Solde de tout compte et apprentissage
Lorsque l’apprenti est recruté à l’issue de son contrat d’apprentissage. L’employeur peut se demander s’il doit ou non effectuer le solde de tout compte dans la mesure où il reste travailler au service de l’employeur. L’employeur qui passe un apprenti en CDI peut le faire travailler le lendemain de l’expiration de son contrat d’apprentissage sans coupure entre les deux contrats. La question sur le solde de tout compte est fréquente et appelle plusieurs remarques.
Plusieurs sortes de contrat d’apprentissage
Il convient de relever que le contrat d’apprentissage peut être initialement conclu à durée indéterminée.
- Contrat d’apprentissage à durée indéterminée : Bien que la grande majorité des contrats d’apprentissage aujourd’hui sont calqués sur la durée de la formation et sont donc à durée déterminée, il existe des contrats d’apprentissage à durée indéterminée. Lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu à durée indéterminée – (CDI), l’employeur n’a pas à effectuer le solde de tout compte. Le contrat initial se poursuit dans les conditions qui ont été prédéterminées. À noter toutefois qu’un avenant au contrat pourra être effectué afin de modifier certains paramètres essentiels tels que la rémunération et le temps de travail. Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié – (L.6222-16 du Code du travail).
- Contrat d’apprentissage à durée déterminée : Lorsque l’apprentissage est à durée déterminée, le contrat prend fin à son terme à l’issue de la formation. Dans cette hypothèse, en pratique l’employeur devra remettre au salarié, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée. Ce nouveau contrat prendra en compte le changement de statut : rémunération, horaires, etc. Bon à savoir : Dans le cadre de ce nouveau contrat, l’employeur devra conserver l’ancienneté du salarié qu’il a acquise dans le cadre de son apprentissage et ne pourra pas faire figurer de période d’essai. L’employeur sera également vigilant sur la classification du nouveau titulaire qui bénéficiera d’un diplôme susceptible de venir impacter sa position au sein de la convention de branche. À noter qu’en théorie, il est possible de recourir à un simple avenant, toutefois, il est plus simple et pratique de formaliser le passage d’apprenti à salarié par la signature d’un nouveau contrat.
L’absence de délai de carence en cas d’embauche
L’employeur qui procède à l’embauche d’un apprenti en contrat à durée indéterminée, n’a pas à respecter un quelconque délai de carence. Le salarié peut revenir travailler directement à la suite de son contrat d’apprentissage.
Attention, selon nous, si un délai de carence devra être respecté entre deux contrats à durée déterminée, selon nous, le contrat d’apprentissage étant un contrat sui generis, il ne répond pas des mêmes règles que les CDD.
Le caractère sui generis du contrat d’apprentissage peut être déduit de l’article L.6221-1 du Code du travail qui dispose dans son premier alinéa que « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ».
À noter que l’absence du délai de carence étant directement reliée à la nature du contrat et non à sa cause, l’absence du délai de carence serait valable quelle que soit la cause invoquée de recours à un contrat à durée déterminée : remplacement, accroissement d’activité etc.
Élaboration du solde de tout compte
Le solde de tout compte est obligatoire à la fin de la relation de travail. À noter d’ailleurs, que l’apprenti ne bénéficie pas, comme pour le CDD d’indemnité de précarité comme pour un CDD. Ceci étant, l’apprenti percevra les indemnités compensatrices pour les congés payés non pris. Dans l’hypothèse d’un CDI à l’issue de l’apprentissage, il n’est pas nécessaire en principe de réaliser un solde de tout compte dans la mesure où le salarié reste dans l’entreprise. Toutefois, en pratique, il est recommandé de l’établir afin de liquider les congés basés sur le salaire de l’apprenti, qui ne sera pas celui de sa nouvelle rémunération.
Bon à savoir : L’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage devra s’assurer que le salarié a pu bénéficier de ses congés afin de profiter d’un temps de repos dans le cadre de son activité. L’employeur ne peut se contenter de payer les congés payés de l’apprenti et d’enchaîner directement dans le cadre du CDI, sans que le salarié ne puisse bénéficier des temps de congés annuels dont il disposerait en qualité de salarié de l’employeur.
Fascicule mis à jour le 19 novembre 2024.
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