Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité
Entre
L’association l’EVEIL, dont le siège social est situé à Stradda Vecchia Lieu-Dit Valrose 20 290 BORGO
Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative STC, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La journée de solidarité correspond à l'obligation pour les salariés de travailler une journée de plus par an au titre de la solidarité nationale. Elle concerne tous les salariés, CDD, CDI, apprentis ou contrats de professionnalisation. Suite à la modification du régime légal de la journée de solidarité par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprimant toute référence au lundi de Pentecôte dans la rédaction de l’article L.3133-7 du code du travail, la présente note a pour objectif de rappeler les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’Association. Ainsi, bien que l’article 23 de la CCN 66 prévoit le chômage du lundi de Pentecôte, l’Association a fait le choix de désigner ce jour-là, pour l’exécution de la journée de solidarité.
MODALITÉS D’APPLICATION DE LA JOURNÉE DE LA SOLIDARITE AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Pour la mise en application, les salariés se voient prélever sur les bulletins de salaire du mois de juin (le lundi de pentecôte) 1 jour de congé trimestriel.
Ce déclenchement s’effectue de façon automatique. Il n’est pas nécessaire de renseigner le formulaire de demande de congé. Si pour des raisons de continuité de service, le lundi de pentecôte est travaillé, le salarié récupérera les heures effectuées ce jour-là sur une période comprise entre la Pentecôte et le 31 juillet de l’année N. Les heures effectuées ne pourront faire l’objet d’une indemnisation.
Les salariés changeant d'employeur en cours d'année (notamment CDD) : une seule journée de solidarité doit être accomplie par an. En conséquence, si une journée de solidarité a été accomplie chez un précédent employeur, ces salariés peuvent refuser d'accomplir une nouvelle journée de solidarité, sans que cela puisse constituer une faute ou un motif de licenciement. Ils doivent cependant fournir une attestation d’accomplissement de la journée de solidarité délivrée par leur ancien employeur.
Fait à BORGO le 22/12/2022 En 3 exemplaires originaux
