PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR L’ANNÉE 2024
Entre :
La société AKSIS SAS dont le siège social est situé à Saint-Quentin (02100) – 18, rue Charles Picard, représentée par ………………………… agissant en qualité de …………………………,
d’une part,
Et :
La délégation syndicale CGT AKSIS, représentée par ………………………… agissant en qualité de …………………………,
d’autre part,
La négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2024 selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 20 novembre 2023,
2ème réunion le 24 novembre 2023,
3ème réunion le 6 décembre 2023,
4ème réunion le 19 décembre 2023.
Entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de la société formée en délégation. En amont de la première réunion, la Direction a communiqué par mail à la délégation les documents demandés, à savoir :
Calendrier NAO 2024,
Rémunération globale des 5 plus hauts salaires,
Rémunération globale des 5 plus bas salaires,
Evolution moyenne des salaires par catégorie des 5 dernières années,
Evolution moyenne des rémunérations des 5 dernières années incluant la PPV.
Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 20 novembre 2023 en visioconférence, la Délégation Syndicale a fait part de ses revendications par le biais d’un « cahier des revendications 2024 », dans lequel il était notamment demandé :
Augmentation générale des salaires de 5% pour les ETAM et les CADRES,
Augmentation Individuelle systématique tous les 3 ans (fidélisation / marque employeur),
Passage du Titre Restaurant à 11,52€ avec une participation de l’entreprise de 6,91€,
Reconduction pour 2024 de la prime carburant,
Reconnaissance de l’ancienneté (junior – sénior),
Date pour une mise en place de l’accord d’entreprise sur l’intéressement ou la participation 2024,
Attribution d’une prime de vacances forfaitaire de 300€/an pour tous les salariés,
Indemnité télétravail sur la base de la règle URSSAF 2,60€/jour de télétravail,
Prime trimestrielle : mise en place d’une partie individuelle et d’une partie collective et inclure un aspect qualitatif,
Mettre le seuil maximum de la prime trimestrielle à 750€ pour toute la catégorie ETAM, par souci de justice sociale sur la population des services supports,
Pour les CRE : voiture de fonction + carte essence et carte prépayée pour les frais occasionnés par la mission – Règle d’amplitude horaires sur une journée,
Clause de revoyure NAO en juin 2024 sur la base d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV),
Mise à l’essai du passage à la semaine de 4,5 jours sans perte de salaire,
Octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les familles monoparentales et/ou avec enfant(s) en situation de handicap,
Aménagement spécifique des horaires pour les parents qui ont leurs enfants en garde alternée,
Octroi d’un congé le vendredi du week-end de l’ascension pour toute la catégorie ETAM qui ne dispose pas de RTT comme la catégorie CADRE,
Octroi d’une journée de congé pour le déménagement d’un salarié.
Pour compléter cette présentation, la délégation s’est appuyée sur une étude du cabinet SECAFI concernant les hausses de salaires accordées par les entreprises en 2023. La Direction a indiqué que les NAO de cette année s’ouvraient une nouvelle fois dans un contexte de forte inflation. Elle indique que les entreprises subissent également cette inflation, notamment avec une augmentation considérable des coûts de structures et de fonctionnement. La Direction souligne en particulier la date de fin des marchés sur lesquels nous sommes fortement dépendant qui sont : EMD – EMS et LIR. Ces marchés prennent fin le 30 juin 2024 et représentent environ 60% de notre chiffre d’affaires. Elle indique qu’il faudra tenir compte de ce contexte pour les NAO de cette année ayant pour conséquence un manque de visibilité sur nos perspectives et nos résultats économiques à partir du second semestre. La délégation entend parfaitement cela, mais insiste sur le fait que les salariés subissent également cette forte inflation qui impacte leur pouvoir d’achat. Concernant le système de prime d’activité (prime trimestrielle), la Direction a indiqué que s’il y avait une revalorisation des salaires, le chiffre d’affaires à atteindre concernant la prime d’activité serait une nouvelle fois augmenté en conséquence. Celui-ci étant basé sur un nombre de prestations à réaliser pour un consultant rémunéré à temps plein. De ce fait, si le poids de la masse salariale augmente, le chiffre d’affaires devra lui aussi être augmenté afin de maintenir l’équilibre tel qu’il a été prévu et maintenir une certaine rentabilité nécessaire à la caisse régionale pour le versement de l’intéressement. Lors de la deuxième réunion du 24 novembre 2023 qui s’est déroulée à Paris, la Direction a fait remarquer à la Délégation Syndicale que l’étude sur laquelle elle s’était basée ne prenait pas compte les entreprises de notre secteur d’activité. Aussi, il est difficile de comparer les NAO des entreprises faisant partie du secteur de la finance ou du commerce à la nôtre. Nous n’avons pas les mêmes moyens, ni les mêmes latitudes concernant notamment l’évolution de nos prix. Les nôtres sont régis par l’indice SYNTEC alors que d’autres entreprises sont libres d’augmenter leurs prix afin de maintenir une certaine rentabilité. La Direction a également tenu à souligner que le montant des revendications représentait un coût total de 4 M€, ce qui est totalement décorrélé de notre contexte marché et totalement déséquilibré au regard de notre budget de fonctionnement. En ce sens, elle a demandé à la Délégation Syndicale de revoir son cahier de revendications sur la base des points qu’elle estimait les plus essentiels. La Direction et la Délégation Syndicale reconnaissent que la question du pouvoir d’achat est centrale dans notre contexte économique mais la Direction souhaiterait que la récompense du travail soit au centre de cette négociation. La Délégation Syndicale précise que 90% des salariés sont en accord avec les revendications présentées et partagent cette idéologie. Ce à quoi, la Direction a répondu qu’il était tout à fait normal que des salariés soient d’accord. Quel salarié refuserait une augmentation. Concernant les augmentations individuelles et systématiques tous les 3 ans, la Direction a indiqué ne pas y être favorable. Cela doit rester un acte managérial. La Direction propose une augmentation de 2% des salaires, mais également une revalorisation des indemnités kilométriques pour les salariés étant amenés à faire des déplacements professionnels. Sur le point de la prime trimestrielle à 750€ maximum pour tous les salariés des services supports, la Direction a indiqué qu’elle se positionnerait ultérieurement. Concernant les Titres Restaurant, la Direction a indiqué que l’ensemble des TR distribués au cours de l’année ne sont pas utilisés en totalité par les salariés. Ce qui indique que les montants actuels sont corrects. Ce à quoi la Délégation Syndicale a répondu qu’elle n’était pas d’accord au regard de la proportion restante qu’elle estime assez faible. Elle indique à la Direction que les salariés utilisent leurs TR pour faire leurs courses et que cela a un impact sur leur pouvoir d’achat. La Direction a reprécisé que l’objectif des TR était de participer financièrement au repas du midi du salarié et d’ajouter que le montant de 10,08€ par jour, était déjà bien supérieur à la moyenne nationale qui est de 7,70 euros/jour et sa prise en charge à 55%.
Lors de la réunion du 6 décembre 2023, la délégation a formulée des contre-propositions, à savoir :
Prime carburant : reconduction de la mesure pour une période de 12 mois,
Accord d’intéressement : discussion pour un nouvel accord en janvier 2024,
Prime trimestrielle : possibilité d’atteindre 750€ pour l’ensemble des salariés (attente de la réponse),
Clause de revoyure NAO en juin 2024 portant essentiellement sur une prime de partage de la valeur,
Possibilité d’extension des journées « enfant malade » pour les salariés ayant des enfants en situation de handicap sur présentation de justificatif,
Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique dans le cadre des déplacements professionnels (proposition de la direction),
Augmentation générale des salaires ETAM / CADRES de 4%,
Augmentation individuelle systématique tous les 3 ans,
Passage du TR à 11,52€ avec une participation de l’entreprise de 6,91€,
Reconnaissance de l’ancienneté,
Attribution d’une prime de vacances forfaitaire de 300€/en pour tous les salariés.
La délégation a précisé avoir reçu tardivement les réponses au questionnaire qu’elle a initié, mais a indiqué que les 5 derniers points étaient une priorité pour les salariés. Sur la base de ces nouvelles revendications, la Direction a apporté des réponses :
Prime carburant => Accordé,
Discussion pour un accord d’intéressement pour 2024 => Accordé,
Prime trimestrielle => pas de changement de modèle avant les nouvelles attributions de 2024,
Revoyure des NAO en juin 2024 sur une PPV => Accordé (après les résultats des nouveaux marchés),
Extension des journées « enfant malade » aux salariés ayant un enfant en situation de handicap => Accordé,
Augmentation des indemnités kilométriques => Proposition de la Direction,
Augmentation générale des salaires => 2%,
Augmentation individuelle systématique tous les 3 ans => Refus,
Augmentation des Titres Restaurant et de la part employeur => Refus,
Reconnaissance de l’ancienneté => Refus,
Attribution d’une prime de vacances de 300€/an pour tous les salariés = Refus.
La Direction a apporté des précisions sur les points suivants :
Point 3 : Le système de prime d’activité a essentiellement été mis en œuvre pour « le terrain ». C’est pourquoi, nous avions fait le choix de privilégier les consultants pour ce système et non les services supports. Il n’est pas envisagé de modifier ce modèle avant les résultats des nouveaux marchés EMD/EMS,
Point 10 : l’ancienneté est déjà récompensée par des journées de congés supplémentaires qui ont également fait l’objet d’une revalorisation lors des NAO de 2021. Notre ne sommes pas favorables à un système d’échelons ayant pour effet de donner des augmentations uniquement par l’ancienneté. Nous estimons que la performance ne s’évalue pas sur l’ancienneté,
Point 11 : La prime de vacances est déjà prévue dans notre convention collective et nous veillons à ce que les salariés qui doivent en bénéficier la perçoive. Pour les vacances, le CSE fait déjà bénéficier aux salariés de chèques vacances. Il a été rappelé que le CSE était financé par l’entreprise.
La Délégation Syndicale a fait savoir qu’une augmentation des rémunérations de 2% ne convenait pas en l’état actuel des choses. Il a alors été fait une nouvelle contre-proposition. Une augmentation de 2% comme proposé par la Direction et de rediscuter d’une nouvelle augmentation générale des salaires lorsque les résultats des nouveaux marchés seront connus. La Direction a indiqué ne pas être fermée à cette proposition, mais devoir y réfléchir avant de répondre tout en prenant en compte que le déploiement des marchés engendre des investissements pour l’entreprise.
Lors de la réunion du 19 décembre 2023, la Direction a remercié la délégation pour leur dernière proposition concernant l’augmentation des salaires en deux temps, qui prend bien en compte les interrogations actuelles sur l’avenir de l’activité. Elle a estimé cette proposition raisonnable, prudente et réaliste. Les deux parties se sont accordées sur les évolutions suivantes à compter du 1er février 2024 :
Augmentation générale des salaires de 2% pour les salariés ETAM et CADRES,
Prime carburant : reconduction du dispositif pour une durée de 12 mois sur les mêmes modalités,
Accord d’intéressement : Ouverture des discussions pour un nouvel accord en janvier 2024,
Journées « enfant malade » : Extension de ce dispositif aux salariés ayant des enfants en situation de handicap (sur présentation de justificatif médical) afin notamment de se rendre à des RDV spécifiques,
Indemnités kilométriques : Revalorisation de l’indemnité passant de 0,38 €/km à 0,42€/km pour les véhicules de 4 et 5 chevaux, et de 0,43€/km à 0,47€/km pour les véhicules de 6 chevaux et plus,
Clause de revoyure des NAO en juillet 2024, qui portera essentiellement sur la négociation d’une nouvelle augmentation générale des salaires et d’une prime de partage de valeur au regard des résultats des attributions des marchés EMD, EMS et LIR qui prennent fin le 30/06/2024.
Les deux parties se sont félicitées des échanges constructifs qui ont eu lieu et ont reconnu que la situation des marchés n’était pas la plus propice aux négociations. Elles espèrent néanmoins que les résultats des marchés seront en notre faveur pour poursuivre les négociations en juillet 2024. Le présent procès-verbal d’accord de NAO fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du travail.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Quentin, le 30 janvier 2024.
Pour la société AKSISPour l’organisation syndicale CGT …………………………………………………… ……………………………………………………
