Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
ADMR HAUTE-CORSE
Entre les soussignés :
Pour l’employeur : Fédération ADMR Haute Corse représentée par
Pour les organisations syndicales : Le STC représenté par La CGT représentée par
Préambule
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Au cours de la première réunion de travail, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail. Les organisations syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif :
Pour le STC :
Revaloriser la prime de fin d’année en compensation du panier repas et des frais d’entretien des équipements de protection individuels ;
Pour la CGT :
Revaloriser les indemnités kilométriques à 0.45€ au lieu de 0.38€ ;
Revaloriser la prime exceptionnelle de fin d’année de 10% ;
Prise en charge de l’aller-retour domicile travail à la pause méridienne ;
Prise en compte domicile travail au réel sans tenir compte des secteurs quand les salariés sont embauchés pour travailler hors secteur
Une autre réunion a eu lieu avec chaque organisation syndicale, dédiées à la négociation entre les parties :
Le 05/12/2023 pour le STC
Le 06/12/2023 pour la CGT
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations du réseau ADMR Haute-Corse.
Article 2. Contenu de l’accord
Les parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions suivantes à compter du 01/01/2024 :
Prime exceptionnelle de fin d’année
Cette prime, dédiée à compenser le panier repas ainsi que le lavage des équipements de protection individuels, est revaloriser de 10%.
En voici les nouveaux montants : - contrats compris entre 1 et 37.91h mensuelles : indemnité de 60€ net / an ; - contrats compris entre 37.92h et 75.82h mensuelles : indemnité de 100€ net/ an ; - contrats compris entre 75.83h et 113.74h mensuelles : indemnité de 210€ net / an ; - contrats compris entre 113.75h et 151.67h mensuelles : indemnité de 305 € net/ an ;
Les modalités de versement de cette prime restent inchangées.
Salariés intervenant hors secteur
Les indemnités kilométriques des salariés d’intervention à domicile des SAAD embauchés pour intervenir sur des territoires en tension et résidant hors du secteur d’intervention de l’association locale, seront prises en compte à partir de leur domicile.
Les associations concernées sont les suivantes : Niolu, Venaco, Belgodere, Nebbiu, Santa Giulia, Sant’Appianu, Saint Florent. Les salariés qui refusent, par choix personnel, d’intervenir sur le secteur d’intervention ADMR rattaché à leur lieu de résidence, ne sont pas concernés.
Cette prise en charge sera soumise à l’appréciation du Directeur Général, M. NATIVI Jean Claude.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Article 5. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6. Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
