AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE A2MAC1
AU TITRE DE L’ANNEE 2022 DU 11 OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société A2MAC1 EURL, dont le siège social est situé 25 Chaussée de Hary 02140 HARY ; représentée par Christian GUET, en sa qualité de DRH Europe
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Après vérification il est apparu que les Articles 2.3 et 3 de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire de A2MAC1au titre de l’année 2022, signé le 11 octobre 2022, ne correspondaient pas aux dispositions prévues par la loi.
La Direction et l’Organisation Syndicale représentative CGT se sont alors rencontrées afin d’y apporter les modifications qui suivent. Ces nouveaux articles annulent et remplacent celui de l’accord initial.
Article 2.3 Prime de transport
Une prime de transport, d’un montant de 400€ par an, est mise en œuvre pour tous les salariés venant en voiture sur leur lieu de travail, indépendamment de l’éloignement. Cette mesure sera rétroactive à compter du début de l’année 2022 applicable au prorata de l’activité du salarié depuis le 1er janvier 2022. Un rattrapage sera effectué sur la paye du mois d’octobre 2022 pour couvrir la période de janvier à octobre 2022 (toujours au prorata), puis à compter de novembre 2022, cette prime de 400 € sera lissée mensuellement. Les bénéficiaires de voitures de fonction ou d’indemnité voiture (car allowance) ne pourront pas en bénéficier.
Article 3 – Prime de partage de la valeur
Dans le cadre fixé par la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 500€ sera versée aux salariés ayant moins de quatre mois d’ancienneté. Cette valeur sera portée à 1000€ pour les autres salariés arrivés antérieurement. Cette prime sera versée sur la paye du mois d’octobre 2022, aux salariés présents aux effectifs à la date de versement.
L’attribution de cette prime sera soumise à une consultation préalable des membres du comité social et économique.
Article 1 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Laon, Place du Parvis, à 02001 LAON CEDEX.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent avenant à l’accord collectif sera publié dans la base nationale de données.
Un exemplaire de cet avenant sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet avenant sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Hary, le 21 octobre 2022
Pour la société A2MAC1Pour la CGT, M. Christian GUETM.Maxime HEDOUX
