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Accord d'entreprise AIDE AUX ENFANTS INADAPTES

NOE 2023

Application de l'accord
Début : 01/01/2023
Fin : 31/12/2023

4 accords de la société AIDE AUX ENFANTS INADAPTES

Le 22/10/2024

PROCES VERBAL

NEGOCIATION OBLIGATOIREDANS L’ENTREPRISE

22/10/2024

ENTRE :

L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés(AEI), enregistrée sous le numéro de SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au4 rue Léonard de VINCIà TERGNIER (02700), représentée parXXX, en sa qualité deDirecteur Général,

ET :

L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée parXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée parXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, répartis au sein des établissements et services suivants :

Le Centre Brunehaut(IME,SESSAD, PCPEet Maison de Répit),
L’ESAT Edmond DUFOUR,
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,
La Résidence Le Cèdre,
Le Centre d’Habitat de la Résidence du Lac,
Le Siège de l’Association.

ARTICLE 2 : THEMES ABORDES

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1. Les salaires effectifs

Il apparaît, en matière salarialeque l’AEI applique la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 en matière de classification, de valeur du point et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.

Par conséquent, il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommeset les femmes qui ne soient liés à des mesures instituées par la Convention Collective.

Conformément à l’accord d’entreprise pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conclule22 février 2022, l’Association œuvre pour sa stricte application.

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle

SALAIRE MOYEN 2023
CATEGORIES	TOTAL	HOMMES	FEMMES	ECART	%
CATEGORIES	TOTAL	HOMMES	FEMMES	ECART	%

Direction	4 374,61	4 357,99	4 400,74	42,75	0,98
Administration	2 185,95	1 233,22	2 254,01	1 020,79	82,77
Educatif	2 409,16	2 438,42	2 390,24	-48,18	-1,98
Paramédical	1 961,48	1 742,74	1 994,29	251,55	14,43
Services généraux	1 794,06	1 967,24	1 641,36	-325,88	-16,57

MOYENNE	2 392,04	2 547,01	2 294,89	-252,12	-9,90

Mode de calcul du salaire moyen

Montant moyen du salaire brut mensuel = total des salaires bruts hors prime exceptionnelle au 31/12/2023 / total du nombre de mois de présence
Période prise en compte : du 01/01/2023 au 31/12/2023
Le calcul ne concerne que les salariés présents au 31/12/2023

A travers ce tableau, nous observonsdesdifférencesde traitement (au sens rémunération du terme) entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes.

Pour autant, nous appliquons de la même manière, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, les dispositions de notre convention collective (CCN 66 du15 /03/1966) et nous appliquons les grilles de rémunération conformément à l’ancienneté et au poste occupé par le ou la salarié(e).

La valeur du point est fixée à 3,93€brutà compter de juillet 2022 (3,82 € précédemment).

Ces différences s’expliquent de la manière suivante :

Catégorie « Direction /Encadrement » :

- Sur l’année 2023, cette catégorie inclutles fonctions suivantes : directeurs (DG, DAF,RRH,directions d’établissements et de services) et chefs de services (administratifs et éducatifs).

- L’écart de rémunération constaté entre les deux sexes s’est réduit en passant de -9,76 %en 2022à0,98% en 2023.

Catégorie « Administration / Gestion » :

- Sur l’année 2023, cettecatégorie inclut les fonctions suivantes : agent administratif, agent administratif principal, technicien qualifié, technicien supérieur.

- Dans cette catégorie, on note un nombreplusélevé de salariées de sexe féminin. Les salariées exercent leurs activitéssur des postesrelevant d’une qualification plus élevée, travaillanten majoritéà temps completetdoncsont mieux rémunérées par la CC66.

Catégorie « Educatif » :

- Sur l’année 2023 , cette catégorie inclut les fonctions suivantes :aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social, moniteur-éducateur, éducateur spécialisé, moniteur d’atelier 1ère et 2ème classe, éducateur technique spécialisé, éducateur sportif.

- Dans cette catégorie, la différence observée n’est pas significative (-1,98 %).

Catégorie « Psychologues / Médical / Paramédical » :

- Sur l’année 2023, cettecatégorie inclut les fonctions suivantes : psychologue, médecin,médecin psychiatre,infirmier, psychomotricien, orthophoniste, aide-soignant.

- Cette catégorie est essentiellement composée de salariées de sexe féminin, positionnées pour majeure partie sur des temps partiels, en lien avec les budgets accordés.

Catégorie « Services Généraux » :

- Sur l’année 2023, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : agent de service intérieur, agent technique, agent technique supérieur, ouvrier qualifié, maître de maison, surveillant de nuit qualifié.

- Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin à temps partiel, ainsi qu’un nombre plus important de salariés de sexe masculin sur des postes relevant d’une qualification plus élevéeavec une anciennetésupérieure, qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie.

2. La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail

Au regard du nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’Association, une attention sera portée pour toute demande de changement de quotité de temps de travail.

Il est à noter que l’Association œuvre à l’égalité de traitement dans la prise de congésdits trimestriels relevant du secteur enfance et trouvant leur équivalent enCongés Payés Supplémentaires pour lessalariés travaillant aux pôles travail protégé et hébergement.

Durée du travail par sexe etpar catégorie professionnelle

Mode decalcul :Situation des salariés présentsau 31/12/2023

On notequ’il existe des différences entre salariées de sexe féminin et de salariés de sexe masculin :

56,60% des emplois à temps complet sont occupés par des salariées de sexe féminin, avec notamment deux catégories professionnelles dans lesquelles l’écart est très significatif : Administration / Gestion et Psychologues / Médical / Paramédical.

78% des emplois à temps partiel sont occupés par des salariées de sexe féminin,sur l’ensemble des catégoriesà l’exception de la catégorie Direction où il n’y a pas de salariés travaillant à temps partiel.

Dans l’analyse de ces différences, plusieurs éléments sont à prendre en considération :

15offres d’emploi à temps complet en CDI ont été pourvues en 2023et ont concerné3hommes et12femmes.

9offres d’emploi à temps partiel en CDI ont été pourvues en 2023etn’ont concernéque des femmes.

Cette répartition des embauches de l’annéelaissesensiblementl’effectif global dans les mêmes proportions que l’année précédente, à savoir 203 salariés en 2022 et 209 en 2023.

Pour mémoire, les offres proposées le sont en fonction des disponibilités de postes sur les budgets des différents établissements de l’AEI.

Pour certaines catégories professionnelles, les différences constatées sont à mettre en lien avec des différences préexistantes dans la disponibilité des candidats sur le marché de l’emploi.L’ensemble des catégories est concerné à l’exception de la catégorie « administration ».

Organisation du travail par sexe et par catégorie professionnelle

Modede calcul :Situation des salariés présents au 31/12/2023

Concernantle travail de nuit , on note des différences avec100 % des postes occupés par des salariées de sexe féminin dans la catégorie « Paramédical » et 62,50 % des postes occupés par des salariés de sexe masculin dans la catégorie des services généraux.

Dans notreAssociation, le travail de nuitconcerne lesfonctions« Surveillant de nuit »et « aide-soignant »qui s’exercentdans les structures avec hébergement (Internat du Centre Brunehaut, Résidence Le Cèdre et Résidence du Lacet Maison de Répit).

Concernantle travail le week-end , il existe également des différencesde diverses origines, avec 64,71 % des postes concernés par le travail le week-end qui sont occupés par des salariées de sexe féminin.

Dans notreAssociation, le travail le week-end ne s’exerce que sur les deux structures d’hébergement pour adultes(Résidence Le Cèdre et Résidence du Lac), la Maison de Répit, ainsi que parfois sur l’Equipe Mobile pour enfants et adolescents en situation complexe.

II 1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’accord d’entreprise signé le22 février 2022, l’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe écrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Effectif global par type de contrat et par sexe

Au niveau du type de contrat, on note les éléments suivants :

61,93%des emplois en CDI sont occupés par des salariées de sexe féminin.

Au niveau desCDD, 58,33 %sont occupés par des salariées de sexe féminin.Cet écart s’est réduit par rapport à l’année 2022 : 75 % des CDD étaient alors occupés par des salariées de sexe féminin.

II 2. L’insertion professionnelle etlemaintien dans l’emploi des personnes handicapées

Dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’AEI a décidé de poursuivre et approfondir la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les actions engagées sont :

Le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap au travers du recrutement,
Le développement d’actions en direction des salariés en situation de handicap,
Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et aptitudes,
L’aideau dossierhandicap.

Sur l’année 2023, l ’AEIa employé 9 personnes en situation de handicap. Ces chiffres n’évoquent que les personnes qui font état de leur situation de handicap.

Aucune discriminationn’est faite à l’embauche, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.

L’accent est mis sur la formation des personnes de niveau3 et 4et des personnes handicapées.

II 3 . QVT :Le droit d’expression

L’Association, les Instances Représentatives du Personnel ainsi que les organisations syndicales restent vigilantes et bienveillantes au maintien d’espaces d’expression et de communication.

II 4 . QVT :Le droit à la déconnexion

Au cours de réunions,laDirection veille au respect du droit à la déconnexion et notamment chez les collaborateurs cadres.

L’accent est mis notamment sur l’utilisation de la boîte mailet du téléphone portable(pas desollicitationpendant les périodes de congés et de week-end).

Ces préconisations s’appliquent également aux collaborateurs en télétravailconformément à l’accord sur le télétravail mis en place en juillet 2022.

Suivi de la situation et plan d’amélioration

Les signataires s’engagent respectivement à mener un travail de suivi de la situation et à élaborer conjointement un plan d’actions visant à réduire les différents écarts constatés.

Durée d’application

Le présent accord s’appliquejusqu’à la signature de la prochaine NOE.

Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposéen ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et adressé par courrier à l’inspection du travail.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à TERGNIER, le22octobre2024, en 3 exemplaires dontun pour chaque partie.

XXX XXX XXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical Directeur GénéralAEI

CFE-CGC Sud Santé 02

Mise à jour : 2024-11-13

Source : DILA