Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, « Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6, qu’accompagnés d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales ».
Les comptes rendus intégrés au présent accord valant procès-verbaux attestent d’une ouverture de ces négociations à la date du 08/02/2018 et du caractère sérieux et loyal de la négociation qui s’en est suivie.
Le présent accord est établi, à la suite des réunions qui se sont tenues les 11 janvier, 25 janvier, 8 février et 22 février 2018.
Présentation du cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Conformément à l’art L 2242-1, la Direction de la Société A. Schulman Plastics (Givet) a invité les organisations syndicales à engager
sérieusement et loyalement les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018.
Un calendrier prévisionnel des réunions suivantes a été établi :
1ère réunion : le jeudi 25 janvier 2018 à 13h30
2ème réunion : le jeudi 8 février 2018 à 13h30
3ème réunion : le jeudi 22 février 2018 à 13h30
Le délégué syndical CGT, M. xxxxx, nous fait part qu’il entend être assisté – pendant cette négociation – de Messieurs xxxxxx et xxxxxxx. Il est également conclu que Monsieur xxxxxx soit convié à la table des négociations en tant que membre de l’encadrement.
Il est demandé et accordé que pour les besoins de cette négociation, un crédit de 20 heures soit accordé à Monsieur xxxxxx et à Monsieur xxxxxx ne détenant pas de mandat de représentation du personnel.
Lors de la réunion d’introduction du 11 janvier 2018, la Direction a détaillé les thèmes faisant l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires, et ce, plus particulièrement sous l’égide des nouvelles dispositions légales.
Le sujet de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes fait notamment l’objet d’un focus particulier, dans la mesure où l’engagement sérieux et loyal de négociations sur le sujet est un préalable au dépôt auprès de la DIRRECTE des accords collectifs d’entreprise sur les salaires collectifs.
A cet effet, la Direction de l’entreprise fournira un état des lieux au sujet de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et une date pour le démarrage des discussions.
Il a été remis à la délégation syndicale une documentation complète sur les thèmes cités ci-dessous et l’ensemble de ces points ont été abordés et commentées en réunion, à savoir :
1er bloc de thématiques : Rémunération – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs : évolution sur les deux dernières années (2016 et 2017) ;
Durée effective et organisation du temps de travail : heures travaillées, heures supplémentaires, cycles, temps partiel (un seul salarié travaille – par choix personnel – selon un horaire à temps partiel et la Direction reste à l’écoute de telles demandes) ;
Intéressement, participation, épargne salariale : un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2016 pour la durée de 3 exercices 2016-2017-2018 ;
Egalité professionnelle H / F : l’étude comparée des emplois, des qualifications, des salaires, des horaires effectués et de l’organisation du travail ne fait état d’aucune inégalité à ce sujet ;
Evolution des emplois et des qualifications : aucune évolution majeure n’est à enregistrer si ce n’est que 6 salariés ont vu leur coefficient évoluer.
2ème bloc de thématiques : Egalité professionnelle – Qualité de vie au travail
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle : l’entreprise est attentive à promouvoir une politique permettant à chacun d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle ;
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H /F : sur ce point, comme indiqué plus haut, l’entreprise enregistre des résultats ne laissant apparaître aucun écart témoignant d’une inégalité de traitement entre les Hommes et les Femmes ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : l’entreprise promeut une politique privilégiant l’égalité de traitement dans l’approche des mesures tenant au recrutement, à l’emploi et à la formation ;
Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : au titre de 2017, l’entreprise a employé l’équivalent de 8,23 unités bénéficiaires (contre un objectif minimum d’emploi de 6 salariés handicapés). Ces résultats sont caractéristiques d’une constance de la politique de l’entreprise en la matière ;
Modalités de définition d’un régime de prévoyance / frais de santé : tous les salariés bénéficient d’une complémentaire santé et d’une prévoyance décès invalidité ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l’utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé : un bilan individuel concerté a été réalisé en 2017 avec chaque personne concernée.
Déroulé et propositions respectives des parties
Au cours de la
1ère réunion du 25 janvier 2018,
xxxxxxx rappelle l’obligation légale selon laquelle un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties doit être établi. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. Les parties conviennent que la date de démarrage des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes soit fixée au 08/02/2018 et qu’au cours de cette réunion, soient consignées les propositions respectives des parties.
Puis la délégation syndicale a remis à la Direction une liste de ses revendications, lesquelles sont réparties en trois catégories, à savoir :
oLes conditions de travail
Remettre l'électricien de poste dans même bureau que la maintenance Plan d'action senior Polyvalence non gratuite Repos quotidien et repos hebdomadaire (revenir sur l'ancien critère avec un contrôle hebdomadaire avant la rattaque du nouveau cycle) Respecter les temps de pause casse-croute Remettre en place le poste de conducteur de ligne dans les 3 ateliers pour les OP2 Revoir le statut des électriciens de poste en technicien (salaire et coefficient) Octroyer une journée de congé pour le personnel féminin lors de la journée de la femme Pouvoir mettre les RTT sur un compteur (utilisable sur l'année) Avoir des bleus supplémentaires Augmentation d'un congé payé d'ancienneté Discussion sur les congés d'été (date, rémunération, équipes…) Revoir la récupération des jours lors du changement d'équipes ou d'atelier Pouvoir stocker plus de 50 jours sur le CET sans avoir 50 ans Réévaluer la prime d'astreinte (comme promis) Temps de repos suite à un rappel (11 heures au lieu de 9)
oLes doléances salariales
Augmentation générale des salaires de 50 € Augmentation des tickets restaurant à 9 € Augmentation de la prime de remplacement de 10 à 20 € Augmentation de la prime d'assiduité de 90 € à 100 € Prime de rappel pendant les repos (30 €) Augmentation de la part employeur sur la mutuelle Augmentation de la prime vacances de 150 à 200 € Prime d'inventaire annuel pour les magasiniers de 200 € Intégration de 1% sur le salaire par an pour le personnel ayant atteint les 15 ans d'ancienneté Augmentation de 20 à 30 € de la prime des dimanches et jours fériés Révision et mise en place des frais de déplacement Augmentation générale des salaires de 2,5% pour les cadres Attribution prime assiduité pour les cadres
oLes œuvres sociales
Remettre l'augmentation individuelle sous contrôle du comité d'entreprise, afin de ne pas privilégier toujours les mêmes personnes et privilégiant le personnel n'ayant pas reçu d'augmentation personnelle depuis plus de 3 ans Mise en place d'une passerelle CET/PEE, CET/PERCO sur la base de 10 jours max/an et avec abondement de l'employeur au PERCO Mise en place de la prime des 100 € offerts par la direction en 2014 à l'ouverture et au versement sur le PERCO avec effet rétroactif pour les gens ayant déjà versé sur celui-ci Augmentation de la prime de la médaille des 20 ans à 1000 € Revalorisation conséquente du budget social du CE
La Direction souligne que la liste comporte 34 demandes qui ne pourront pas toutes être satisfaites. Lors de la prochaine réunion, la Direction présentera la liste des sujets qu’elle entend retenir pour la suite des discussions.
La Direction en a pris connaissance et un échange constructif s’est engagé avec la délégation syndicale.
Il est rappelé qu’en 2017, l’inflation est de 1% par rapport à 2016.
Au cours de la
2ème réunion du 8 février 2018,
Au début de la séance de négociation, les dispositions légales applicables à l’égalité professionnelle hommes/femmes Schulman Plastics sont présentées. L’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés : •Embauche, •Formation, •Promotion professionnelle, •Qualification, •Classification, •Conditions de travail, •Rémunération effective, •Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la la vie personnelle et familiale. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action mentionnés ci-dessus.
Les pistes investiguées par les partenaires sociaux et la Direction de Schulman Plastics Givet concernent : 1)Embauche Risque : L’effectif de l’entreprise reflète une différence marquée entre le nombre de salariées femmes (4% de l’effectif) et le nombre de salariés hommes. Le même constat existe pour le personnel intérimaire en mission dans l’entreprise. Objectif : Augmenter la proportion de femmes dans l’effectif total Actions : Sensibilisation des partenaires en matière de recrutement (salariés et intérimaires) poussant à présenter le caractère mixte des métiers proposés chez Schulman Plastics et à proposer des candidatures féminines autant que masculines 2)Formation Risque : le plan de formation peut présenter un déséquilibre entre la proportion des actions de formation prévue pour les femmes par rapport aux actions de formation prévue pour les hommes Objectif : Assurer que le volume des formations dispensées aux femmes soit proportionnellement au même niveau que le volume des formations dispensées aux hommes Actions : Focus particulier lors de l’élaboration du plan de formation 3)Promotion professionnelle Risque : le nombre de promotions professionnelles peut présenter un déséquilibre entre la proportion des promotions accordées aux femmes par rapport aux promotions accordées aux hommes Objectif : Assurer que le nombre de promotions accordées aux femmes soit proportionnellement au même niveau que le nombre de promotions accordées aux hommes Actions : Focus particulier lors de l’attribution des promotions En matière de rémunération effective, l’état des lieux établi au 31/12/2017 ne laisse apparaître aucune différence de traitement anormale. Ce sujet continuera annuellement à faire l’objet d’un examen attentif.
Un projet d’accord pourrait être négocié et soumis à la signature sur ces bases. A la suite de quoi, la Direction a refait lecture des revendications exprimées par la délégation syndicale et annoncé ses propositions, à savoir :
Augmentations générales = 1,5%
Augmentations individuelles = 0,3%
Mise en place d’une statistique annuelle anonymisée pour suivi de la distribution des augmentations individuelles et présentation de la statistique au Comité Social et Economique.
Plan d’action senior : dans le cadre d’une démarche orientée sur la détection, la mise en évidence et l’accompagnement des situations individuelles difficiles quel que soit l’âge.
Polyvalence et poly compétence : dans le cadre d’un travail préalable définissant précisément la polyvalence et la poly compétence, ainsi que les parcours de formation
Discussions sur les congés d’été au moment de cette négociation annuelle obligatoire.
Discussions et fixation d’une règle pour le traitement des jours à récupérer ou à restituer suite à des changements de cycles
Augmentation des tickets restaurants dans le cadre de la discussion globale sur l’augmentation des salaires
Remise en place de chèques vacances par dotation aux œuvres sociales du CE en lieu et place d’une prime vacances, sous réserve d’un engagement sur cette mesure dans la durée.
Prime d’inventaire annuel pour les magasiniers : dans le cadre d’un accord à négocier s’appuyant sur le bon aboutissement de l’inventaire et son approbation par l’autorité de contrôle.
Mise en place d’une passerelle CET/PEE et CET/PERCO.
Application d’une prime de 100 € à l’ouverture d’un PERCO et versement d’une somme minimum de 100 €.
A l’issue d’une interruption de séance, les partenaires sociaux demandent à la Direction de Schulman d’augmenter l’enveloppe de la hausse générale des salaires et indiquent la renonciation à l’augmentation des tickets restaurants.
Au cours de la
3ème réunion du 22 février 2018, les discussions ont repris et les parties se sont rapprochées et mis d’accord sur les bases ci-dessous.
Il est donc convenu entre les parties :
Que pour tous les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018
Rémunérations
Appliquées sur bulletin de mars 2018, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Augmentations générales : 1,7% avec un minimum de 30 €
Augmentations individuelles : enveloppe globale de 0,3% de la masse des salaires de base bruts
Mise en place d’une statistique annuelle anonymisée pour suivi de la distribution des augmentations individuelles et présentation de la statistique au Comité Social et Economique.
Montant de la prime d’astreinte augmenté de 20 €
Prime d’inventaire annuel pour les magasiniers : dans le cadre d’un accord à négocier s’appuyant sur le bon aboutissement de l’inventaire et son approbation par l’autorité de contrôle. Pour l’année 2017, le montant de la prime s’élève à 150 €.
Communication sur la passerelle CET/PEE et CET/PERCO.
Application d’une prime de 100 € à l’ouverture d’un PERCO et versement d’une somme minimum de 100 € pour l’année 2018.
Organisation et conditions de travail
Plan d’action senior : discussions dans le cadre d’une démarche orientée sur la détection, la mise en évidence et l’accompagnement des situations individuelles difficiles quel que soit l’âge.
Polyvalence et poly compétence : dans le cadre d’un travail préalable définissant précisément la polyvalence et la poly compétence, ainsi que les parcours de formation
Discussions sur les congés d’été au moment de cette négociation annuelle obligatoire.
Discussions et fixation d’une règle pour le traitement des jours à récupérer ou à restituer suite à des changements de cycles
Budget œuvres sociales au comité d’entreprise
Remise en place de chèques vacances par dotation aux œuvres sociales du CE en lieu et place d’une prime vacances, avec engagement sur cette mesure pour une période de 4 ans
. En 2018, le montant de la dotation spécifique œuvres sociales s’élève à 165 € par salarié.
Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu en
5 exemplaires originaux, 1 pour l’entreprise, 1 pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail :
dépôt de deux exemplaires (dont une version électronique) à la DIRECCTE des Ardennes ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.
Fait à Givet, le 23 février 2018
M. xxxxxxxxxx M. xxxxxxxxx
Délégué CGT Plant Manager A. Schulman Plastics (Givet)
