négociation annuelle obligatoire 2024 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ALFI Procès VERBAL D’ACCORD
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ALFI se sont réunies à l’occasion de 2 réunions, qui se sont tenues le 24/01/2024 et le 26/01/2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue de ces 2 réunions, qui ont permis aux organisations syndicales d’exposer leurs demandes et à la Direction d’y répondre, le présent procès-verbal est établi. Ce procès-verbal reprend des points d’information, sur des dispositifs existants, et comporte sur certains points des engagements de la Direction pour l’année 2024.
Sont rappelées, ci-dessous, les parties à la négociation :
L’ALFI, Association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Général, dûment habilité à cet effet,
D'une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical de l'ALFI, accompagnée d’Amina KNILES, salarié ALFI et membre du CSE.
Le syndicat FO, représenté par XXXX, délégué syndical de l'ALFI, accompagné de Marcelline HAMRA, salariée ALFI et membre du CSE.
D'autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc157779415 \h 3 1. Rémunérations PAGEREF _Toc157779416 \h 4 1.1 Révision des rémunérations PAGEREF _Toc157779417 \h 4 1.2 Révision des minima conventionnels PAGEREF _Toc157779418 \h 4 1.3 Révision de la Part Variable PAGEREF _Toc157779419 \h 4 1.4 Carte Pass Sodexo PAGEREF _Toc157779420 \h 4 1.5 Prime Tuteur / Référents PAGEREF _Toc157779421 \h 4 1.6 Budget alloué au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales PAGEREF _Toc157779422 \h 5 2. Emploi PAGEREF _Toc157779423 \h 5 2.1 Evolution de l’emploi total PAGEREF _Toc157779424 \h 5 2.2 Changements d’horaires PAGEREF _Toc157779425 \h 5 3. Transport Domicile/ lieu de travail PAGEREF _Toc157779426 \h 5 4. Durée du travail PAGEREF _Toc157779427 \h 6 4.1 Les salariés au forfait horaire annuel 1607 h, appelés « 1607 h à horaires variables » PAGEREF _Toc157779428 \h 6 4.2 Les salariés « cadres forfaits jours » PAGEREF _Toc157779429 \h 6 4.3 Les salariés « collaborateur de proximité - forfait jours » PAGEREF _Toc157779430 \h 6 4.4 Information des salariés en matière de congés payés et repos PAGEREF _Toc157779431 \h 6 4.5 Ponts offerts PAGEREF _Toc157779432 \h 7 4.6 Emploi à temps partiel ou précaire PAGEREF _Toc157779433 \h 7 5. Intéressement PAGEREF _Toc157779434 \h 7 6. Qualité de vie au travail, équilibre des temps de vie et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc157779435 \h 7 6.1 Mise en place de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social PAGEREF _Toc157779436 \h 7 6.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc157779437 \h 7 6.3 Compte épargne temps PAGEREF _Toc157779438 \h 8 6.4 Don de jours de repos pour enfants gravement malades PAGEREF _Toc157779439 \h 8 7. Télétravail occasionnel PAGEREF _Toc157779440 \h 8 7.1 Postes et activités compatibles avec le télétravail occasionnel PAGEREF _Toc157779441 \h 8 7.2 Condition de mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc157779442 \h 8 7.3 Formalisation de la demande PAGEREF _Toc157779443 \h 9 7.4 Modalités d’exécution du télétravail par le salarié PAGEREF _Toc157779444 \h 9 8. Prime déménagement dans le cadre d’une mobilité géographique au sein de l’ALFI PAGEREF _Toc157779445 \h 9 9. Fin des négociations PAGEREF _Toc157779446 \h 9 10. Dépôt légal PAGEREF _Toc157779447 \h 9 11. Communication PAGEREF _Toc157779448 \h 10 ANNEXE 1 – Demandes de l’Organisation Syndicale CFDT PAGEREF _Toc157779449 \h 11 ANNEXE 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale FO PAGEREF _Toc157779450 \h 13
Préambule
La négociation annuelle obligatoire 2024 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est ouverte dans un contexte marqué par le maintien du taux du livret A à 3% et l’augmentation :
du coût de l’énergie,
des charges d’entretien
Le modèle économique de l’association ne permet pas d’absorber la hausse des factures d’énergie qui représente plusieurs centaines de milliers d’euros supplémentaires pour l’association, même après application des boucliers tarifaires, et qui se rajoute à la hausse des charges d’exploitation, des travaux d’entretien et des charges financières liées à la hausse du livret A.
Pour rappel le décret de novembre 2022 acte au niveau réglementaire l'élargissement de la « revalorisation Ségur ». A ce titre au sein de l’ALFI, les travailleurs sociaux, responsables de résidence en Pension et Famille et en Résidences Jeunes actifs, les coordinateurs sociaux et les responsables de secteur ont bénéficié de cette indemnité à hauteur de 183€ net par mois, rétroactivement à avril 2022. Le versement de cette indemnité se poursuit sur 2024 selon les mêmes conditions et pour les mêmes catégories d’emplois.
Cet accord exceptionnel signé entre la Direction ALFI et les Délégués Syndicaux accompagne le développement et le projet associatif de notre association en lien avec la stratégie du Groupe Arcade VYV qui est de répondre à la promesse de l’habitat du mieux vivre. Il répond également à notre ambition commune qui est de poursuivre notre mission sociale et de maintenir notre modèle économique tout en veillant au bien être des collaborateurs dans le cadre de notre mission d’intérêt général.
Ces éléments de contexte ayant été rappelés, les organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs demandes qui figurent en annexe 1 et 2 du présent procès-verbal d’accord.
Sont rappelés ci-après les engagements convenus par les parties.
1. Rémunérations
1.1 Révision des rémunérations
Les augmentations de salaires pour l'année 2024 seront attribuées d’une part dans le respect du salaire minimum de croissance en vigueur, des accords collectifs relatifs aux minima conventionnels et d’autre part, individuellement au mérite pour la partie supérieure à ces minimas.
Une enveloppe globale de 2,60 % de la masse salariale sera répartie comme suit :
- 2,45% de la masse salariale y compris revalorisation de l’ancienneté et des minimas sociaux sera dédié aux augmentations individuelles. Ce budget s’entend hors budget de promotions et hors budget spécifique dédié à des rattrapages d’éventuels écarts de rémunération non justifiés entre femmes et hommes. Les révisions des salaires seront appliquées en valeur au 1er janvier 2024, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.
- 0,15% de la masse salariale réservé aux primes exceptionnelles.
1.2 Révision des minima conventionnels
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires menée au niveau de la Branche des ESH ayant abouti à un accord des parties, les minimas conventionnels sont revalorisés au 1er janvier 2024.
1.3 Révision de la Part Variable
A compter du 1er janvier 2024, la totalité de la Part Variable des collaborateurs ci-dessous seront réintégrés dans leur salaire annuel fixe avec impact sur le calcul de l’ancienneté :
Travailleur Sociaux
Coordinateurs Sociaux
Responsables de Résidences en Pension de Famille, en Résidences Jeunes Actifs ou Foyers de Jeunes Travailleurs,
Responsables de Secteur en Pension de Famille ou en Résidences Jeunes Actifs
Responsable Qualité Technique
Gestionnaires Techniques
Chargé de mission / études en Ingénierie Social
Chargé de Gestion
1.4 Carte Pass Sodexo
A compter du 1er avril 2024, la valeur journalière de la Carte Pass augmentera de 9,80€ à 10,50€ par jour travaillé en 2024, dont 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur.
1.5 Prime Tuteur / Référents
Pour rappel un versement de la prime « tuteur / référent », pour tous les collaborateurs tuteurs ou référents de contrat d’alternance, de CDI ou de CDD de plus de 6 mois se fait suivant les modalités suivantes :
Tuteur / Référent de nouveaux embauchés CDI, CDD ou Services civique (de plus de 6 mois)
300€ payables après la fin de la période d’essai du CDI ou après 3 mois de CDD Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) avant 1 mois = 0 euros Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) entre 1 et 2 mois = 150 Si rupture de la période d’essai (initiative employé ou employeur) après 2 mois = 300 euros
Tuteur de contrat d’alternance de 1 ou 2 ans (apprentissage et contrat de professionnalisation)
500€ : 250 après 3 mois puis 250 au bout de 6 mois Si rupture de la période d’essai avant 1 mois = 0 euros
A compter du 1er janvier 2024, les tuteurs de stagiaires de 6 mois et plus bénéficieront d’un prime tuteur de 300€ payable 3 mois après le début du stage. 1.6 Budget alloué au Comité d’Entreprise au titre des œuvres sociales
Les parties conviennent de maintenir le budget des œuvres sociales à 0.86% de la masse salariale.
A titre exceptionnel sur 2024, un versement volontaire de la direction pour un montant total de 9.000€ sera fait sur le compte des Œuvres Sociales du CSE. En effet le CSE précédent avait bénéficié du versement d’un reliquat de subvention de l’ex-UES après sa dissolution en 2019 ce qui a augmenté le budget alloué aux œuvres sociales sur les 4 dernières années de mandant du CSE précédent.
Le versement exceptionnel de la direction ALFI est donc réalisé afin de maintenir sur 2024 les avantages des Œuvres sociales du CSE vis-à-vis des collaborateurs ALFI.
2. Emploi
2.1 Evolution de l’emploi total
L’effectif total (CDI + CDD) de l’ALFI au 31/12/2023 était de 91 collaborateurs, soit à l’identique de 2023.
La répartition des collaborateurs ALFI par catégorie socio-professionnelle s’établit comme suit :
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\vms-cld-prd-fhs\\Echanges_Alfi\\RH\\CSE\\Accords ALFI\\Accords NAO\\2021\\Chiffres pour NAO 2021.xlsx" Feuil1!L4C3:L6C8 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Femmes Hommes
Total
CDI CDD CDI CDD
CDI
CDD
55 12 20 4
75
16
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\vms-cld-prd-fhs\\Echanges_Alfi\\RH\\CSE\\Accords ALFI\\Accords NAO\\2021\\Chiffres pour NAO 2021.xlsx" Feuil1!L9C3:L11C10 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Employés Maîtrise Cadre
Total
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Femmes
Hommes
8 2 44 12 15 10
67
24
2.2 Changements d’horaires Une collaboratrice a modifié son temps de travail au cours de l’année 2023, bénéficiant d’un 80% dans le cadre d’un congé parental d’éducation.
3. Transport Domicile/ lieu de travail La prise en charge employeur du titre de transport reste fixée à 60% par mois, les 40% restant continueront d’être à la charge du collaborateur. Si le montant du titre de transport venait à augmenter le montant maximum pris en charge par l’ALFI serait de 53€ par mois avec le maintien de l’obligation de rembourser 50% du titre de transport. Un accord d’entreprise a été signé le 26 mai 2023 sur la mise en place de ce dispositif.
Il est rappelé que conformément à la réglementation et selon les modalités précisées par l’Administration dans la circulaire 2009 DGT-DSS 1, seules les dépenses de transport collectif domicile/ lieu de travail sont prises en charge en partie par l’employeur sur tout le territoire national. Cette disposition exclut le remboursement des frais kilométriques et des frais d’autoroute pour les trajets domicile/ lieu de travail quel que soit le mode de règlement, note de frais ou badge de télépéage. 4. Durée du travail La durée effective du travail a fait l'objet d’un Accord Temps de travail signé le 18 décembre 2020.
Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Il est rappelé que dans le cadre des dispositions de la loi du 16 avril 2008, la journée de travail supplémentaire non rémunérée, dite « journée de solidarité » instaurée par la loi « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » reste applicable à ce jour. La journée de solidarité est fixée, en 2024, au Lundi de Pentecôte (20 mai).
Ainsi, la durée annuelle légale du travail, est de :
1607 heures, pour les salariés non-cadres soumis à l’horaire collectif
213 jours, pour les salariés cadres avec convention de forfaits en jours
209 jours, pour les salariés de proximité non-cadres avec convention de forfaits en jours
Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.
4.1 Les salariés au forfait horaire annuel 1607 h, appelés « 1607 h à horaires variables »
Cette catégorie de personnel badge et travaille 1607 heures par an.
La durée de travail quotidienne est fixée à 7h35 et le nombre de jours de RTT est de 9 jours.
Toutefois, la durée hebdomadaire du travail peut varier en plus ou en moins en fonction de l’activité et des nécessités de services, dans une amplitude journalière maximale de 7H30 à 21H00.
Une modulation est accordée sur l’année, en contrepartie de
10 jours maximum de récupération, appelés « JZERO », sous réserve qu’elle soit autorisée préalablement par écrit par le responsable hiérarchique.
4.2 Les salariés « cadres forfaits jours »
Les dispositions applicables à cette catégorie de personnel en matière de durée du travail restent inchangées. Les salariés cadres forfait jours bénéficieront de
8 jours de repos maximum et 1 journée « contraintes spécifiques ALFI » sur l’exercice 2024 (sur la base d’un temps plein, et pour une année complète).
4.3 Les salariés « collaborateur de proximité - forfait jours »
Les dispositions applicables à cette catégorie de personnel en matière de durée du travail restent inchangées. Les salariés Collaborateur de proximité non-cadres forfait jours bénéficieront de
12 jours de repos maximum et 1 journée « contraintes spécifiques ALFI » sur l’exercice 2024 (sur la base d’un temps plein, et pour une année complète).
4.4 Information des salariés en matière de congés payés et repos
La période de référence d’acquisition des droits à congés payés 2024 est celle de l’année civile 2023. La période de prise des congés payés est fixée sur toute l’année civile, avec un minimum de 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.
La période de référence d’acquisition des droits à jours de Réduction du Temps de Travail est celle de l’année 2023. Les droits s’acquièrent au fur et à mesure des mois écoulés sur l’année en cours (année N)
NB : Les informations ci-dessus s’entendent en droits à congés payés et repos intégralement acquis, c'est-à-dire sur une année de référence complète de travail du 01/01 au 31/12.
Smart RH permet à tous les collaborateurs de consulter leurs droits à congés payés ou jours de réduction du temps de travail ou de présence selon les catégories. Tous les collaborateurs sont en mesure de déposer leurs demandes d’absences et de les planifier sur plusieurs mois avec l’accord de leur responsable hiérarchique.
L’information relative à la situation des compteurs d’heures travaillées des personnels qui « badgent » est disponible sur Smart RH. Les compteurs concernant le Compte Epargne Temps (CET) sont également disponibles sur Smart RH.
4.5 Ponts offerts
Il est précisé que ceux-ci seront fixés au 10 mai 2024 et au 16 août 2024. 4.6 Emploi à temps partiel ou précaire
Afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la Direction s’attache autant que possible à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait. Elle veille également à faciliter le retour à temps plein pour les collaborateurs se trouvant en situation de temps partiel « subi ».
Par ailleurs, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux salariés à temps partiel ou « précaires » qui souhaitent une augmentation de leur durée du travail.
Conformément aux dispositions de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14/06/2013, depuis le 01/07/2014, le temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 heures hebdomadaires sauf demande écrite des salariés concernés qui souhaiteraient bénéficier d’une durée du travail inférieure en raison de contraintes personnelles.
5. Intéressement
Un accord d’intéressement ALFI a été signé le 10 juin 2022 puis un avenant a été signé le 26 mai 2023. Les parties notent que conformément à ce dernier avenant signé le montant de l’intéressement distribuable au titre de 2023 est :
70% adossé à des critères de performance ALFI
30% adossé à des critères de performance du Groupe Arcade VYV
Les parties se réuniront dans les prochaines semaines afin de négocier un avenant à l’accord d’intéressement définissant les critères de performance de la société ALFI au titre de 2024.
6. Qualité de vie au travail, équilibre des temps de vie et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
6.1 Mise en place de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social La Direction rappelle la mise en place depuis le 01/04/2020 de dispositifs de soutien psychologique et d'accompagnement social via Harmonie Santé Services.
6.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord annuel relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés et le droit à la déconnexion a été signé le 20/12/2019 applicable du 01/01/2020 au 31/12/2024.
Les parties se réuniront sur le 2nd semestre 2024 afin de négocier un nouvel accord relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des travailleurs handicapés et le droit à la déconnexion
6.3 Compte épargne temps
Le dispositif mis en place à titre expérimental sur 2023 est pérennisé à compter de 2024. Soit pour rappel :
Avoir 3 mois d’ancienneté requise pour placer des jours dans le CET
Pouvoir placer 12 jours maximum de congés, RTT ou Jours de Repos dans le CET
6.4 Don de jours de repos pour enfants gravement malades
Afin de faciliter l’équilibre vie privée / vie professionnelle et d’apporter un soutien particulier aux salariés confrontés à des situations familiales difficiles, et en cohérence avec la mission sociale d’intérêt général de l’entreprise, le don de jours de repos pour enfants gravement malades et pour salariés proches aidants a été confirmé dans le cadre de l’accord QVT du 20/12/2019. 6.5 Congés Spéciaux pour enfant malade
Il est rappelé que les collaborateurs ALFI peuvent bénéficier de congés spéciaux « enfant malade ». Les collaborateurs, ayant au moins six mois d’ancienneté et sous condition de fournir un justificatif médical, peuvent bénéficier de deux jours de congés « enfant malade » rémunéré pour la maladie d’un enfant âgé de 16 ans au maximum. En outre, il s’agit d’un maximum de deux jours par an et par salarié quel que soit le nombre d’enfants.
7. Télétravail occasionnel
La Direction rappelle que le cœur de notre activité et de nos métiers est d’assurer une mission de proximité vis-à-vis de nos résidents afin d’accueillir, de loger et d’accompagner des publics en grande précarité économique et sociale.
Pour mémoire, le télétravail se définit comme une forme d’organisation du travail utilisant les techniques de l’information et de la communication pour introduire la possibilité de réaliser le travail depuis un autre site ou depuis le domicile du salarié. Il favorise la continuité de service de l’entreprise tout en permettant aux salariés de faire face à des contraintes exceptionnelles. Ces dispositions temporaires et ponctuelles n’entrainent pas la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
La Direction met en place à titre expérimental pour une durée de 1 an, après sa mise en application, deux jours de télétravail occasionnel par mois pour tous les collaborateurs de proximité, hors juillet et août. La mise en application se fera après finalisation et diffusion de la charte continuité de service et au plus tard à compter du 1er avril 2024.
7.1 Postes et activités compatibles avec le télétravail occasionnel
Par principe, les salariés en CDI à temps plein et de plus de 6 mois d’ancienneté sont éligibles à cette modalité d’organisation du travail.
Néanmoins, compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail occasionnel :
est ouvert à des salariés équipés d’un téléphone portable, d’une tablette et d’une connexion à distance,
est organisé au domicile du collaborateur
Les activités qui requièrent de manière permanente d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise ou des résidences, à raison d’équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique, sont par nature incompatibles avec ce type d’aménagement.
7.2 Condition de mise en œuvre du télétravail
Le télétravail occasionnel est basé sur le principe du volontariat.
L’entreprise peut accepter ou refuser toute demande.
Les parties rappellent que le télétravail occasionnel s’inscrit dans une relation de confiance mutuelle basée entre autres sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. Elle requiert impérativement que le cadre de travail du collaborateur soit adapté au télétravail en termes de conditions de travail, d’équipements notamment informatiques et de moyen de garde des enfants.
7.3 Formalisation de la demande
Lorsqu’un collaborateur souhaite recourir au télétravail occasionnel :
il soit s’assurer que la continuité de service est respectée,
il doit faire sa demande par écrit, par tout moyen à sa disposition, à son responsable hiérarchique.
La demande formulée par le salarié comprend la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette disposition. Cette demande doit intervenir dans un délai raisonnable permettant au responsable hiérarchique de l’instruire.
Après accord de son manager le salarié enregistre sa demande sur Smart RH.
La décision d’accepter ou de refuser la mise en œuvre du télétravail appartient au responsable hiérarchique et intervient au plus vite. Le refus fait l’objet d’une réponse écrite par tout moyen mis à disposition du responsable hiérarchique.
Les principaux motifs de refus de passage en télétravail peuvent, de manière non exhaustive, résulter :
du non respect de la continuité de service ;
du besoin de présence d’un binôme sur une résidence en vigilance validé en VSU
des temps de permanence sur une résidence
d’un risque de désorganisation au sein du collectif de travail auquel est rattaché le salarié ;
d’un cumul de demandes simultanées de télétravail au sein d’un même service ;
d’une autonomie insuffisante du collaborateur dans l’exécution de ses missions ;
de la nécessité d’utiliser des documents papier appartenant à l’entreprise et ne pouvant en être sortis.
7.4 Modalités d’exécution du télétravail par le salarié En matière de gestion du temps le télétravailleur doit être joignable (téléphone, mail, teams…) et en mesure de répondre aux sollicitations à l’intérieur des plages horaires de travail dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise.
8. Prime déménagement dans le cadre d’une mobilité géographique au sein de l’ALFI Dans le cadre d’une mobilité cross région validé dans le cadre d’un recrutement interne, un collaborateur bénéficiera d’une prime d’aide au déménagement d’un montant de 1.500€ avec au maximum 1 versement tous les 5 ans. Les cas de mobilité sont les suivant : Paris => Normandie Paris => Bretagne Bretagne = Paris Normandie => Paris Bretagne => Normandie Normandie => Bretagne
9. Fin des négociations
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour. Les dispositions convenues dans le présent PV d’accord feront l’objet d’une mise en œuvre unilatérale par la Direction ou nécessiteront, selon leur nature, la négociation d’un accord spécifique selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par l’ALFI à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature. La DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
11. Communication
Un résumé du présent accord sera diffusé par la direction à l’ensemble du personnel qui sera informé de la mise à disposition du texte intégral sur l’intranet RH.
Fait à Paris, le 2 février 2024. En 5 exemplaires originaux.
Pour l’ALFI XXXX Délégué Général
Pour la CFDT XXXX
Pour FO XXXX ANNEXE 1 – Demandes de l’Organisation Syndicale CFDT
ANNEXE 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale FO
