L’organisation du temps de travail du 8 juillet 2016
Entre les soussignés
Association A.E.D. "Accomplir Ensemble un Devenir", Association loi 1901, dont le siège social est situé : 6 rue de la Selve - 02150 SISSONNE Représentée par, Directrice Générale, par Délégation du Président
Et
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale, Madame, en sa qualité de membre de la section syndicale.
Préambule :
Cet avenant vient compléter l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 8 juillet 2016 applicable à l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’association soumis à la convention du 15 mars 1966.
Plusieurs réunions ont été organisées sur ce point les 8 juillet 2024, le 16 septembre 2024, le 07 octobre 2024, le 04 novembre 2024 et le 02 décembre 2024. Une demande a été formulée par la délégation syndicale CGT pour bénéficier d’un droit à congé lors de l’attribution d’une médaille du travail. Pour promouvoir et récompenser la fidélité des salariés, l’employeur consent à accorder un jour de congé. L’expérience professionnelle et les longues carrières sont à favoriser, dans un secteur en perte d’attractivité. Ceci nous amène à faire évoluer les articles de l’accord du 08 juillet 2016.
Les parties ci-dessus désignées ont donc convenu de l’opportunité de négocier le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 08 juillet 2016. Les autres articles de l’accord (non complétés dans le présent avenant) restent applicables en l’état.
L’organisation du temps de travail du 8 juillet 2016 PAGEREF _Toc178842485 \h 1
Titre 1 – Dispositions complétées PAGEREF _Toc178842486 \h 2 Article 2.1 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc178842487 \h 3 Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation PAGEREF _Toc178842488 \h 3 Article 2.3 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc178842489 \h 3 Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc178842490 \h 4
Titre 1 – Dispositions complétées
Article 1.1 – Ouverture d’un droit à congé pour les bénéficiaires de la médaille du travail
Le présent chapitre a pour objet la mise en place d’un congé extra-conventionnel en lien avec la médaille du travail. Ces dispositions s’inscrivent dans un secteur en perte d’activité où l’expérience professionnelle et les longues carrières sont à favoriser.
Les partenaires sociaux ont déterminé l’ouverture des droits à ces congés au regard de l’ancienneté des salariés.
Article 9.1 : nombre de jours octroyés
1 journée de congé est octroyée lors de l’attribution de la médaille du travail
Article 9.2 : Les bénéficiaires
L’ensemble des salariés bénéficient de cette mesure sous condition d’ancienneté. Pour mémoire, la médaille du travail est attribuée pour les tranches d’ancienneté suivantes, dans l’association :
20 ans
25 ans
30 ans
Article 9.3 : Acquisition et prise de ce congé
Ce congé est réputé acquis à la fin de la période de référence où a eu lieu l’attribution de la médaille du travail. Il ne pourra être posé que sur la période de référence suivante et sous condition que le salarié soit encore présent dans les effectifs. Il est important de préciser que ce congé n’ouvre pas droit à congé payé, s’il n’est pas pris sur la période de référence suivante, il sera perdu. Le salarié devra soumettre son souhait de pose de congé dans les mêmes délais que pour les autres congés, soit 2 mois avant le début de la période de référence. Il est à noter, que ce congé ne modifie pas l’objectif annuel de travail en heures. Les heures de travail seront comptées comme travaillées de la même manière qu’un congé pour évènement familial. La numérotation des articles suivants seront modifiés pour tenir compte de la création de l’article 9 ci-dessus.
Article 2.1 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2251-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’avenant dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 2.2 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent avenant, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 2.3 Suivi de l’avenant
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail dans le cadre des rendez-vous de négociation annuelle obligatoire et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail sur l’année. Seront examinés l’impact de cet avenant. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "Délai maximal 5 mois suivant la publication des textes pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 2.4 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage. En outre, l’association s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Date d’effet : Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Il est convenu lors de la mise en place de cet accord que les salariés bénéficiaires sur l’année N-1 et N-2 de l’agrément puisse avoir le congé prévu.
Fait à Sissonne, le 05/11/2024
Pour l’association AED
Par délégation du Président La Directrice Générale
