Accord d'entreprise AIDE AUX ENFANTS INADAPTES

NOE 2024

4 accords de la société AIDE AUX ENFANTS INADAPTES

Le 23/09/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Reprise des données
• Indemnités (dont kilométrique)
• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Compte épargne temps
• Travail du dimanche
• Travail de nuit
• Travail à temps partiel
• Forfaits (en heures, en jours)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFE-CGC
• SOLIDAIRES

%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%)%2%)%3%)(%4%)(%5%)(%6%)%7%.%8%.%9%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

PROCES VERBAL

 NEGOCIATION OBLIGATOIREDANS L’ENTREPRISE

23/09/2025

 ENTRE :

      L’Association pour l’Aide aux Enfants Inadaptés(AEI), enregistrée sous le numéro de SIRET 780 236 535 00 180, dont le Siège Social est situé au4 rue Léonard de VINCIà TERGNIER (02700), représentée parXXX, en sa qualité deDirecteur(trice)Général(e),

 ET :

•   L’organisation syndicale représentative Sud Santé 02, représentée parXXX, en sa qualité de Délégué(e)Syndical(e).

•    L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée parXXXen sa qualité de Délégué(e)Syndical(e).

ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES

 Sont concernés par les dispositions du présent accord l’ensemble du personnel de l’Association, répartis au sein des établissements et services suivants :

•    Le Centre Brunehaut(IME,SESSAD, PCPEet Maison de Répit),

• L’ESAT Edmond DUFOUR,

• Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale,

•  EANM « L’oiseau bleu » : Résidence Le Cèdre et Résidence du Lac,

• Le Siège de l’Association.

ARTICLE 2 : THEMES ABORDES

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

1. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Les salaires effectifs

  Il apparaît, en matière salarialeque l’AEI applique la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966 en matière de classification, de valeur du point et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.

 Par conséquent, il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommeset les femmes qui ne soient liés à des mesures instituées par la Convention Collective.

 Conformément à l’accord d’entreprise pour l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes conclu le22 février 2022, l’Association œuvre pour sa stricte application.

Eventail des rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle

SALAIRE MOYEN 2024
CATEGORIES	TOTAL	HOMMES	FEMMES	ECART	%
Direction	4 801,23	4 871,24	4 690,59	-180,65	-3,71
Administration	2 489,90	1 604,88	2 544,64	939,76	58,56
Educatif	2 375,82	2 372,65	2 377,60	4,95	0,21
Paramédical	2 377,47	2 121,55	2 404,50	282,95	13,34
Service généraux	1 906,54	1 961,28	1 866,84	-94,44	-4,82
MOYENNE	2 495,28	2 634,24	2 419,93	-214,31	-8,14

Mode de calcul du salaire moyen 

• Montant moyen du salaire brut mensuel = total des salaires bruts hors prime exceptionnelle au 31/12/2024 / total du nombre de mois de présence.

• Période prise en compte : du 01/01/2024 au 31/12/2024.

• Le calcul ne concerne que les salariés présents au 31/12/2024.

   A travers ce tableau, nous observonsdesdifférencesde traitement (au sens rémunération du terme) entre le salaire moyen des hommes et celui des femmes.

 Pour autant, nous appliquons de la même manière, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, les dispositions de notre convention collective (CCN 66 du15/03/1966) et nous appliquons les grilles de rémunération conformément à l’ancienneté et au poste occupé par le ou la salarié(e).

    La valeur du point est fixée à 3,93€brutà compter de juillet 2022 (3,82€ précédemment).

 Ces différences s’expliquent de la manière suivante :

•  Catégorie « Direction /Encadrement »  :

• •       Sur l’année 2024, cette catégorie inclutles fonctions suivantes : directeurs(rices)(DG, DAF,RRH,directions d’établissements et de services) et chefs(fes)de services (administratifs et éducatifs).

• •  L’écart de rémunération constaté entre les deux sexes s’est réduit en passant de0,98  %en 2023  à-3.71  %en 2024.

• Catégorie « Administration / Gestion »  :

• •        Sur l’année 2024, cettecatégorie inclut les fonctions suivantes : agent(e)administratif(ve), agent(e)administratif(ve)principal(e), technicien(ne)qualifié(e), technicien(ne)supérieur(e).

• •           Dans cette catégorie, on note un nombreplusélevé de salariées de sexe féminin. Lessalariées exercent leurs activitéssur des postesrelevant d’une qualification plus élevée, travaillanten majoritéà temps completetdoncsont mieux rémunérées par la CC66.

• Catégorie « Educatif »  :

• • Sur l’année 2024 , cette catégorie inclut les fonctions suivantes :aide médico-psychologique, accompagnant(e) éducatif(ve) et social(e), moniteur(rice)-éducateur(rice), éducateur (rice)spécialisé(e), moniteur(rice) d’atelier 1ère et 2ème classe, éducateur(rice) technique spécialisé(e), éducateur(rice) sportif(ve). 

• • Dans cette catégorie, la différence observée n’est pas significative (0,21 %).

• Catégorie « Psychologues / Médical / Paramédical »  :

• •    Sur l’année 2024, cettecatégorie inclut les fonctions suivantes : psychologue, médecin,médecin psychiatre,infirmier(ère), psychomotricien(ne), orthophoniste, aide-soignant(e).

• •  Cette catégorie est essentiellement composée de salariées de sexe féminin, positionnées pour majeure partie sur des temps partiels, en lien avec les budgets accordés.

• Catégorie « Services Généraux »  :

• •        Sur l’année 2024, cette catégorie inclut les fonctions suivantes : agent(e)de service intérieur, agent(e)technique, agent(e)technique supérieur, ouvrier(ère)qualifié(e), maître(sse)de maison, surveillant(e)de nuit qualifié(e).

• • Dans cette catégorie, on note un nombre plus élevé de salariées de sexe féminin à temps partiel, ainsi qu’un nombre plus important de salariés de sexe masculin sur des postes relevant d’une qualification plus élevée  avec une anciennetésupérieure , qui sont les mieux rémunérés par la CC66 dans cette catégorie.

• La durée effective, l’organisation du temps de travail et la réduction du temps de travail

Au regard du nombre de salariés travaillant à temps partiel dans l’Association, une attention sera portée pour toute demande de changement de quotité de temps de travail.

   Il est à noter que l’Association œuvre à l’égalité de traitement dans la prise de congésdits trimestriels relevant du secteur enfance et trouvant leur équivalent enCongés Payés Supplémentaires pour lessalariés travaillant aux pôles travail protégé et hébergement.

 Durée du travail par sexe etpar catégorie professionnelle

CATEGORIES	Temps complet				Temps partiel
	FEMMES		HOMMES		FEMMES		HOMMES
	Nombre de salariées	%	Nombre de salariés	%	Nombre de salariées	%	Nombre de salariés	%
Direction	8	42,11%	11	57,89%	0	-	0	-
Administration	15	100,00%	0	0,00%	4	80,00%	1	20,00%
Educatif	68	66,02%	35	33,98%	6	75,00%	2	25,00%
Paramédical	8	88,89%	1	11,11%	5	83,33%	1	16,67%
Services généraux	15	53,57%	13	46,43%	15	62,50%	9	37,50%
TOTAL	114	65,52%	60	34,48%	30	69,77%	13	30,23%

Mode de calcul  : Situation des salariés présentsau 31/12/2024.

 On note qu’il existe des différences entre salariées de sexe féminin et salariés de sexe masculin :

• 65,52 %  des emplois à temps complet sont occupés par des salariées de sexe féminin, avec notamment deux catégories professionnelles dans lesquelles l’écart est très significatif : Administrationet  Paramédical.

• 69,77 %  des emplois à temps partiel sont occupés par des salariées de sexe féminin,sur l’ensemble des catégories à l’exception de la catégorie Direction où il n’y a pas de salariés travaillant à temps partiel.  

 Dans l’analyse de ces différences, plusieurs éléments sont à prendre en considération :

•   20offres d’emploi à temps complet en CDI      ont été pourvues en 2024et ont concerné4hommes et16femmes.

•     5offres d’emploi à temps partiel en CDI ont été pourvues en 2024et ont concerné2 hommes et 3femmes.

•        Cette répartition des embauches de l’annéelaissesensiblementl’effectif global dans les mêmes proportions que l’année précédente, à savoir 209salariés en 2023pour217en 2024.

•  Pour mémoire, les offres proposées le sont en fonction des disponibilités de postes selonles budgets des différents établissements de l’AEI.

• Pour certaines catégories  professionnelles, les différences constatées sont à mettre en lien avec des différences préexistantes dans la disponibilité des candidats sur le marché de l’emploi. L’ensemble des catégoriessont concernées à l’exception de la catégorie « administration ».

 Organisation du travail par sexe et par catégoriesocio-professionnelle

CATEGORIES	Travail de nuit				Travail le week-end
	FEMMES		HOMMES		FEMMES		HOMMES
	Nombre de salariées	%	Nombre de salariés	%	Nombre de salariées	%	Nombre de salariés	%
Direction	0	-	0	-	0	-	0	-
Administration	0	-	0	-	0	-	0	-
Educatif	0	-	0	-	9	52,94%	8	47,06%
Paramédical	3	75,00%	1	25,00%	3	75,00%	1	25,00%
Services généraux	3	37,50%	5	62,50%	14	77,78%	4	22,22%
TOTAL	6	50,00%	6	50,00%	26	66,67%	13	33,33%

Mode de calcul  :Situation des salariés présents au 31/12/2024.

 Concernantle travail de nuit , on observe une égalité parfaite entre les femmes et les hommes. Si nous poussons notre analyse,75,00 % des femmes travaillant de nuit font parties de la catégorie « paramédical »  et62,50 %  des hommes de la catégorie « services généraux ».

           Dans notreAssociation, le travail de nuitconcerne lesfonctions« Surveillant de nuit »et « aide-soignant »qui s’exercentdans les structuresd’hébergement (Internat du Centre Brunehaut, Résidence Le Cèdre,Résidence du Lacet Maison de Répit).

 Concernant le travaille week-end , peu importe la catégorie, les femmes sont plus nombreuses avec66,67 %  contre33,33 %  pour les hommes.

       Dans notreAssociation, le travail le week-end ne s’exerce que sur les deux structures d’hébergementpour adultes(Résidence Le Cèdre etRésidence du Lac)ainsi quela Maison de Répit.

1. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

 Conformément à l’accord d’entreprise signé le22 février 2022, l’Association et les organisations syndicales confirment leur attachement au respect du principe écrit dans le Code du Travail et de la Sécurité Sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Effectif global par type de contrat et par sexe

CATEGORIES	CDI				CDD
	FEMMES		HOMMES		FEMMES		HOMMES
	Nombre de salariées	%	Nombre de salariés	%	Nombre de salariées	%	Nombre de salariés	%
Direction	8	42,11%	11	57,89%	0	-	0	-
Administration	16	94,12%	1	5,88%	3	100,00%	0	-
Educatif	67	65,69%	35	34,31%	7	77,78%	2	22,22%
Paramédical	13	86,67%	2	13,33%	0	-	0	-
Services généraux	27	57,45%	20	42,55%	3	60,00%	2	40,00%
TOTAL	131	65,50%	69	34,50%	13	76,47%	4	23,53%

Mode de calcul : Situation des salariés présents au 31/12/2024.

 Au niveau du type de contrat, on note les éléments suivants :

• 65,50 %  des emplois en CDI sont occupés par des salariées de sexe féminin.

•  En 2024 ,76,47 %  des CDDsont occupés par des salariées de sexe féminin  contre58,33%  en 2023, ce qui représente une augmentation significative.

•   L’insertion professionnelle etlemaintien dans l’emploi des personnes handicapées

Dans le cadre de l’article R5212-1 du Code du Travail et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’AEI a décidé de poursuivre et approfondir la politique engagée en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

Les actions engagées sont :

• Le maintien et le développement de l’emploi des personnels en situation de handicap au travers du recrutement,

• Le développement d’actions en direction des salariés en situation de handicap,

• Les salariés handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés eu égard à leurs compétences et aptitudes,

•   L’aideau dossierhandicap.

Sur l’année 2024, l ’AEIa employé 12 personnes en situation de handicap, contre 9 en 2023. Ces chiffres n’évoquent que les personnes qui font état de leur situation de handicap.

 Aucune discriminationn’est faite à l’embauche, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail.

  L’accent est mis sur la formation des personnes de niveau3 et 4et des personnes handicapées.

•  QVT :Le droit d’expression 

L’Association, les Instances Représentatives du Personnel ainsi que les organisations syndicales restent vigilantes et bienveillantes au maintien d’espaces d’expression et de communication.

•  QVT :Le droit à la déconnexion

   Au cours de réunions,laDirection veille au respect du droit à la déconnexion et notamment chez les collaborateurs cadres.

  L’accent est mis notamment sur l’utilisation de la boîte mailet du téléphone portable(pas de sollicitation pendant les périodes de congés et de week-end).

 Ces préconisations s’appliquent également aux collaborateurs en télétravailconformément à l’accord sur le télétravail mis en place en juillet 2022.

 Suivi de la situation et plan d’amélioration

 Les signataires s’engagent respectivement à mener un travail de suivi de la situation et à élaborer conjointement un plan d’actions visant à réduire les différents écarts constatés.

Durée d’application

 Le présent accord s’appliquejusqu’à la signature de la prochaine NOE.

Dépôt

 Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposéen ligne sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail et adressé par courrier à l’inspection du travail.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

    Fait à TERGNIER, le23septembre2025, en 3 exemplaires dontun pour chaque partie.

XXX XXX XXX

 Délégué(e)Syndical(e)  Délégué(e)Syndical(e)   Directeur(trice)Général(e)AEI

CFE-CGC Sud Santé 02