Employeur et paiement de Pension Alimentaire
La pension alimentaire impayée peut faire l’objet d’un recouvrement par l’intermédiaire d’un tiers en particulier l’employeur qui procède au versement direct de la somme au parent créancier.
La pension alimentaire peut être payée directement par l’employeur ou faire l’objet d’une saisie sur salaire également via l’employeur.
La saisie sur salaire fait suite à une procédure de voie d’exécution forcée émanant d’une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.
La saisie sur salaire permet de recouvrer les créances dues depuis plus de 6 mois tandis que le paiement direct de la pension alimentaire ne porte que sur les créances de moins de 6 mois.
Bon à savoir : Dans les deux cas, la saisie s’effectue dans la limite de la quotité insaisissable et incessible du salaire.
Conditions et modalités du paiement par l’employeur
Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues au titre de la rémunération par un employeur à son débiteur – ( R.3252-1 du Code du travail).
Pour bénéficier du paiement direct de la pension alimentaire, le parent créancier est tenu de désigner un huissier de justice.
Le parent créancier doit notamment adresser à l’huissier :
- une copie du jugement ;
- l’adresse de l’employeur ;
- un décompte des sommes dues.
La demande de paiement direct est notifiée par l’huissier à l’employeur, mais également à l’organisme bancaire ou de versement des prestations, qui dispose de sommes dues au salarié. L’huissier dispose d’un délai de 8 jours pour notifier la demande à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès réception de la demande, l’employeur est tenu de payer progressivement jusqu’à recouvrement la pension alimentaire au parent créancier pour les 6 mois impayés de même que le mois courant. Le tout dans la limite de la quotité insaisissable et incessible du salaire.
Cessation du versement de la pension alimentaire par l’employeur
L’employeur cesse de procéder au paiement direct de la pension alimentaire dans deux cas de figure :
- la demande de procédure cesse de produire ces effets si l’huissier du parent créancier notifie à l’employeur la mainlevée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la demande prend fin également à la demande du parent débiteur, sur production d’un certificat délivré par un huissier attestant qu’un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire, ou constatant que la pension a cessé d’être due.
La fin de la saisie sur salaire qui peut résulter soit d’un accord des créanciers soit de la constatation par le Juge de l’extinction de la dette, doit être notifiée à l’employeur dans les 8 jours.
L’employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin – (R.3252-26 du Code du travail). L’employeur est tenu de signaler toute rupture du contrat de travail ou toute fin de contrat.
Tant qu’il n’y a pas de mainlevée du paiement ou de nouveau jugement constatant la suppression de la pension alimentaire, l’employeur qui a reçu l’avis de la saisie sur salaire doit continuer à payer.
Le recours du salarié, parent débiteur
Le salarié qui fait l’objet d’une saisie sur salaire peut s’opposer à celle-ci. A cet effet, il est tenu de s’adresser au Tribunal d’instance de son domicile.
Bon à savoir : l’employeur est tenu d’informer le Tribunal d’instance et d’adresser le paiement au régisseur du Tribunal procédant à la répartition des montants en cas de pluralité de créanciers.
En cas de changement d’employeur, c’est le nouvel employeur qui se substitue au précédent dans le paiement de la pension alimentaire.
Fascicule mis à jour le 29 octobre 2019.
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