Relatif à la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail
Entre :
L’Adapei du Territoire de Belfort - Gestion, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
Et
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 28 juin 1999. Les dispositions du présent accord sur l’aménagement du temps de travail ont pour objet d'harmoniser l’organisation du temps de travail dans les établissements et services du Secteur Habitat et Accompagnement, se substituant ainsi aux précédentes pratiques tout en donnant un cadre commun, facilitateur d’un bon fonctionnement. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail du SAVS et du SAMSAH. Les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur.
Article 1 – Champ d’Application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, en contrat à durée indéterminée, affectés aux établissements et services des secteurs ci-dessous :
Secteur Habitat et Accompagnement
SAVS sis 9 Avenue Charles Bohn 90000 BELFORT
SAMSAH sis 9 Avenue Charles Bohn 90000 BELFORT
Article 2 – Durée du Temps de Travail
Il est rappelé que la durée effective de travail est fixée à 35h hebdomadaires au sein de l’Adapei du Territoire de Belfort - Gestion.
Article 3 – Organisation du Temps de Travail
Afin d’harmoniser l’organisation du temps de travail sur le secteur Habitat et Accompagnement.
Il est proposé l’organisation du temps de travail suivante :
SAVS :
37 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 12 jours de RTT annuels soit un total de 87.20 heures.
SAMSAH :
37 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 12 jours de RTT annuels soit un total de 87.20 heures.
Article 4 – Modalité de prise des Jours de Réduction du Temps de Travail et des Congés Complémentaires sur le Secteur Habitat et Accompagnement
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de prise des jours de RTT et des congés complémentaires attribués aux salariés du Secteur Habitat et Accompagnement, exerçant leurs fonctions sur une durée hebdomadaire supérieure à 35h00.
Article 4.1 – Jour de Reduction du Temps de Travail
Il est proposé une organisation sur une base de temps de travail de 37 heures hebdomadaires, ouvrant droit à 12 jours de RTT annuels soit 87.20 heures.
Les jours de RTT doivent être pris par journée et/ou demi-journées (minimum 03h30) au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis.
Les jours de RTT sont posés en accord avec le responsable hiérarchique en tenant compte des nécessités de fonctionnement de service.
Article 4.2 – Congés Complémentaires
Afin d’organiser au mieux les plannings des services et des professionnels et pour assurer une continuité et une permanence des activités et des accompagnements il est convenu que les droits à congés complémentaires des salariés à horaires atypiques (dont cycle) sont décomptés en jour.
Transformation des heures de congés complémentaires en jour soit 8 jours par an.
Une prise de ces jours par jour entier (pas de décompte et de prises en heures ou en demi-journée)
Une prise régulée par semestre soit 4 jours, comportant les conditions suivantes, obligeant donc à une planification prévisionnelle entre les salariés et leur responsable hiérarchique.
Les 4 jours doivent impérativement être pris dans le semestre.
Les jours non pris dans le semestre sont perdus et, dans tous les cas, même en raison de démission, ne peuvent donner lieu à compensation financière.
Ils ne peuvent être reportés et cumulés sur le semestre suivant, excepté en cas de report demandé et justifié par le responsable hiérarchique pour raison d’organisation des services. Dans ce cas, et afin d’éviter des cumuls, ce report devra faire l’objet d’une planification immédiate.
Article 5 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2025 sous réserve des modalités de dépôt des accords d’entreprise.
Article 7 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 8 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Adapei du Territoire de Belfort sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n°2020-96 du 28/07/2020.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
