La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies les 3 et 23 octobre, ainsi que les 9 et 23 novembre 2023 afin d’aborder les divers thèmes des négociations annuelles obligatoires.
A l'issue de ces différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la Société, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Article 2 : Evolution collective des salaires – Valeur du point La Société prend l’engagement d’augmenter collectivement l’ensemble des salaires de 5 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation se décomposera de la manière suivante :
1 % d’augmentation de la valeur du point
100 euros bruts d’augmentation du salaire de base pour un temps plein (équivalence d’environ 16 points de coefficient)
N.B : Les 100 euros bruts seront attribués aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023.
Article 3 : Primes annuelles Les modalités de distribution des primes sont fixées par l’avenant 15 à l’accord collectif d’entreprise (appelé également accord rémunération du 7 Mai 2015) et par l’avenant 17 à l’accord collectif d’entreprise.
Le thème retenu pour la prime collective d’adhésion forfaitaire 2023 versée en 2024 est : La dématérialisation.
Le dialogue reste ouvert, dans le cadre du CSE, en fonction des résultats financiers de la Société.
Article 4 : Prime de salissure Les dispositions sont inchangées.
Article 5 : Intéressement et Participation Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la Société.
Article 6 : Retraite surcomplémentaire (PERO) Un marché est en cours avec l’entreprise AXA.
Article 7 : Prévoyance Un accord collectif d’entreprise relatif à la prévoyance est en vigueur au sein de la Société.
Article 8 : Mutuelle La part patronale à la cotisation mensuelle à la mutuelle évolue à 75 € pour les contrats « Isolés », « Duos » et « Famille ».
Article 9 : Evolution prévisionnelle de l’effectif La Société souhaite maintenir l’effectif global constant. Aussi, les créations de poste seront étudiées en fonction des besoins et de l’activité générale.
Article 10 : Recours à l’intérim Un état des salariés mis à disposition dans le cadre de contrat de travail intérimaire, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.
En 2024, le recours à l’Intérim demeurera exceptionnel et ne concernera que les surcroîts d’activité.
Article 11 : Horaires d’ouverture au public et plages horaires obligatoires Il est rappelé que :
Les horaires d’ouverture au public sont désormais adaptés au sein de chaque Direction Territoriale.
La pause repas est de 45 minutes minimum.
Les plages horaires obligatoires sont : de 9h00 à 11h00 et de 14h15 à 16h00.
Article 12 : Horaires d’été En fonction des orientations préfectorales qui pourraient être prises face à une canicule, une communication sera adressée aux Directions Territoriales.
Il s’agira de faire un rappel du cadre légal.
Article 13 : Congés payés Il est rappelé que depuis l’année 2020, l’exercice retenu pour l’acquisition et la prise des congés payés est la période du 1er janvier N au 31 décembre N. Tous les congés payés devront être posés durant cette période. Aucun report ne sera possible sur l’année suivante.
Le nombre de semaines de congés payés reste inchangé (7 semaines et 1 jour).
Article 14 : Récupération des jours RTT travaillés Les jours RTT travaillés peuvent être récupérés tous les jours de la semaine. La date de cette récupération sera soumise à validation du hiérarchique en tenant compte des impératifs de service.
Article 15 : Travail à temps partiel Un état des salariés travaillant à temps partiel, à la date de signature de cet accord, est joint pour information au présent document.
Article 16 : Qualité de vie au travail Afin de favoriser la qualité de vie au travail, il est proposé de maintenir une participation importante par la Société aux
abonnements de transports en commun pour le trajet domicile / travail.
Cette participation est ainsi maintenue, en 2024, à 90
% du coût de l’abonnement. Elle est versée mensuellement à terme échu, sur présentation d’un justificatif d’achat de l’abonnement et à condition d’avoir effectué le trajet sur site au moins une fois dans le mois.
En complément, une participation (sur justificatifs) de 25 euros bruts maximum par mois peut être attribuée aux salariés qui déposent leur véhicule sur un parking relais afin d’emprunter ensuite un transport en commun.
Par ailleurs, il est décidé de conserver le
forfait mobilité durable d’un montant maximum plafonné à 600 euros par an et par salarié, pour les trajets domicile / travail.
Ce
forfait mobilité durable peut être utilisé pour (les différents modes de transport pouvant se cumuler dans la limite globale de 600 euros par an et par salarié) :
L’utilisation d’un vélo : indemnité kilométrique de 0,40 euros par kilomètre.
Cette indemnité, sous forme de forfait, peut être attribuée aux salariés disposant d’un vélo traditionnel (hors assistance électrique) fourni par la Société dans le cadre de leur trajet domicile / travail. Dans ce cas, le coût de l’entretien et/ou de la location supportés par la Société seront déduits de l’indemnité.
Les utilisateurs de vélos électriques fournis par la Société ne peuvent pas percevoir cette indemnité.
Les utilisateurs de trottinettes peuvent prétendre à cette indemnité.
Celle-ci est attribuée et versée en une seule fois en janvier N+1 sur la base d’une attestation annuelle sur l’honneur et d’un fichier déclaratif du nombre de kilomètres parcourus.
Le covoiturage : indemnité kilométrique de 0,25 euros par kilomètre.
Cette indemnité, sous forme de forfait, est attribuée et versée en une seule fois en janvier N+1 au conducteur du véhicule assurant un covoiturage régulier avec un autre salarié de la Société et se fait sur la base d’une attestation annuelle sur l’honneur et d’un fichier déclaratif du nombre de kilomètres parcourus.
Les salariés qui utilisent un véhicule fourni par la Société ne peuvent pas y prétendre.
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnements) sur présentation d’une facture nominative (au nom du salarié) et une attestation annuelle sur l’honneur d’utilisation des titres de transports achetés pour le trajet domicile / travail, ainsi qu’un fichier déclaratif du nombre d’achat de titres. Versement effectué en une seule fois en janvier N+1.
La location de trottinettes ou de vélos urbains sur présentation d’une facture nominative (au nom du salarié) et avec une attestation annuelle sur l’honneur d’usage de ces moyens de transports pour le trajet domicile / travail. Versement effectué en une seule fois en janvier N+1.
L’utilisation d’une plateforme d’autopartage sur présentation d’une facture nominative (au nom du salarié) et avec une attestation annuelle sur l’honneur d’usage de ce moyen de transport pour le trajet domicile / travail. Versement effectué en une seule fois en janvier N+1.
Le
forfait mobilité durable est également cumulable avec la participation employeur à l’achat d’un abonnement de transport en commun. Il ne sera alors exonéré de charges sociales que dans les limites fixées par les textes de loi en vigueur au moment du versement.
Article 17 : Droit à la déconnexion La charte du droit à la déconnexion établie en juin 2017 et présentée en CE et CHSCT de juillet 2017 demeure inchangée et est toujours en application.
Article 18 : Egalité hommes et femmes Aucune discrimination ne sera faite concernant les traitements, rémunérations, et moyens de travail mis à disposition des salariés hommes ou femmes. Une veille sera réalisée sur ce sujet dans le cadre de l’application de l’accord égalité Hommes / Femmes en vigueur au sein de la Société.
Article 19 : Congés pour évènements familiaux La Société soucieuse de ses salariés et s’engageant dans la lutte contre les violences conjugales et familiales décide de créer deux jours d’évènement familial pour les salariés qui seraient victimes de ces agressions.
Article 20 : Situation des travailleurs handicapés A ce jour, la Société remplit ses obligations légales en termes d’emploi de salariés handicapés (6 % de l’effectif).
Articles 21 : Titres Restaurant La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,50 euros à compter du 1er janvier 2024.
La répartition reste inchangée, à savoir 60 % à la charge de la Société et 40 % à la charge du salarié. Ainsi, elle se décomposera de la façon suivante :
Part patronale :5,70 euros
Part salariale :3,80 euros
Il sera opéré une régularisation de l’octroi mensuel des titres restaurants, en fonction des remboursements de frais de repas effectués aux salariés, y compris les périodes de formation.
Article 22 : Médaille du travail Les montants des gratifications versées au titre des médailles du travail restent inchangés.
Médaille
Ancienneté
Gratification
ARGENT
20 ans 250,00 €
VERMEIL
30 ans 350,00 €
OR
35 ans 400,00 €
GRAND OR
40 ans 450,00 €
Une participation forfaitaire de 3 euros par personne invitée sera allouée à l’occasion d’une réception organisée par la direction célébrant l’obtention de la médaille du travail d’un collaborateur. Une note de frais devra être effectuée sur l’outil interne de la Société et sera soumise à validation de la Direction des Ressources Humaines.
Article 23 : Groupes de travail En 2024, un groupe de travail sur le temps de travail collectif sera mis en place. Ce groupe sera animé par la Direction des Ressources Humaines et sera mené avec les délégués syndicaux.
Les travaux en cours des autres groupes de travail se poursuivent.
Article 24 : Moyens de l’information syndicale Les moyens informatiques mis en place au sein de la Société, peuvent être utilisés dans le cadre des attributions syndicales et des instances représentatives du personnel.
Les organisations syndicales représentatives de la Société et les élus du personnel pourront utiliser la messagerie électronique par l’intermédiaire de « boîtes aux lettres » qui leurs sont dédiées afin de renvoyer à la lecture de leurs communications sur l’intranet CoClico.
A titre exceptionnel, un courriel pourra être envoyé directement aux salariés (dans la limite de deux par mois et par syndicat, non transférables d’un mois sur l’autre). La responsabilité des communications sera intégralement endossée par les délégués syndicaux, et par les représentants de ces instances :
Intersyndicale : les délégués syndicaux
Comité Social et Economique : le secrétaire
Il est expressément convenu que les syndicats s’opposent à la mise en cause personnelle de salariés ou de dirigeants de la Société dans leurs communications internes et externes. Ces dernières doivent rester respectueuses et ne cibler aucune personne directement ou indirectement.
Les communications syndicales n’ont en outre pas vocation à être diffusées telles quelles en externe. En cas de diffusion en externe, chaque syndicat s’engage à en adapter le contenu et à éviter tout propos qui pourrait nuire à l’image de la Société.
Les moyens informatiques peuvent être utilisés par et pour :
Le CSE :
Convocations
Ordres du jour
Informations pratiques
Comptes rendus
Informations générales au personnel de nature purement professionnelle, culturelle, et sportive.
Syndicats :
Informations périodiques
Réunions
Convocations
Comptes rendus
Copie des courriers adressés à la direction, 8 jours après leur transmission.
Messages adressés au personnel
La communication sur les panneaux d’affichage du siège social : Compte tenu des nouvelles technologies de communication (présence d’un intranet et de télévisions à chaque étage), il est convenu expressément qu’un seul « panneau d’affichage physique » à destination des communications syndicales, du CSE et des affichages obligatoires de la direction sera installé au siège social. Celui-ci est installé au 4éme étage à proximité du CSE et de la Miellerie.
Article 25 : Subvention du Comité Social et Economique Une enveloppe de 2,3 % de la masse salariale (hors intéressement) sera attribuée au Comité Social et Économique au titre d’une contribution pour les activités sociales et culturelles pour l’année 2024, dont 0,20 %
au titre des frais de fonctionnement.
Article 26 : Durée, suivi et application des Négociations Annuelles Obligatoires Les dispositions des présentes négociations annuelles obligatoires sont applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 27 : Notification, publicité et dépôt Le présent accord est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion au sein de la Société.
Fait à Grenoble, le 6 décembre 2023, en 6 exemplaires originaux,
Pour Alpes Isère Habitat,
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
