ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD, SAS au capital 176 400€ dont le siège social est situé 1355 Avenue de Draguignan – 83130 LA GARDE, immatriculée au registre du commerce sous le numéro B 384 933 644,
Représentée par
Monsieur Christophe LEOCARD, Directeur de Région et Monsieur Romain DIANI, Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés CGT,
Représentée par Madame Nathalie AUBRY, en sa qualité de Déléguée syndicale CGT ; dont la délégation est composée de Monsieur Yoann VAN STREEN BERGE
D’autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
L’entreprise souhaite affirmer, à travers ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale.
Trois principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser les salaires les plus bas et fidéliser les collaborateurs ;
Dans cet esprit, la Direction a réuni les organisations syndicales le 24 mai, 07 juin et le 21 juin 2024 afin de mener ces NAO avec la délégation syndicale CGT de l’entreprise, qui a pour engagement de négocier sur les rémunérations au profit des collaborateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement les articles 2242-15 et suivants du même Code qui concernent les blocs de négociation.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise en CDI, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01/07/2024.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord porte sur les 3 blocs de négociation et plus précisément sur :
La négociation sur la rémunération ;
Un engagement sur des solutions de rétention et d’attractivité pour les ateliers ;
Un engagement d’harmonisation des postes et des classifications ;
Un engagement pour négocier un accord sur l’organisation du temps de travail ;
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DE LA REMUNERATION ET DU POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
La Direction et la Délégation syndicale CGT ont convenu, dans le cadre de ces NAO, de continuer de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs cadres et non cadres, eu égard aux effets inflationnistes encore présents sur le premier trimestre 2024, malgré la régression entamée :
3.1 : Augmentation des salaires
La revalorisation des salaires fixes relative à l’année 2024 sera appliquée comme suit :
à compter du 1er juillet 2024, sans effet rétroactif ;
pour l’ensemble du personnel non-cadre en CDI ayant acquis un an d’ancienneté au 1er juillet 2024 et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle ou de promotion depuis janvier 2024 et n’étant pas dans une procédure de sortie des effectifs.
à hauteur de 100€ bruts du salaire mensuel incluant les éventuelles heures structurelles pour les salariés ayant un salaire de base inférieur à 1950€.
à hauteur de 70€ bruts du salaire mensuel incluant les éventuelles heures structurelles pour les salariés ayant un salaire de base entre 1950€ et 2200€.
à hauteur de 50€ bruts du salaire mensuel incluant les éventuelles heures structurelles pour les salariés ayant un salaire de base supérieur à 2200€.
3.2 : Mise en place de solutions de rétention et d’attractivité pour les ateliers
La Société est favorable pour étudier des solutions satisfaisantes pour les salariés ayant perdus les avantages liés à la Convention Collective des Service de l’Automobile.
Des échanges auront lieux avec la Déléguée Syndicale hors cadre des NAO pour terminer ces discussions et pour une mise en place en 2025.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR D’HARMONISATION DES POSTES, DES CLASSIFICATIONS ET DE NEGOCIATION D’UN ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Poursuivant leur réflexion, la Direction et la Délégation Syndicale CGT souhaitent harmoniser les avantages des salariés et continuer de renforcer la Qualité de Vie au Travail (QVT) des collaborateurs, notamment grâce à la mise en place d’un accord sur le temps de travail et un engagement de la Direction pour harmoniser les emplois et les classifications au sein de la Société AAGS pour une mise en place en 2025.
ARTICLE 5 : DUREE ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
5.1 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 3.1 « Augmentation des salaires », sans que cette durée n’ait d’effet sur la périodicité d’engagement des négociations.
5.2 : Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une Commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Délégué Syndical + 1 membre titulaire du CSE ;
Le Directeur de Région ou toute autre personne pouvant s'y substituer + le Responsable des Ressources Humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires du présent accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la Commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l'expiration de ce délai.
La difficulté d'interprétation, ayant fait l'objet de l'étude par la Commission, sera fixée à l'ordre du jour de la réunion CSE suivante pour être débattue.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R. 2231-1-1 du Code du travail).
Le présent accord sera déposé par la Direction en un exemplaire en version électronique à destination de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, et en un exemplaire papier destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties d'un exemplaire original.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Garde, le 24 juin 2024
En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour la CGT, Madame Nathalie AUBRY
Déléguée syndicale CGT
Pour la Société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND SUD, Monsieur Christophe LEOCARD et Monsieur Romain DIANI
