Comment gérer la journée de solidarité ?
Une fois par an, les salariés de toutes les sociétés doivent travailler une journée non rémunérée. Quant aux employeurs, ils doivent s’acquitter d’une contribution sur les salaires.
La journée de solidarité ne peut avoir lieu un dimanche ni le premier ou le deuxième jour de Noël ainsi que le vendredi saint. (Article L.3134-16 du Code du travail)
Comment est organisé la journée de solidarité ?
L’organisation de la journée de solidarité est fixée au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise par accord. Concrètement, l’entreprise ou la branche peut choisir soit de travailler un jour férié à l’exception du 1er mai ou un autre jour de repos au sein de la société prévu généralement par un accord d’entreprise.
A noter que si la journée de solidarité est effectuée un jour férié précédemment chômé, les majorations de salaires éventuellement prévues par la convention collective ou par un accord d’entreprise ne s’appliquent pas.
Bon à savoir : Si une société n’a pas conclu d’accord d’entreprise, la journée de solidarité peut être organisée par les représentants du personnel : délégation du CSE s’il est constitué ou membres du CE ou à défaut délégués du personnel.
Que représente la journée de solidarité en terme de temps de travail ?
La journée de solidarité se fonde sur la législation des 35 h hebdomadaires, ainsi une journée doit comporter 7 heures qui n’étaient pas habituellement travaillées au sein de la société.
Dans la pratique comment cela fonctionne ?
- Lorsque les salariés sont au forfait jours, on considère qu’une journée au sein du forfait ne doit pas être rémunérée,
- Lorsque les salariés sont mensualisés, on considérera que les heures effectuées au-delà de 7 heures devront être rémunérées en heures supplémentaires,
- Pour les salariés à temps partiel, il convient de prendre l’équivalant contractuel à une journée à taux plein de 7 heures au prorata. (Article L.3133-8 du Code du travail)
A noter que la journée de solidarité ne peut pas avoir pour effet de dépasser la durée hebdomadaire maximale étant fixée à 48 h.
Bon à savoir : Pour plus d’information sur les détails de fonctionnement de la journée de solidarité : voir Circ. DRT 10 du 16-12-2004.
La durée de 7 heures servant de référence pour la journée de solidarité n’est pas pris en compte dans le décompte annuel des heures supplémentaires, de cette façon, la journée de solidarité ne permet pas aux salariés d’obtenir une contrepartie en repos.
Un salarié peut-il refuser d’effectuer la journée de solidarité ?
Dans une telle hypothèse, l’employeur est en droit d’effectuer une retenue sur salaire. Ainsi, le salarié qui refuse de travailler une journée habituellement chômée ne sera donc pas payé. Aussi sévère soit-elle, cette mesure ne peut être considérée comme étant une sanction pécuniaire.
Bon à savoir : Il fortement conseillé de faire figurer la journée de solidarité sur le bulletin de paie des salariés.
Côté employeur
Du côté de l’employeur, la journée n’est pas neutre, ce dernier doit s’acquitter d’une contribution de solidarité pour toutes les personnes pour lesquelles il paie des cotisations patronales permettant le financement d’un régime d’assurance maladie. A noter que cette contribution est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie et recouvrée de la même manière.
Quelle est le montant de la contribution ?
Le montant de la contribution patronales est de 0.3% .
Fascicule mis à jour le 3 octobre 2018.
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