A l’issue de la réunion du 18 décembre 2023, sur proposition de la direction et en accord avec la déléguée syndicale CFDT dument mandatée, Mme xxx, les sujets suivants ont été retenus conformément à la loi :
TITRE I/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
a/ salaires effectifs b/ durée effective et organisation du temps de travail c/ intéressement, participation et épargne salariale d/ mise en œuvre de mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
TITRE II/ Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
a/ articulation vie professionnelle et vie personnelle b/ objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle c/ mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle d/ mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment des conditions d’accès à l’emploi, la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap e/ modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionné par une maladie, une maternité ou un accident f/ exercice du droit d’expression directe et collective des salariés g/ modalités d’exercice du droit à la déconnexion h/ la pénibilité
TITRE III/ Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
a/ formations (RAE / VAE …) : bilan et perspectives b/ mobilité interne et externe : bilans et perspectives c/ perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats, stages …
Le calendrier est le suivant :
Première réunion le : - Ordre du jour : TITRE I – Mardi 16 janvier 2024 à 14 h – Communication des pièces par les deux parties avant le 10 janvier
Deuxième réunion le : - Ordre du jour TITRE II – Lundi 29 janvier à 14 h – Communication des pièces par les deux parties avant le 24 janvier
Troisième réunion le : - Ordre du jour TITRE III – Mercredi 7 février à 14 h – Communication des pièces par les deux parties avant le 31 janvier
Le lieu de la négociation est au siège.
SITUATION au 31/12/2023
TITRE I : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE a/ salaires effectifs
Augmentations individuelles / Promotions : 9 salariés : passage d’ouvrier niveau 1 échelon A à ouvrier niveau 1 échelon B 4 salariés : passage d’ouvrier niveau 1 échelon B à ouvrier niveau 1 échelon C 8 hommes et 5 femmes. b/ durée effective et organisation du temps de travail La durée du temps de travail habituel dans l’entreprise est de 35 heures hebdomadaire. A la demande des clients et selon les contrats de prestation en cours, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur. En 2023, il n’y a eu aucun dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires. Certains salariés sont en temps partiel à leur demande. Au 31 décembre 2023, il n’y a pas de salarié en temps partiel thérapeutique. Au 31 décembre 2023, 6 salariées étaient en temps partiel, uniquement des femmes. Deux salariées sont à 54,17 heures mensuelles, deux sont à 91 heures, une à 104 heures et une dernière à 106,17 heures.
c/ intéressement, participation et épargne salariale Un accord d’intéressement a été conclu à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Pour mémoire, la Direction a mis en place via une DUE une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2023 pour l’année 2023. La Direction a convié le représentant de la BPNP lors de la réunion CSE du 14/11/2023 afin d’entamer des échanges sur le PEE, le PEI et le PERCO. Le sujet sera à l’étude en 2024 pour une éventuelle mise en œuvre en 2025. d/ mise en œuvre de mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes L’index d’égalité hommes femmes 2022 ne nécessite pas de mesures à mettre en œuvre. L’index 2023 est de 83/100. Les objectifs étant atteint, il n’y a pas de nécessité de mise en œuvre d’un plan d’action.
TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
a/ Articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :
Planifier les réunions de façon systématique c’est-à-dire en tenant compte des horaires habituels de travail : éviter les réunions tardives. Objectif : pas d’absence aux réunions par empêchement familial. Cet objectif a été tenu en 2023.
Etudier favorablement les demandes du personnel souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Les demandes ont été accordées en 2023.
Possibilité d’aménagement d’horaires de travail en cas de rendez-vous personnel médical ou pour visite médiative des enfants dans le cas où un délai de prévenance de la part du salarié d’au moins 5 jours ouvrables est respecté. Les salariés ont des difficultés à respecter ce délai et de fait, les possibilités d’aménagement horaire et de remplacements par un autre salarié au poste de travail restent limités.
A compter du 6 juin 2023, dans le nouvel accord d’entreprise, les salariés bénéficiant de congés d’ancienneté, de poser les congés d’ancienneté par moitié pour éviter de poser un congé entier an cas de rendez-vous.
Mise en place d’un jour de congés pour enfant malade payé par l’employeur dans le cadre du nouvel accord d’entreprise
b/ Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : Nombre de candidatures retenues Hommes Femmes CDI 12 6 CDDT 0 1 CDD 9 5
ouvriers 8 4 encadrant 0 0 employés 1 1 cadre 0 0 76 candidatures reçues sont féminines (35.85%) et 136 candidatures masculines (64.15%) – Et nous avons procédé à 12 recrutements de femmes (36.36% ) et 21 recrutements d’hommes (63.64%) - Attention : les demandeurs d'emploi nous sont envoyés par le SPE sur prescription, nous avons donc peu de latitude dans le sourcing des candidats.
c/ Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap)
ACVO est une entreprise adaptée et se doit donc d’employer au moins 55% de bénéficiaires d’une RQTH éligible ou pas à la subvention de compensation salariale. Certains salariés ne demandent pas leur RQTH en temps et heure ; d’autres ne la fournissent pas. Les recrutements se font essentiellement à destination des personnes en situation de handicap quel que soit le poste à pourvoir. L’ACVO rencontrant des difficultés à recruter sur les postes à pourvoir, les recrutements sont élargis aux personnes valides après que les postes n’ont pu être pourvus par des TH.
Effectif au 31/12/2023
Valides 26 24,76% TH 79 75,24% TOTAL 105 100%
Formation professionnelle :
d/ Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé occasionné par une maladie, une maternité ou un accident
Prévoyance :
Mise en place en 2022 de nouveaux contrats de prévoyance avec AESIO : un contrat cadre et un contrat non-cadre – Mise en place de la subrogation au 01/01/2022 et avec franchise discontinue sur les douze mois glissants. Modification faite par voie d’avenant à l’accord d’entreprise (avenant n°6) – En juin 2023 : nouvel accord d’entreprise suite à dénonciation accord et ses avenants – Nécessité de signer un nouvel accord collectif pour la prévoyance : proposition de reprendre l’avenant à l’identique.
A noter : Pas d’augmentation des taux de cotisations au 01/01/2024 :
Si choix d’option, coût supplémentaire à la charge du salarié uniquement.
OPTION 1
Garantie APREV’ANI Base M2 OD2H2 et option M5 OD5 H5 SALARIE
Salarié : 37.57 €
Conjoint : 37.57 €
Par enfant : 13.34 €
EMPLOYEUR
OPTION 2
Garantie APREV’ANI Base M2 OD2H2 et option M6 OD6 H6 SALARIE
Salarié : 49.71 €
Conjoint : 49.71 €
Par enfant : 15.37 €
EMPLOYEUR
Maintien des garanties existantes.
d/ Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Organisation des élections du CSE : Fin des mandats : le 16 juin 2023. Les élections se sont bien déroulées. Le CSE et les organisations syndicales bénéficient d’une zone d’affichage au sein de l’entreprise. Seule la CFDT est représentée. Le CSE dispose d’un local et d’un accès au serveur et d’un mail pour disposer de la BDSE. La négociation d’un accord collectif est en cours entre les parties. e/ Modalité d’exercice du droit à la déconnexion Seuls certains membres du personnel ont accès à leur boite mail à distance et disposent de téléphone portable à usage professionnel. Lors des entretiens professionnels, les modalités du droit à la déconnexion sont rappelées. Les mails peuvent être envoyés en mode différé. Le nouvel accord d’entreprise comporte désormais une partie dédiée au droit à la déconnexion et à ses modalités. f/ Pénibilité Rappel : Les différents critères de pénibilité sont les suivants :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit : 120 équipes par an dans les conditions fixées aux articles L3122 -29 et L3122-31 (1 h de travail entre 24h et 5h)
Travail en équipes successives alternantes (3x8)
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste à une cadence contrainte imposée ou par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce avec 1 temps de cycle défini - 900 heures par an
Au vu des postes et des activités de l’ACVO, seul le travail répétitif avec une cadence de cycle important imposé pourrait être retenu. Tous les ans, la Direction calcule à l’aide des feuilles de présence l’exposition des salariés susceptibles d’être concernés sur les postes d’agents de tri au centre de tri de déchets ménagers de Villers Saint Paul et au centre de tri VEOLIA de Nogent sur Oise. Les déclarations pour ces salariés sont faites via la DSN par le cabinet comptable. 17 salariés ont été déclarés pour 2023 (9 salariés ont été concernés en 2022 (contre 8 en 2021)). Cette augmentation s’explique par l’augmentation du nombre de salariés ACVO sur ces activités.
TITRE III: GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
a/ Formations :
RAE Conducteur de Système Industriel N. D Ouvrier – Femme RAE Agent d’Entreposage et de Messagerie G. G Ouvrier - Homme Contrat Pro BP Responsable d’exploitation agricole Elevage caprin N. B Commencé en 2022 – non obtenu Ouvrier - Homme
Les salariés peuvent via leurs entretiens professionnels faire leur demande en formation ou en direct auprès de la RRH. Le formulaire d’entretien professionnel le prévoit expressément. b/ Mobilités interne et externe : L’ACVO a obtenu en 2019 l’agrément CDD Tremplin. Elle a recruté pour définir les projets professionnels et accompagner les transitions professionnelles un chargé d’insertion professionnel qui peut aussi être sollicité par les personnes en CDD et CDI. Un tableau d’affichage est disposé dans le couloir avec mise à jour des annonces « emplois à pourvoir » faite par le chargé d’insertion professionnelle. CDD Tremplin 2023 Nombre présent en 2023 4
Hommes 3
Femmes 1
Les profils CDDT nous sont envoyés spécifiquement par le SPE.
c/ Perspectives de recrutement Les difficultés de l’ACVO résident principalement par l’obligation de recours aux prescriptions du SPE pour qualifier les recrutements. Pour cela, nous avons mis en place des réunions d’information collective tous les deux mois. Malgré tous nos efforts, peu de candidats se présentent et peu correspondent aux postes à pourvoir. Nous avons mis en place un suivi sur les départs éventuels et faisons un point régulier avec la production et le commercial. Nous essayons malgré tout d’anticiper les recrutements au vu des départs prévus de l’entreprise. Mais nous ne parvenons pas à suivre le rythme. Nous accueillons aussi des visites de jeunes en situation de handicap et des stagiaires.
