L’Adapei du Territoire de Belfort - Gestion, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
Et
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Cet accord d’entreprise vise à définir les dispositions applicables au niveau de l’Adapei du Territoire de Belfort en matière de déplacements professionnels et de récupération des dépassements d'horaires liés à ces déplacements professionnels.
Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés de l'Adapei du Territoire de Belfort d'effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure à son lieu habituel de travail.
En vertu de l’article L. 3121-4 du Code du Travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière » qu’il appartient à chaque employeur de définir.
En conséquence, le présent accord définit les contreparties accordées aux salariés lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet.
Parallèlement à la mise en place de cet accord, il est convenu de dénoncer les notes de service existantes ayant le même objet. Ainsi à la date d’effet du présent accord, Ces notes de service cesseront de produire leurs effets.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Adapei du Territoire de Belfort, quels que soient leur statut, leur classification ou leur ancienneté.
Article 2 – Cadre légal
Le temps de déplacement professionnel du salarié est régi, par les dispositions de l'article L.3121-4 du Code du Travail lequel prévoit que « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Par exemple, un salarié qui doit suivre une formation dans un autre lieu que son lieu de travail habituel peut donc être amené à dépasser son temps de trajet habituel.
Article 3 – Déplacements Visés
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité. Il convient de distinguer les situations suivantes :
Temps de trajet domicile – lieu de travail habituel
Le temps de trajet est le temps passé entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne constitue pas du temps de travail effectif, et ne rentre pas dans l’amplitude de travail. Il n’ouvre droit ni à rémunération, ni à contrepartie.
Temps de trajet domicile – lieu de travail inhabituel
Le lieu de travail qualifié d’inhabituel est le lieu de mission ou d’intervention différent de l’établissement principal auquel le salarié est rattaché. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail inhabituel ne constitue pas du temps de travail effectif. Tout déplacement professionnel doit faire l’objet d’un ordre de mission validé par le responsable hiérarchique dont le salarié dépend.
Article 4 - Compensation
Le temps de trajet exceptionnel se définit comme celui qui excède dans sa durée le temps normal de trajet du salarié pour se rendre de son domicile vers son lieu habituel de travail. Lorsque ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, une compensation est déterminée en temps de repos compensateur, calculé selon le barème forfaitaire suivant pour un aller / retour :
Pas de compensation pour les déplacements professionnels ayant lieu sur le périmètre du Territoire de Belfort ou sur le Pôle métropolitain Nord Franche Comté.
45 minutes de compensation pour les déplacements professionnels ayant lieu dans les départements limitrophes (25, 70, 68, 88)
01h30 de compensation pour les déplacements professionnels sur les autres départements de Bourgogne Franche Comté et d’Alsace
02h00 de compensation pour les déplacements professionnels ayant lieu dans un autre département
Ce temps de repos viendra se cumuler dans le compteur du solde de récupération avec pour échéance le 31 décembre de l’année en cours.
Article 6 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 01/01/2025 sous réserve des modalités de dépôt des accords d’entreprise.
Article 8 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 9 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’applicaion du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Adapei du Territoire de Belfort sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
