La Compagnie Aérienne Air Corsica, dont le siège social est situé à Ajaccio, représentée par le Président du Directoire, D'une part,
Et,
Les représentants des organisations syndicales FO et STC D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet
Dans le cadre de la renégociation des accords d’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent réviser certaines dispositions pour : Mieux adapter les organisations et pratiques aux évolutions réglementaires et économiques ; Renforcer l’efficacité et la productivité ; Maîtriser la masse salariale tout en maintenant un équilibre des efforts entre les différentes catégories de personnel.
À cette fin, il est proposé : Une révision des accords sur le temps de travail De conditionner les augmentations annuelles prévues article 28, sur une durée de 2 ans, période dédiée à l’élaboration concertée d’un nouveau système d’évolution salariale mieux corrélé aux performances de l’entreprise et des salariés.
Les parties conviennent de proroger et de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif aux Personnels au sol du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2026.
Engagements des parties : Les Personnels au sol acceptent :
de conditionner temporairement durant cette période provisoire, l’application des clauses relatives à l’article 28 ;
de travailler mensuellement sur une base de 151, 67 heures
de supprimer la génération de jours RTT
Toutes les dispositions du présent accord doivent être interprétées globalement et ne peuvent être isolées à des fins spécifiques. Le présent accord annule et remplace toute pratique, usage ou accord antérieur sur les thèmes abordés.
Aussi les parties se sont entendues sur la rédaction suivante :
L’Article 3 est ainsi modifié :
Le présent accord est prorogé pour une durée déterminée de 24 mois, du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets Il pourra à tout moment, en tout ou partie, être dénoncé avec préavis de trois mois ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Les sous-articles de l’article 3 reste inchangé
L’Article 28 est ainsi modifié :
Au 1er juillet de chaque année, les personnels peuvent prétendre à changer de coefficient. Il est entendu que la direction examine tous les ans la situation de ce personnel en se fondant sur l’avis de la hiérarchie. En cas de report d’échéance celle-ci est tenue de recevoir le personnel en cause, de procéder à un entretien sur sa carrière et de motiver le report par écrit dans un délai de 4 mois. Il est convenu, en outre que le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation annuelle depuis trois ans, bénéficie automatiquement du passage au coefficient supérieur Il est convenu, en outre que le personnel n’ayant pas bénéficié d’une augmentation annuelle depuis trois ans, bénéficie automatiquement du passage au coefficient supérieur Cet article durant la période couvrant le 1er décembre 2024 au 30 novembre 2026, ne pourra être applicable que si les 2 conditions suivantes sont réunies, conformément aux objectifs définis par écrit et notifiés aux membres du CODIR pour le paiement de leur prime collective annuelle, à savoir :
Préservation d’au moins 90% des capitaux propres constatés à l’arrêté des comptes 2024, pour l’échéance du 1er juillet 2025 et arrêté des comptes 2025 pour l’échéance du 1er juillet 2026.
Résultat d’exploitation à l’équilibre pour l’exercice précédent l’échéance du 1er juillet.
Au 31 décembre 2024, L’Article 63 sera supprimé
Au 31 décembre 2024, l’Article 66 sera ainsi modifié :
Horaire hebdomadaire de référence Horaire de référence mensuel
Horaire annuel*
35 heures 151 heures 67 1 607 heures
Au 31 décembre 2024, l’Article 67 : Application de la durée du temps de travail est modifié comme suit :
Pour les services non opérationnels (administratifs), les horaires, seront déterminés par semaine, ou par période de cycle jusqu’à 4 semaines maximum, pouvant permettre une planification sur 4 jours, 4 jours ½ ou 5 jours. Pour les services opérationnels, les horaires seront déterminés par semaine, ou par période de cycle. La programmation d’activité hebdomadairement ne pouvant dépasser 5 jours.
Au 31 décembre 2024, l’Article 68 sera supprimé
Au 31 décembre 2024, l’Article 69 sera ainsi modifié :
Pour les personnels travaillants les Jours fériés et chômés, ces jours, seront soit récupérés, soit payés, soit ou placés sur le compte épargne temps, au choix du salarié.
Au 31 décembre 2024, l’Article 70 et 73 seront supprimés :
Au 31 décembre 2024, l’Article 75 sera ainsi modifié :
Les heures supplémentaires, les heures de nuit, les heures de dimanche, les heures générées sur rappel sur repos hebdomadaire (RRH) et jours fériés seront rémunérées sur la base 151,67 heures.
Au 31 décembre 2024, l’Article 85 est supprimé :
Au 31 décembre 2024, l’Article 87.01 sera ainsi modifié :
87.01 Traitement des heures effectuées à l'intérieur du « tunnel » de modulation
Dans le cadre de la modulation, les heures effectuées au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire ne sont pas des heures supplémentaires dès lors que la durée maximale fixée par l'accord n'est pas dépassée. Elles sont considérées comme des heures normales ayant vocation à être récupérées au cours de l'exercice de la modulation. Le cas échéant, ces heures feront l'objet d'une régularisation en fin d'exercice. S'il apparaît en fin de période de modulation que le nombre annuel d'heures effectuées, apprécié salarié par salarié, dépasse la durée annuelle théorique de 1 607, heures excédentaires seront soumises au droit commun des heures supplémentaires :
Les heures comprises entre 35 heures et 42 heures seront majorées à 25 %.
Les heures au-delà de 42 heures seront majorées à 50 %.
Exemple : Horaire moyen hebdomadaire : 35 heures Horaire moyen annuel théorique : 1607 heures, soit 45,91 semaines à 35 heures. Horaire moyen réalisé : 1720 heures. Nombre d’heure moyen hebdomadaire réalisé : 37 heures et 28 minutes Nb d’heures majorées à 25 % = 1720 – 1607 = 113 heures.
Le montant des primes et indemnités arrêtés en annexe 1 sont ainsi modifiés :
Indemnité de panier : 7,30€ par jour d’activité.
Indemnité de Repas :
28 euros par demi-journée (inférieur ou égal à 4 heures) sur présentation d’une note de frais,
56 euros par journée complète (inférieur ou égal à 8 heures) sur présentation d’une note de frais.
20 euros par demi-journée (inférieur ou égal à 4 heures) sans présentation de note de frais,
40 euros par journée complète (inférieur ou égal à 8 heures) sans présentation de note de frais.
Pour la mise en œuvre du présent avenant, les compteurs de RTT et d’annualisation seront arrêtés au 31 décembre 2024. Ainsi, la période d’acquisition de RTT et de modulation du temps de travail, au titre de l’année 2024, se fera sur une période de 9 mois, comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 inclus.
Engagement de Revoyure et de RDV
Dans le cas où la mise en œuvre de l’accord devait faire apparaître une mauvaise application des engagements pris, les Parties conviennent de se rencontrer dans le délai de 3 mois à partir de l’information faite en RAR par l’une ou l’autre des Parties.
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Cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’issue de la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, l’entreprise procédera, conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, au dépôt de l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente. L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Corse du Sud. Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Enfin, il fait l’objet d’un affichage sur chaque lieu de travail, sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire sera consultable sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Ajaccio, le 28 novembre, 2024, en cinq exemplaires
