ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU SEIN DE ABO ERG GEOTECHNIQUE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
la sociÉtÉ : SAS ABO ERG GEOTECHNIQUE
Siren 339110611 Dont le siège social est situé 243 avenue de Bruxelles - 83 500 LASEYNE SUR MER
Représentée par
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES :
CGT - Représentée
CFDT - Représentée
FORCE OUVRIERE -
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 sur les thèmes suivants, à partir, notamment de la documentation enregistrée dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail (QVT)
Dans ce cadre, la Direction a ouvert les négociations annuelles et les membres des organisations syndicales se sont rencontrées, les
11 avril 2024 et 18 avril 2024.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été conclu le présent accord, à l’issue de la dernière réunion et l’application des dispositions ci-après :
1.REMUNERATION ET AVANTAGES
La Direction n’a pas souhaité ouvrir de négociations sur une augmentation collective des salaires.
AUGMENTATION DES REMUNERATIONS A TITRE INDIVIDUEL
Une enveloppe budgétaire de 3.5 % de la masse salariale de 2023 à répartir au sein des équipes selon les critères suivants afin de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs :
L'attribution de l’augmentation repose exclusivement sur des critères d'objectif professionnel mesurable et réalisable. Seront pris en compte notamment le niveau de formation, d’expérience, de responsabilité, de compétence et de l'efficacité professionnelle.
Les salariés (CDD et CDI - hors alternants) présents dans l’entreprise au moment du versement
Être embauchés avant le 01 avril 2023.
Comme convenu avec les parties, ces dispositions seront appliquées selon le calendrier habituel, dès le mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
TITRES RESTAURANTS
Déploiement et mise en place à partir du 1 er avril 2024 et versement au 15 mai 2024. Valeur du titre sera de 13 € dont 50 % part employeur et 50 % part salariale
-PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT (domicile – travail)
Il a été accordé par La Direction de revaloriser de 10 % la base de remboursement de la participation aux frais de transport public. A compter du 01 mai 2024, la prise en charge s’effectuera à hauteur de 60 % de l’abonnement à une entreprise de transport public sur la base du trajet le plus court. -
CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE
La direction renouvelle l’offre des chèques cadeaux de fin d’année en 2024. Il sera distribué à tous les salariés de la société (hors intérimaires et stagiaires) des chèques cadeaux d’une valeur de : Adultes = 45 € et Enfant 45 € jusqu’à 14 ans.
ASTREINTE
Il a été convenu que notre activité nécessite de mettre en place en place un accord d’entreprise sur les astreintes afin de répondre aux exigences des clients dans le cadre des marchés publics – privés. Cet accord devra être signé avec les organisations syndicales au plus tard le 30 septembre 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Après échanges sur le sujet et compte tenu de l’ampleur de celui-ci, les signataires du présent accord s'engagent à entamer des discussions approfondies sur le sujet et témoignent d’une volonté des parties de négocier un accord sur l’année 2024.
CONDITIONS DE TRAVAIL - SANTE SECURITE
Aménagement du temps de travail pour les salariés en situation de handicap
Il est important que les salariés déclarent leur handicap afin que leur situation spécifique soit prise en compte et que les postes de travail puissent être aménagés en conséquence. Le service RH s’engage à accompagner les salariés dans leur démarche.
DUREE - FORMALITES ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée au titre de l’année 2024. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ses dispositions et est conclu pour une durée déterminée d’un an Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et communiqué aux salariés. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à la Seyne sur mer, le 18 avril 2024 en 5 exemplaires.
Pour les organisations syndicales Pour ABO ERG GEOTECHNIQUE
