Absence pour participer à un jury d’examen
Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, l’employeur lui accorde une autorisation d’absence pour participer à ce jury.
A noter que cette désignation peut intervenir postérieurement à l’initiative d’inscription.
Cette autorisation d’absence est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d’examen ainsi qu’aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d’ordre réglementaire.
L’autorisation d’absence concerne – ( arrêté du 20 mai 1980) :
- des commissions, conseils ou comités administratifs ;
- des commissions, comités et organismes paritaires ;
- des jurys (Les jurys des examens visant l’obtention des certifications professionnelles enregistrées au RNCP ou de jurys de VAE).
Participation à des jury et maintien de la rémunération
En principe, la participation du salarié aux réunions et jurys n’entraîne aucune réduction de la rémunération. La rémunération du salarié doit théoriquement être maintenue lorsqu’il participe à un tel événement – (L.3142-43 du Code du travail).
Bon à savoir : Par ailleurs, la durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
L’indemnisation des membres de jurys – (L.3142-42 du Code du travail) :
- Principe du maintien de la rémunération pendant l’absence occasionnée par la participation à un jury.
- Possibilité pour l’employeur ayant autorisé un salarié à participer à un jury d’imputer les frais encourus (temps d’absence du salarié et frais de déplacement éventuels) sur les dépenses du plan de formation.
Possibilité de refus par l’employeur
Le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
A noter cependant que le refus de l’employeur intervient après avis du CSE. Il doit ainsi être motivé.
Le refus de l’employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Ainsi, l’employeur peut refuser cette autorisation s’il estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Dans ce cas, le refus doit être motivé.
Procédure de demande de congé pour participer à un jury d’examen
Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine, le cas échéant les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
A défaut, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d’examen ou de validation ou de sa participation à l’instance d’emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience ou à une instance d’emploi et de formation professionnelle – (L.3142-42 du Code du travail et R.3142-30 du Code du travail).
Le salarié doit joindre à sa demande la convocation à participer à un jury. Cette demande doit indiquer les dates et le lieu de la session.
Fascicule mis à jour le 17 février 2025.
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