Elections CSE : mise en place et composition d’un bureau de vote unique
La composition du bureau de vote lors des élections du comité social économique est fixée par le protocole d’accord préélectoral négocié par l’employeur et les organisations syndicales ou à défaut par le protocole d’accord préélectoral établi par l’employeur en cas de carence de candidatures sous réserve du respect des principes généraux du droit électoral.
Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement des élections. Il assure sa mission jusqu’à la fin des opérations électorales.
En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège. Il doit notamment être composé de trois membres minimum dont un président et deux assesseurs – ( R.42 du Code électoral).
A ce titre, la présence de personnes n’ayant pas la qualité d’électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin – ( Cass. soc., 16 janvier 2008, n°06-60286).
Toutefois, la mise en place d’un bureau de vote unique notamment en cas d’absence de plusieurs salariés de l’entreprise pour diverses raisons au jour de la date du scrutin est admise par la jurisprudence sous certaines conditions.
Conditions de mise en place d’un bureau de vote unique
Les Juges de la Cour de cassation ont admis la possibilité de la mise en place d’un bureau de vote unique lors des élections professionnelles du comité social économique.
Ainsi, la mise en place d’un bureau de vote unique n’est pas contraire à l’ordre public et n’entraîne pas la nullité des élections.
Les stipulations du protocole pré électoral prévoyant un bureau de vote unique pour l’élection par les deux collèges de salariés, des représentants du personnel, ne sont pas contraires à l’ordre public. Dès lors, le protocole préélectoral prévoyant la constitution d’un seul bureau de vote comprenant si possible des représentants des différents collèges n’entraîne pas la nullité des élections – ( Cass. soc., 25 octobre 2017, n°16-21780).
Portée de la composition du bureau de vote unique
La mise en place d’un bureau de vote unique ne déroge pas aux règles de composition du bureau conformément aux principes généraux du droit.
Lorsqu’un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité ne prévoit pas de dispositions spécifiques et si l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections n’ont pas désigné les membres du bureau de vote par accord, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune selon les principes généraux du droit électoral – ( Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-21448).
Conformément aux principes généraux du droit et en raison de l’importance de ses attributions, un président doit être désigné dans les bureaux de vote. A défaut, cela constituerait une irrégularité portant atteinte au bon déroulement des élections et compromettrait globalement la sincérité du scrutin – ( Cass. soc., 13 février 2008, n°07-60097).
Les Juges du tribunal d’instance peuvent fixer les modalités de désignation des membres du bureau de vote.
L’employeur ne peut procéder à la désignation des membres du bureau de vote.
L’employeur ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire de désigner des assesseurs en l’absence d’accord des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats – ( Cass. soc., 26 janvier 1984, n°83-60265).
Les membres du bureau de vote unique sont tenus de signer les procès-verbaux.
Lorsque les membres du bureau de vote n’avaient pas signé la liste d’émargement, cela est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Dès lors, l’absence d’émargement par les membres du bureau de vote est une violation d’un principe général du droit électoral constituant une irrégularité qui justifie à elle seule l’annulation des élections – ( Cass. soc. 30 septembre 2015, 25-925).
Bon à savoir : Un candidat peut faire partie du bureau de vote à condition de ne pas assurer la présidence de celui-ci.
En outre, l’employeur ou son représentant peut également assister au déroulement des élections sous certaines conditions ; toutefois il ne peut présider le bureau de vote.
Fascicule mis à jour le 05 décembre 2019.
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