NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD DU 22 AVRIL 2025
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A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société et la délégation syndicale , représentée par et la délégation syndicale , représentée par , lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 28 janvier 2025, le 12 mars 2025 et le 2 avril 2025, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Entre les soussignés :
La Société , immatriculée au RCS de , dont le siège social est situé au à , représentée par , agissant en sa qualité de ,
Et,
Les organisations syndicales représentatives du personnel, ci-dessous désignées :
Le syndicat , représenté par son délégué syndical,
Le syndicat , représenté par son délégué syndical ,
En préambule aux discussions, la Direction générale a commenté le document reprenant les dispositifs actuels et les propositions respectives des organisations syndicales et de l’employeur, sur les thèmes obligatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire : la rémunération et les effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la prévoyance et mutuelle, l’égalité professionnelle et égalité salariale entre les Hommes et les Femmes, la gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la qualité de vie au travail au titre de l’année 2024.
Aux termes de ces réunions, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de.
Article 2 : Mesures en faveur du pouvoir d’achat
2.1 Rémunérations : Augmentations générales : Malgré un exercice budgétaire très compliqué à réaliser, et un contexte financier qui se tend, la Direction générale souhaite récompenser le travail reconnu de ses collaborateurs. Une augmentation générale de 70 euros bruts du salaire mensuel brut de base (soit 2,90% d'augmentation en moyenne) pour le personnel non-cadre des catégories A3, A4 et A5 (hors Responsables de secteur) et inscrit à l’effectif au 31/12/2024, sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025. Cette augmentation et la régularisation à compter du 1er janvier apparaitront sur le bulletin de paie de mai 2025.
Augmentations individuelles : La Direction se réserve une enveloppe de 30 000 euros d'augmentations individuelles basées sur les entretiens annuels d'évaluation 2025 au titre de l’année 2024, pour les catégories A5 (Responsables de secteur), A6, A7, A8, limitées à 2,90% d'augmentation du salaire de base brut. S’agissant d’augmentations individuelles, certains salariés dans ces catégories pourront ne pas avoir d’augmentation. Cette mesure sera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025 pour le personnel inscrit à l’effectif au 31/12/2024.
2.2 Transport : Le dispositif Blablacar est renouvelé pour l’année 2025. Par ailleurs, la Direction étudiera les dispositifs existants pour la mise en place d'une éventuelle subvention pour l'achat d'un vélo ou trottinette.
2.3 Prime de remplacement du personnel : La Direction envisage la mise en place d’une prime de remplacement en 2026, sur la base des éléments de 2025, pour tout remplacement de personnel pour une absence supérieure à six mois consécutifs pour maladie ou accident du travail ou remplacement d’un poste vacant en cours de recrutement et en cas d’absence de mise en place d'un renfort sur la période des six mois. Pour l'année2025, une enveloppe de primes exceptionnelles de 20 000 euros bruts maximum est mise en place pour les services fortement impactés par une absence prolongée supérieure à six mois d'un responsable de service ou de postes clés ou dans le cadre d’un rattrapage d'anomalies ou d’erreurs antérieures, non traitées.
2.4 Prime sur objectifs : Dans le cadre de la révision de la politique salariale, la Direction envisage l’instauration d’une prime sur objectifs en 2026 afin d’inciter les collaborateurs à fournir un travail de meilleure qualité et de favoriser un sentiment de reconnaissance et de satisfaction au travail tout en contribuant à la réussite globale de la société.
Article 3 : Mesures relatives au temps de travail
3.1 Ponts 2025 A titre exceptionnel, il y aura cinq jours de ponts pour l’année 2025 : les 2, 9 et 30 mai, le 10 novembre et le 26 décembre, au lieu de deux habituellement.
3.2 Télétravail Dans un contexte où les pratiques et la législation évoluent, une négociation pour réviser l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein d’ va être engagée courant de cette année 2025 pour permettre de réévaluer les dispositifs en vigueur.
3.3 Congés menstruels ou maladie chronique Pour les missions télétravaillables, en 2025, le salarié aura la possibilité d'accoler un (1) jour de télétravail mensuel supplémentaire à ceux/celui déjà accordé.s et non accolable avant ou après des congés sur présentation d'un justificatif médical.
Pour les personnels non télétravaillables, une (1) journée d'absence sera accordée et payée.
Dans les deux cas, cette mesure sera limitée à dix (10) jours ouvrés par an.
Article 4 : Mesure relative au partage de la valeur ajoutée
4.1 Prime de partage de la valeur : Malgré un contexte contraint en terme budgétaire, une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 euros bruts sera versée en mai 2025 à l'ensemble du personnel. 4.2 L’intéressement : Afin d’optimiser et de maintenir la motivation des collaborateurs, la Direction accepte de renégocier l’accord d’intéressement en vigueur dans le cadre de sa dénonciation, en vue de conclure un avenant avant le 30 juin 2025.
Article 5 : Mesures relatives à l’égalité professionnelle et égalité salariale entre les hommes et les femmes
5.1 La Direction générale se réserve une enveloppe de 30 000 euros bruts dédiée aux traitements des inégalités entre les hommes et les femmes sur certains postes afin de poursuivre la réduction des écarts de rémunération dans le cadre de l’accord égalité Hommes Femmes toujours en vigueur. Elle s’appliquera au 1er janvier 2025 et concernera le personnel ayant minimum un (1) an d'ancienneté. 5.2 Temps partiels L’effectif d’ compte actuellement six temps partiels dont trois femmes et trois hommes. Un assouplissement des conditions d’accès au travail à temps partiel sera mis en œuvre.
5.3 Départ à la retraite La Direction organisera des sessions de formations de préparation à la retraite pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Article 6 : Mesures relatives à la gestion des emplois et au développement professionnel
6.1 Nouvelle classification des emplois La Société a jusqu’au 1er janvier 2026 pour la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois au sein des Offices Publics de l'Habitat (OPH) et des Coopératives HLM (OPCHS). Dans ce cadre, des formations et des ateliers seront proposés aux responsables RH, aux directions et aux délégués syndicaux pour faciliter cette démarche visant à harmoniser et moderniser la classification des emplois dans le secteur du logement social. 6.2 Accompagnement des collaborateurs à se reconvertir professionnellement ou à faire évoluer leur carrière La Direction générale est favorable à accompagner les salariés à se reconvertir professionnellement dans le cadre d’un projet professionnel. A ce jour deux collaborateurs ont bénéficié d’un financement par l’organisme Transition Pro en 2024.
Article 7 : Mesures relatives à la qualité de vie au travail
7.1 Santé au travail Dans le cadre de la prévention des risques, la Direction générale poursuit ses efforts de mise en place de dispositif et d’actions pour éviter les TMS et améliorer son taux d’AT. Depuis 2021, un dispositif TMS Pro suivi avec un plan d'actions par secteur est déployé. Pour les AT, la Direction informe les partenaires de la réduction du taux de cotisation AT/MP de 3,40% à 2,40% pour l'année 2024. 7.2 Accompagnement et maintien dans l’emploi La Direction informe les partenaires du respect de l’obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap pour 2024 et du dépassement du taux légal de 6%. Elle poursuit ses engagements d’accompagner des salariés par des aménagements de poste personnalisés sur l’année 2025.
Article 8 : autres dispositions
La Direction générale étudiera en septembre 2025 la possibilité de revoir à la hausse le budget des œuvres sociales pour les chèques vacances des enfants jusqu’à 18 ans (et non 16 ans) et d’attribuer une enveloppe complémentaire au CSE.
Article 9 : Durée d’application de l’accord NAO
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Aucune de ses dispositions ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 10 : Diffusion de l’accord NAO
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, . Par ailleurs, sont contenu sera communiqué à l’ensemble du personnel de la coopérative via l’intranet d’.
Article 11 : Dépôt de l’accord NAO
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Argenteuil. L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Fait à , le 22 avril 2025.
Pour Pour le Syndicat Pour le Syndicat La Directrice GénéraleLe Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
