La Société AERONET, RCS Paris 349 123 885 – Code NAF 8121Z dont le siège social est situé 48 rue Bayen 75017 Paris représentée par Monsieur .................................., Président
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans la société AERONET ci-après désignée la CFDT, représentée par Madame .................................. en sa qualité de déléguée syndicale
D'autre part,
Conjointement dénommées ci-dessous « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires, les parties ont discuté du bien-fondé de négocier un accord d’adaptation en application de l’Article L.2242-10 du code du travail, pour organiser les conditions de négociations sur les thèmes prévus par la loi. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies sur convocation de la société le 16 mai 2025 et ont conclu le présent accord d’adaptation, qui a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans la société.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société AERONET.
Article 2 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1) ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (bloc 2).
Il est rappelé à toute fin, que compte tenu de son effectif, inférieur à 300 salariés, la société AERONET n’est pas soumise à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 3 – THEMES DES NEGOCIATIONS ET CONTENU DES THEMES
Article 3.1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
les salaires effectifs : salaires bruts, primes et avantages ;
la durée effective de travail et l’organisation du travail, notamment la mise en place du temps partiel ;
l’épargne salariale : intéressement, participation et plans d’épargne.
Article 3.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portera sur :
l’égalité professionnelle ;
la prévoyance ;
l’emploi des personnes en situation de handicap : conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
l’exercice du droit d’expression directe et collective ;
la santé et la sécurité : outils de travail, formations ;
les mesures liées à la maternité, la paternité et l’accueil d’un enfant ;
ARTICLE 4 – CALENDRIER PREVISIONNEL ET LIEU DES REUNIONS
Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessous sur remise d’une convocation écrite avant la première réunion puis à l’issue de chaque réunion : Réunion de présentation des documents et informations utiles à la négociation des blocs 1 et 2 2 juin 2025 Réunion de négociation sur les thèmes du bloc1 et clôture 10 juin 2025 Réunion de négociation du bloc 2 et clôture 16 juin 2025
Pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées.
Les réunions se tiendront au siège social de la société sis 48 rue Bayen, Paris 17ème.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Afin de permettre à la déléguée syndicale de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 3 supra, la Direction lui communiquera, en amont de la première réunion de présentation prévue à l’article 4 ci-dessus, les éléments suivants :
bilan de situation globale dans l’entreprise au 31/12/2024 ;
éventuels accords d’entreprise en vigueur au premier jour de négociation ;
éventuels DUE ou accords sur les salaires en vigueur au premier jour de la négociation ;
informations relatives aux régimes de protection sociale.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
La Déléguée Syndicale s’engage à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à sa connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.
ARTICLE 7 – ETHIQUE DE LA NEGOCIATION
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de la société AERONET.
ARTICLE 8 – ISSUE DE LA NEGOCIATION
A l’issue des négociations prévues pour chacun des deux blocs, les parties consteront :
Soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;
Soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion de chaque bloc.
Si la rédaction requiert plus de temps et de réflexion, une réunion de restitution/un temps d’échange concerté sur la rédaction retenue sera organisé à l’initiative de la Direction de la Société, par tout moyen utile, avant mise à la signature.
Au terme de la dernière réunion de chacun des blocs, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction de la Société dispose de la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
ARTICLE 9 - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord.
Elles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la Société.
En cas de conclusion d’un ou plusieurs accords à l’issue des négociations, ceux-ci prévoiront les modalités précises de suivi des engagements souscrits.
A défaut d’accord conclu à l’issue des négociations, les éventuels engagements des parties résultant des négociations prévues par le présent accord seront examinés tous les ans lors d’une réunion à laquelle participeront l’entreprise et l’organisation syndicale signataire de l’accord.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Article 10.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d’une procédure de révision à la demande de l'employeur et/ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou courrier remis en main propre contre décharge.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifiera, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par le Code du Travail.
Article 10.3. Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, est remis ce jour à chacune des Parties.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société AERONET, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
