Modèle: Procès-verbal de résultats aux élections du CSE à l’Inspection du travail
L’employeur à l’obligation de communiquer, en double exemplaires, les procès-verbaux des élections à l’Inspection du travail compétente pour sa société.
Cette communication doit avoir lieu dans les 15 jours à l’issue du vote.
Cette obligation est visée à l’article R.2314-22 du Code du travail qui dispose que :
« Le procès-verbal des élections au comité social et économique est transmis par l’employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du Code du travail. »
Comment trouver l’adresse de l’Inspection du travail compétente ?
Chaque entreprise, en fonction de sa localisation et de son secteur d’activité se voit attribuer un Inspecteur.
Afin de trouver avec précision l’adresse de l’Inspection du travail compétente pour votre société vous pouvez vous rendre sur le site de la Direccte pour accéder à l’annuaire dynamique.
Vous pouvez ainsi obtenir immédiatement et facilement l’adresse visée en précisant deux informations :
- L’adresse du siège de la société ;
- L’activité exercée.
A noter par ailleurs que les coordonnées de l’Inspection du travail doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise.
Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de transmission des PV de résultats aux élections du CSE à l’inspection du travail:
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
Inspection du travail
[Adresse]
A [Lieu…], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXX
Objet : Transmission des résultats définitifs des élections du CSE à l’Inspection du travail
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de notre entreprise, nous avons procédé à l’organisation des élections professionnelles.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment l’article R.2314-22 du Code du travail, le 1er tour des élections a eu lieu le [Date] et le second tour des élections s’est déroulé le [Date].
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints, les exemplaires des procès-verbaux sanctionnant les résultats des élections des membres du CSE, comportant les titulaires et les suppléants au sein de notre structure [Identité de la société].
Ou
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints, les procès-verbaux constatant la carence totale suite au second tour des élections professionnelles au sein de notre structure : [Identité de la société].
Vous en souhaitant bonne réception et me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de bien vouloir agréer Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.
Le [Date] en double exemplaire.
[Signature et fonction]
Fascicule mis à jour le 2 novembre 2018.
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