L’organisation du temps de travail du 8 juillet 2016
Entre les soussignés
Association A.E.D. "Accomplir Ensemble un Devenir", Association loi 1901, dont le siège social est situé : 6 rue de la Selve - 02150 SISSONNE Représentée par Madame A, Directrice Générale, par Délégation du Président M. B
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame C, en sa qualité de déléguée syndicale, Madame D, en sa qualité de membre de la section syndicale, Monsieur E, en sa qualité de membre de la section syndicale.
Préambule :
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 8 juillet 2016 applicable à l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’association soumis à la convention du 15 mars 1966. L’article L.3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’association ou de l’établissement, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Ainsi, lors d’une intervention par téléphone, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, ce qui n’était pas appliqué jusqu’à ce jour. Il convient également de redéfinit la zone géographique de liberté de manière à ce qu’elle soit davantage proportionnée au but recherché. Aussi, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, les organisations syndicales représentatives signataires de cet accord ont souhaité porté à la négociation l’organisation du temps de travail pour les salariés intervenant dans le cadre de l’activité équestre. L’actuel Directeur du Centre Equestre prenant sa retraite en décembre 2023, une réorganisation s’impose pour répartir les tâches qui lui sont actuellement dévolues. Lors de cette étude, il est apparu que depuis le 1er décembre 1979, ce directeur veillait sur les équidés du centre équestre et disposait en contrepartie de l’utilisation d’un logement de fonction. Toutefois, ce service pourrait à l’avenir être considéré comme une astreinte si nous demandons aux salariés de rester à disposition de l’employeur pour assurer cette surveillance. Il est noté que cette obligation n’avait jamais été formalisée auprès du directeur en poste. Dans l’hypothèse où nous demanderions aux salariés de réaliser cette astreinte, il convient d’élargir la catégorie des salariés pouvant réaliser une astreinte d’autant qu’elle devra se répartir entre plusieurs salariés pour couvrir l’année (26 semaines maximum par personne).
Plusieurs réunions ont été organisées sur ce point les 20 octobre 2023, 27 novembre 2023.
L’ensemble de ces points nous amènent à faire évoluer les articles de l’accord du 08 juillet 2016. Les parties ci-dessus désignées ont donc convenu de l’opportunité de négocier le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 08 juillet 2016. Les autres articles de l’accord (non complétés dans le présent avenant) restent applicables en l’état.
L’organisation du temps de travail du 8 juillet 2016 PAGEREF _Toc150409673 \h 1
Titre 1 – Dispositions complétées PAGEREF _Toc150409674 \h 3 Article 1.1 Les astreintes PAGEREF _Toc150409675 \h 3 Article 2.1 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc150409676 \h 4 Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc150409677 \h 4 Article 2.3 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc150409678 \h 5 Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc150409679 \h 5
Titre 1 – Dispositions complétées Article 1.1 Les astreintes
Article 8 Les astreintes
L’alinéa 3 des modalités pratiques d’organisation est modifié comme suit : « De manière à respecter davantage les libertés fondamentales des salariés, il est convenu de modifier la zone géographique de liberté. Il est considéré qu’en cas d’urgence ultime (moins de 30 minutes) il sera fait appel aux services d’urgences (pompiers, gendarmerie, etc..). En revanche, pour les situations qui ne nécessitent pas une intervention des services d’urgences ou pour venir en appui après leur intervention, le cadre d’astreinte devra être en mesure d’être présent physiquement auprès de l’équipe dans un délai d’une heure, soit une zone géographique de liberté de 60 kms autour de Sissonne. » Cette zone géographique de liberté fait l’objet d’une clause au contrat de travail des salariés concernés. L’alinéa 4 des modalités pratiques d’organisation est modifié comme suit : « Les appels téléphoniques pendant la période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail et sont rémunérés comme tel à partir de 15 minutes d’appel continu ».
L’article 8 est complété par l’article suivant :
Article 8 bis - Les astreintes hors statut cadre
Définition de l’astreinte : l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’association ou de l’établissement, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps d’intervention inclut le temps de travail. Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels.
Les catégories de personnel, susceptibles d’effectuer des astreintes sont : agents affectés au centre équestre (lieu de travail habituel).
Les modalités pratiques d’organisation sont :
La programmation, la répartition et les horaires des astreintes sont établis un mois à l’avance par une circulaire (elle peut être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti un jour franc à l’avance). Les salariés d’astreintes sont amenés à intervenir pour le centre équestre à Goudelancourt-les-Berrieux. Au regard des interventions d’urgence à réaliser dans le cadre du service astreintes spécifiques au centre équestre et pour assurer la sécurité des animaux (exemple : chevaux errants ou soins urgents), l’étendue de la zone géographique de liberté s’étend sur 30 kms autour de Goudelancourt-les-Berrieux pour les salariés intervenant au centre équestre de façon à permettre une intervention à plus ou moins 30 minutes. Cette zone géographique de liberté fait l’objet d’une clause au contrat de travail des salariés concernés. Les interventions d’urgence, définies dans circulaire d’astreintes spécifique au centre équestre, donnent lieu à du temps de travail effectif. Un rapport d’incident devra être rédigé par le salarié ayant réalisé l’intervention pour le centre équestre. Sur ce rapport transmis à la Direction devra figurer le nombre d’heures d’intervention qui seront rémunérées comme temps de travail effectif ou donneront lieu à pointage et seront comptabilisées dans le cadre de la modulation du temps de travail et rémunérées en fin de période en cas d’heures excédentaires. Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif. En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, le salarié concerné soumettra à son N+1 une proposition de modification de son planning des jours suivants de façon à respecter les limites légales relatives au temps de travail (amplitude, repos hebdomadaire…). Ces modifications seront validées par le responsable hiérarchique.
Les limites du nombre d’astreinte effectuée par an et par salarié sont :
Un salarié ne peut pas effectuer plus de 26 semaines d’astreintes par an. Un salarié peut effectuer une période d’astreinte pendant le repos hebdomadaire ou le repos quotidien. Ces repos sont néanmoins réputés avoir été pris et n’ont pas à être reportés ultérieurement. Les astreintes ne peuvent en revanche pas être effectuées pendant les congés payés, les congés conventionnels. Article 2.1 Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2251-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet. Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 2.3 Suivi de l’avenant Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail dans le cadre des rendez-vous de négociation annuelle obligatoire et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de cet avenant. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal 5 mois suivant la publication des textes pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions. Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Madame A se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE. Date d’effet : le 1er janvier 2024 Fait à Sissonne, le 27 novembre 2023
Pour l’association AED
Par délégation du Président La Directrice Générale A
