibre technique est définie par l’ANI du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (article 37) et applicable à partir du 1er janvier 2019 sous cette forme.
Quel salarié doit payer la CET
La contribution est due pour les salaires dépassant le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit 3 864€ par mois à compter du 1er janvier 2024.
La cotisation concerne tous les salariés, cadres et non cadres ainsi que les dirigeants assimilés salariés. Les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire est inférieur à la première tranche ou encore les stagiaires ne la paient pas.
Cette contribution fait partie des cotisations de retraite complémentaire mais n’est pas génératrice de point. Elle apparait sur le bulletin de salaire.
La contribution d’équilibre technique
Son taux est de 0,35% applicable sur les tranches 1 et 2 des revenus.
Les cotisations dues sont réparties à 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale, soit respectivement 0,14% et 0,21%.
Elle fait l’objet d’une régularisation sur les salaires à compter du 1er janvier ou au début du contrat de travail.
L’assiette de salaire prise en compte est fixée dés le premier euro jusqu’à un plafond de 8 fois le PMSS (soit 30 912€ par mois en 2024), pour les salariés dont le salaire est supérieure au plafond mensuel de Sécurité sociale.
Dans le cas d’un salarié à temps partiel, il faut proratiser pour le calcul de la contribution.
Ces règles obligent à proratiser le plafond de Sécurité sociale en le diminuant des jours calendaires d’absence notamment.
La régularisation de la CET
La régularisation de la CET se fait tous les mois et est en principe progressive. Le taux relativement faible de la contribution ne devrait modifier que légèrement le net à payer des salariés concernés.
Fascicule mis à jour le 22 février 2024.
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