Avenant n°1 à l’accord de Groupe de récupération des heures et jours perdus dans la cadre de l’épidémie de COVID 19 du 20 mars 2020
Airbus SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, agissant par délégation, en qualité de l’employeur de l’entreprise dominante,
d’une part,
et
Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe, en la personne des coordinateurs syndicaux d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le contexte de l’épidémie mondiale de COVID 19, qui a imposé une pause dans certaines activités du Groupe Airbus, un accord a été signé le 20 mars 2020 afin d’encadrer un certain nombre de principes communs au sein du groupe, dans le cadre d’une cessation partielle de certaines activités dans la semaine du 23 au 29 mars 2020. La Direction et les partenaires sociaux avaient convenu de se réunir à nouveau pour discuter de la prolongation de ses principes si la limitation d’activité devait se poursuivre au-delà de la semaine du 23 au 29 mars 2020. Au regard de la prolongation de la crise et du renforcement des mesures pour faire face à l’épidémie de COVID 19, la Direction considère indispensable de renouveler le dispositif décrit dans l’accord du 20 mars 2020 pour la semaine du 30 mars au 5 avril 2020. En effet, les conditions qui ont prévalues à la négociation de cet accord ayant peu évolué et la priorité étant toujours de s’assurer de la robustesse des mesures prises dans les secteurs appelés à reprendre progressivement, un nombre important de postes de travail ne le permettent pas et les activités continueront d’être limitées. Dans ce cadre, la Direction insiste sur le fait que ces mesures de récupération des heures et jours perdus concernent, par équité, l’ensemble des postes de travail (qu’il s’agisse des postes en production ou dans les secteurs tertiaires par exemple) qui ne peuvent effectivement travailler (télétravail ou travail sur site). De même, la Direction rappelle que le présent dispositif ne couvrant que les semaines du 23 mars au 5 avril 2020, elle peut être amenée, conformément aux dispositions de la loi d’urgence sanitaire en vigueur en France, à revoir et/ou à étendre les périodes de planification des congés payés si nécessaire et après consultation formelle des Instances Représentatives du Personnel. Enfin, les signataires réaffirment qu’ils se réservent la possibilité de se réunir après la fin de l’épidémie de COVID 19, s’il est nécessaire d’envisager des mesures complémentaires pour accompagner un accroissement significatif d’activité jusqu’à la fin de l’année 2020.
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 - Champ d’application
Les sociétés faisant partie du périmètre social du Groupe en France, tel que défini dans l’accord de Groupe relatif au périmètre social du Groupe Airbus signé le 12 octobre 2018, entrent dans le champ d’application du présent avenant. Celui-ci s’appliquera à l’ensemble du personnel cadre et non cadres des sociétés ayant choisis de mettre en place le dispositif décrit dans l’accord du 20 mars 2020, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, exception faite du personnel sans référence horaire (niveau Band IV et au-delà)
Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’avenant expirera en conséquence le 30 juin 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 - Révision de l’avenant
L’avenant pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 4 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 6 - Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions modificatives
Article 7 - L’objet de l’accord
Le paragraphe 2 de l’article 8 est modifié comme suit : Cet accord qualifie de perdus, les heures ou jours non travaillés, pendant les semaines du 23 mars au 5 avril 2020, suite à l’arrêt collectif ou la limitation de certaines activités dans le Groupe.
Article 8 - Principes communs
Les paragraphes 1 et 5 de l’article 9 sont modifiés comme suit :
L’interruption collective de travail est limitée à 10 jours pour les personnels concernés par l’impossibilité de venir travailler tout ou partie des deux semaines du 23 mars au 5 avril 2020.
Les heures ou jours non travaillées sur tout ou partie des deux semaines du 23 mars au 5 avril 2020 devront faire l’objet d’une récupération au plus tard le 30 juin 2021 selon les besoins définis par entité, par secteur ou par service.
Article 9 – Modalités de récupérations
Les dispositions ci-dessous sont ajoutées en derniers paragraphes de l’article 10 :
La récupération par des heures travaillées en semaine, sur des samedis et/ou sur des jours fériés, sera planifiée par les managers selon un calendrier indicatif entre la fin de la crise et le 30 juin 2021.
Par dérogation, chaque salarié pourra récupérer des heures ou jours perdus, à hauteur de 3 jours maximum, par l’utilisation de jours de congés disponibles dans les compteurs des salariés concernés (congés légaux, RTT, CET, ATC, CETC, fond de modulation….selon les entités). Cette possibilité sera ouverte à chaque salarié en fin d’année 2020. Le manager pourra au même moment, par dérogation et s’il estime qu’une partie de la récupération restante ne sera pas possible sur le premier semestre 2021, autoriser l’utilisation de jours de congés au-delà de 3 jours pour récupérer les heures et les jours perdus.
Article 10 – Modalités de Rémunération des heures ou jours perdus
Le paragraphe 2 de l’article 11 est modifié comme suit :
Les éventuelles primes ou accessoires de salaires, qui auraient été dus au regard de la programmation du travail pendant cette période d’interruption collective de travail, seront maintenues. Ainsi, et à titre d’exemple, les primes d’équipe sont maintenues sur la période non travaillée du 23 mars au 5 avril 2020.
Article 11 – Temporalité de la récupération
Les dispositions ci-dessous sont ajoutées en dernier paragraphe de l’article 12 :
Un bilan sera effectué à la fin du premier semestre 2021 afin de s’assurer que l’ensemble des heures et jours perdus ont été récupérés en temps de travail ou par l’utilisation de compteurs de repos.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Fait à Toulouse, le 26 mars 2020
Pour Airbus SAS en France Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines France
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
ANNEXE 1
Liste des sociétés du périmètre social du Groupe Airbus
AIRBUS ATR - 5 avenue Georges Guynemer, 31770 Colomiers
GIE ATR – 1 allée Pierre Nadot, 31712 Blagnac Cedex
AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS - 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays, 31402 Toulouse cedex 4
AIRBUS DS SLC SA - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt
AIRBUS DS GEO SA - 5 rue des Satellites, 31030 Toulouse
SURVEYCOPTER SAS - 405 Chemin de Bisolet, 26700 Pierrelate
AIRBUS HELICOPTERS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane
AIRBUS HELICOPTERS TRAINING SERVICES SAS - Aéroport International Marseille Provence, 13700 Marignane
AIRBUS INTERIORS SERVICES SAS - 316 route de Bayonne, 31300 Toulouse Cedex
AIRBUS OPERATIONS SAS - 316 route de Bayonne BP14, 31931 Toulouse Cedex 09
AIRBUS SAS - 2 rond Poind Emile Dewoitine, 31700 BLAGNAC
APSYS SAS - ZAC du Grand Noble, 37 avenue de l’Escadrille Normandie Niemen, 31700 Blagnac
ASB - Allée Sainte Hélène, 18021 Bourges Cedex
AIRBUS FLIGHT ACADEMY EUROPE SAS - BA 709, 18109 Cognac
AIRBUS CYBERSECURITY SAS - 1 boulevard Jean Moulin, 78990 Elancourt
NAVBLUE SAS - 1 rond-point Maurice Bellonte, 31700 Blagnac
AIRBUSINESS ACADEMY SAS - 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac
STELIA AEROSPACE SAS - 13 rue Marie Louise Dissart, 31027 Toulouse cedex 3
STELIA AEROSPACE COMPOSITES SAS -19 route de Lacanau, 33160 Salaunes
STORMSHIELD SAS - 2 rue Marceau, 92130 Issy les Moulineaux
