Accord collectif D’ENTREPRISE Instituant un régime de compte épargne-temps
(articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)
D’une part,
Et,
D’autre part,
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Article 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
Peuvent demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps les salariés répondants aux critères cités ci-dessous :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (contrat à temps plein ou à temps partiel),
Disposer d’une ancienneté légale minimale d’un an à la demande d’ouverture du Compte Epargne Temps.
Article 2 - Alimentation du compte
Peuvent notamment être affectés au compte épargne-temps et à l’initiative du salarié, les éléments suivants, dans les proportions retenues par l’accord :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrés du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels, dans la limite d’une semaine par an maximum ;
La rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail, dans la limite de 35 heures par an majoration comprise, sauf pour les salariés de plus de 55 ans (pas de plafond;
Les éventuelles heures ou jours de repos attribués en contrepartie des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel, prévus à l’article L. 3121-33, II du Code du travail;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent légal d’heures supplémentaires prévue aux articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3121-39, D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du travail ;
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié dans les conditions prévues aux articles L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du Code du travail;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, dans la limite de 5 jours de repos par an maximum ;
Les journées ou demi-journées de repos attribués au titre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
Les éléments de salaire suivants : Les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité et les primes exceptionnelles qui sont désignées comme telles sur le bulletin de salaire
Les sommes issues de l'
intéressement collectif des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise tel que prévu aux articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail ou de la répartition de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue aux articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail ;
A l’issue de leur période d’indisponibilité, les sommes versées sur un plan d’épargne salariale prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail.
Au total, le salarié ne pourra pas épargner sur son Compte Epargne Temps plus de 2 semaines par an.
*Pour les salariés à partir de 55 ans, le salarié pourra épargner jusqu’à 1 mois par an.
Article 3. Gestion du compte
Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis
en temps (jours).
Tout élément venant l’alimenter et n’étant pas exprimé en temps est converti, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalence d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation. Les heures peuvent ensuite être converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail. La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire du salarié.
Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur lui-même.
Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en remettant au service Ressources Humaines le formulaire d’alimentation du Compte Epargne Temps dans les délais qui seront communiqués chaque année par l’employeur. Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié doit formuler une demande écrite via le formulaire dédié et le transmettre au service des Ressources Humaines en respectant les modalités prévues dans l’article 4 visé ci-dessous. Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne-temps selon les modalités suivantes : Le solde du Compte Epargne Temps sera indiqué mensuellement sur les bulletins de salaire des salariés concernés. Une notice d’information et d’utilisation du Compte Epargne Temps sera diffusée à tous les salariés et affichée dans les locaux de l’entreprise.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail. Il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant ci-dessus (92 736€ pour l’année 2024) visé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Article 4. Utilisation et liquidation des droits acquis inscrits au compte
L’utilisation des jours déposés et acquis sur le Compte Epargne Temps n’est pas contraint par une date d’expiration. Le compte Epargne Temps peut être utilisé dans les cas suivants :
Le financement d’un congé :
Congé parental total ou partiel
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé à temps partiel spécifique
Dans ce cas, le délai de prévenance pour utiliser le compte Epargne Temps est de
3 mois.
Indemnisation du salarié pendant le financement d’un congé :
Le salarié bénéficie, pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Si la durée du congé demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir.
Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel.
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
La durée minimale d’un congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps ne peut être inférieure à un mois (15 jours pour le congé à temps partiel spécifique).
L’indemnisation :
D’un temps de formation hors temps de travail qui n'entre pas dans le cadre du plan de formation et pour lequel l'entreprise n'a aucune obligation
D’une cessation anticipée d’activité
D’un passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans
D’un passage à temps partiel spécifique
Dans ce cas, le délai de prévenance pour utiliser le compte Epargne Temps est de
6 mois.
La constitution d’une épargne :
Alimentation d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
Alimentation d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERECO)
Contributions au financement des prestations de retraite supplémentaire lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire
Rachat de cotisations d’assurance vieillesse (achat de trimestre)
Il ne nécessite pas de délai de prévenance dans les cas ci-dessus.
La transformation en indemnité :
Dans le cas d’une défaillance de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et/ou liquidation judiciaire)
Dans le cas de la garantie prévue par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail
Les demandes pour les cas cités ci-dessus sont limitées à 1 fois par an, par salarié.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié peut transférer des droits auprès d’un autre employeur, si le nouvel employeur le prévoit.
A défaut, le salarié peut demander :
Une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
La consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié dans les conditions des articles D.3154-5 et D.3154-6 du Code du travail).
Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués, à la demande du salarié bénéficiaire sur les modalités suivantes :
Par le paiement de tout ou partie des sommes consignées sur le Compte Epargne Temps
Par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le Compte Epargne Temps ou un plan d’épargne salariale mis en place par un nouvel employeur
Article 6 – Transmission du compte d’un salarié embauché
Si le salarié recruté fait suite à une embauche interne au Groupe AIM, le salarié pourra demander le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le Compte Epargne Temps acquis lors sa période d’emploi au sein du Groupe.
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans les 3 mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 9 : Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP.
