ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DU LABORATOIRE KCI MEDICAL AU SEIN DE 3M FRANCE
Entre La Société
3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de L’Innovation, CS 20203, 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur de Personnel et des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommées l' « Entreprise »,
d'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central
FO, représentée par , Délégué Syndical Central
CFTC, représentée par , Délégué Syndical Central
Ci- après dénommées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part.
L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ». Contents TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc92204657 \h 3 Article 1 : Classification des salariés PAGEREF _Toc92204658 \h 4 Article 2 : Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc92204659 \h 6 Article 3 : Dispositions encore applicables de l’APC signé le 3 juillet 2020 PAGEREF _Toc92204660 \h 6 Article 4 : Durée du travail PAGEREF _Toc92204661 \h 6 Article 5 : Durée, suivi, et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc92204662 \h 6 Article 6 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc92204663 \h 6
PREAMBULE :
Des discussions sont intervenues, du 9 novembre 2021 au 16 décembre 2021, entre la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre du transfert de l’effectif salarié de Laboratoire KCI Medical au sein de 3M France prévu au 1er janvier 2022. A cette date, il est convenu que seules les dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques (CCNIC) dont relève 3M France et seules les dispositions des Accords Collectifs en vigueur de 3M France s’appliqueront aux salariés transférés. Les parties sont toutefois convenues d’ajouter à ces dispositions les dispositions complémentaires suivantes.
Article 1 : Classification des salariés
Les tableaux de correspondance ci-dessous permettent l’identification du positionnement de chaque salarié au sein de la classification CCNIC au regard de son positionnement actuel versus la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
Statut KCI
Niveau KCI
Titres KCI
Statut 3M
Coef 3M
JG 3M
Titre 3M
Total
OUV & EMPL
NIV.3
ASSISTANTE COMMERCIALE
AGENTS DE MAITRISE
300
06
Conseiller service Clients 5
OUV & EMPL Total
5
TECH & MAIT
NIV.7A
CHARGE DE FIELD SERVICES SENIOR
ASS. CADRE
360
07
Coordinateur SAV 1
CHARGEE DE FIELD SERVICE
ASS. CADRE
360
07
Coordinateur SAV 1
TECH & MAIT Total
2
CADRE
NIVEAU 7B
GESTIONNAIRE APPELS D OFFRES
CADRE
400
08
Coordinateur Marchés 1
NIVEAU 8
ADJOINT RESP SERV CLIENTS
CADRE
400
08
Responsable Service Client 1
ANALYSTE DES VENTES
CADRE
400
08
Gestionnaire Admin Ventes 1
ASSISTANTE DE DG ET COMMERCIALE
CADRE
400
08
Assistante de Direction 1
CHEF DE GAMME SENIOR
CADRE
460
10
Chef Marchés 1
COORDINATRICE MARKETING
CADRE
400
08
Gestionnaire Marketing 1
EXPERT CLINIQUE
CADRE
400
08
Expert Clinique 3
RESPONSABLE COMMERCIAL
CADRE
400
S3
Ingénieur Commercial 17
RESPONSABLE DE SECTEUR
CADRE
400
S2
Attaché Commercial 13
NIVEAU 9
RESP GD COMPTES PRIVE
CADRE
460
10
Ingénieur Comptes Clés 1
RESP GD COMPTES PSAD
CADRE
460
10
Ingénieur Comptes Clés 1
RESPONSABLE RH
CADRE
460
10
Responsable RH 1
SUPERVISEUR CELLULE MARCHE
CADRE
460
09
Responsable service Marchés 1
NIVEAU 10
DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES
CADRE
550
10
Chef des Ventes Regional 4
NEW BUSINESS DEVELOP. MANAGER
CADRE
550
11
Responsable Dvpt Marchés 1
RESP REGIONAL DES VENTES AWD
CADRE
550
10
Chef des Ventes Regional 1
NIVEAU 11
CHEF DE PROJET CONSOLIDATION
CADRE
660
12
Directeur Projets 6S 1
DIRECTEUR NATIONAL DES VENTES
CADRE
660
12
Directeur Ventes National 1
SENIOR MANAGER EMEA&APAC PLANING
CADRE
660
12
Directeur Supply Chain 1
DIRECTEUR NATIONAL DES VENTES AWD
CADRE
660
12
Directeur Ventes National 1
CADRE Total
53
Grand Total
60
A l’occasion des discussions, les Parties sont convenues d’appliquer la CCNIC pour les commerciaux de niveau S2 concernés (AWD), et de leur faire bénéficier du coefficient 400 de la CCNIC. Cette disposition aurait vocation à s’appliquer aux situations S2 existantes au sein de 3M France SAS, et mises en œuvre à l’occasion de la NAO de 2022 en avril 2022.
Article 2 : Frais de santé et prévoyance
En accord entre les parties, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les dispositions de l’accord collectif CAP portant sur Frais de santé et Prévoyance, ceci entrainant la dénonciation de la DUE préexistante au sein de Laboratoire KCI Medical portant sur le même objet et ce avec effet immédiat et rétroactif à la date du 1er janvier 2022.
Article 3 : Dispositions encore applicables de l’APC signé le 3 juillet 2020
Les dispositions de l’accord de performance collective signé le 3 juillet 2020 prévues au premier point de l’article 4.2.1, relatives au remboursement mensuel des frais kilométriques continueront à s’appliquer à hauteur de 70% au titre de la 2ème année suivant l’emménagement à Cergy-Pontoise,
soit jusqu’au 11 octobre 2022 et à hauteur de 50% au titre de la 3ème année suivant l’emménagement à Cergy-Pontoise, soit jusqu’au 11 octobre 2023, selon les dispositions prévues dans ce même article.
A titre exceptionnel, les mesures d’accompagnement au déménagement qui avaient été définies à l’article 4.2.2 dans l’APC sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 : Durée du travail
En accord entre les parties, les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de 3M France se verront appliquer exclusivement au 1er janvier 2022 les dispositions des accords ARTT en vigueur au sein de 3M France.
Article 5 : Durée, suivi, et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques de l’entité 3M France SAS.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2022.
