ARTICLE 5 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc222222892 \h 9
ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES & DE LEURS REPRESENTANTS PAGEREF _Toc222222893 \h 9
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET, DUREE, AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc222222894 \h 9
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SÉCURISATION, DE RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc222222895 \h 9
Article 8-1 - Sécurisation PAGEREF _Toc222222896 \h 9 Article 8-2 – Évolution des dispositions légales et adaptation de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc222222897 \h 9 8.2.1. Champ de la clause PAGEREF _Toc222222898 \h 9 8.2.2. Principe de maintien et d’adaptation PAGEREF _Toc222222899 \h 10 8.2.3. Ouverture prioritaire d’une procédure de révision PAGEREF _Toc222222900 \h 10 8.2.4. Caducité partielle liée à l’impossibilité d’exécution PAGEREF _Toc222222901 \h 10 8.2.5. Extinction exceptionnelle de l’accord par avenant de révision ou dénonciation PAGEREF _Toc222222902 \h 10 8.2.6. Interdiction de caducité automatique globale en cas d’évolution partielle de la loi PAGEREF _Toc222222903 \h 10 Article 8.3 – Révision PAGEREF _Toc222222904 \h 10 Article 8.4 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc222222905 \h 10 ANNEXE 1 : TAUX ET REPARTITION EN VIGUEUR A L’A.A.J.B. PAGEREF _Toc222222906 \h 12 ANNEXE 2 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU DAME « LES COTEAUX FLEURIS » PAGEREF _Toc222222907 \h 13 ANNEXE 3 : FICHE DE RECLASSEMENT TYPE PAGEREF _Toc222222908 \h 13
Entre les soussignés :
L’association des Amis de Jean Bosco,
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical,
Le syndicat F.O.- représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - représenté par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
À la suite de la reprise au 1er janvier 2026 du DAME Les Coteaux Fleuris par l’AAJB dans le cadre de l’article L 12241 du code du travail, Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (CCN 65) et les accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux applicables au DAME ont été mis en cause, au sens de l’article L 226114 du code du travail. Le présent accord, conclu à durée indéterminée, a pour objet de substituer, après une période de maintien transitoire, le statut collectif résultant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), des accords d’entreprise AAJB et de la convention de branche sanitaire, sociale et médicosociale à but non lucratif, au statut collectif issu de la CCN 65 et des accords/usages du DAME. Il est en effet convenu, d'avoir pour objectif l'harmonisation des règles, des processus, des outils en vigueur au sein de l'entreprise, en maintenant un cadre commun à l'ensemble du personnel de l’A.A.J.B.
SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L 226114 du code du travail. Il constitue un accord de substitution et d’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés transférés du DAME Les Coteaux Fleuris au sein de l’AAJB, se substituant, à l’issue des périodes transitoires qu’il prévoit, aux conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés du DAME « Le Coteaux Fleuris » dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l’AAJB en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail le 1er janvier 2026, et à ceux embauchés ultérieurement par cet établissement.
ARTICLE 2 - MAINTIEN PROVISOIRE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DENONCEES
Jusqu’au 31 mai 2026, et sous réserve des dispositions du présent accord, la CCN 65 et les accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux propres au DAME Les Coteaux Fleuris continuent de produire effet pour les salariés transférés, conformément à l’article L 226114 du code du travail. À compter du 1er juin 2026, ces textes cessent de s’appliquer, sous réserve de l’agrément de l’article 7, et de la garantie de rémunération annuelle prévue à l’article 3.4 du présent accord. Les salariés recrutés sur le site du DAME à compter du 1er juin 2026 seront soumis directement au statut AAJB sans garantie spécifique liée à la mise en cause.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 3-1Retraite complémentaire, prévoyance complémentaire, couverture complémentaire frais de santé
3-1-1Retraite complémentaire
C'est la règlementation en vigueur au sein de l'AGIRC-ARRCO (dont relève l’A.A.J.B.) qui organise les éventuels changements de caisse et/ou de taux et/ou de répartition de la cotisation résultant des opérations de transfert d'activité, quel que soit leur cadre juridique. Cette réglementation s'impose à l'employeur et aux salaries sans possibilité de refus individuel.
Les formalités visant à l'harmonisation des caisses d'affiliation et des cotisations dues pour la retraite complémentaire sont effectuées par l’A.A.J.B. dans le respect des dispositions précitées de sorte que les salaries du DAME sont affilies, depuis le 1er janvier 2026 à la caisse de retraite complémentaire de l’A.A.J.B.
Les taux de cotisation connus au jour de la signature du présent accord au titre de I’ exercice 2026 ainsi que leurs modalités de répartition entre part patronale et salariale sont indiquées pour information en annexe 1 ; ces taux sont susceptibles d'être impactés par les dispositions régissant les opérations de rapprochement en matière de retraite complémentaire.
3-1-2Prévoyance complémentaire
Afin que la couverture prévoyance complémentaire de l’A.A.J.B. demeure applicable à l'ensemble des salariés de l'association sans exception, dans une logique d'unicité de traitement et de mutualisation maximale des risques couverts, la couverture prévoyance complémentaire dont bénéficiaient les salaries non-cadres et cadres avant le transfert de leur contrat de travail à l’A.A.J.B. sera systématiquement remise en cause. Les formalités de résiliation des contrats d'assurance qui demeurent en vigueur seront réalisées par l’A.A.J.B. dans les délais prévus par ces contrats pour y mettre un terme au 31 mai 2026. Ainsi, les salaries du DAME demeurent, jusqu'à cette date, affiliés au régime de prévoyance complémentaire avec les garanties de la convention 65.
A compter du 1er juin 2026, ils seront affiliés au régime de prévoyance complémentaire de l’A.A.J.B. ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salaries du DAME seront dès lors ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l'association, sans distinction tel que précisé à l’annexe 1 du présent accord.
Les salariés du DAME seront informés individuellement par l’A.A.J.B. et recevront la notice d'information du contrat dont ils relèveront compte tenu de leur nouveau statut.
3-1-3Couverture complémentaire frais de santé
La couverture complémentaire santé dont bénéficiaient les salariés non-cadres et cadres du DAME avant le transfert de leur contrat de travail à l’A.A.J.B. sera systématiquement remise en cause. Le dispositif collectif obligatoire de l’A.A.J.B. relatif aux frais de santé leur sera applicable à compter du 1er juin 2026 ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salaries du DAME seront ceux en vigueur à l’A.A.J.B. (voir annexe 1).
Les salariés du DAME seront informés individuellement par l’A.A.J.B. et recevront la notice d'information du contrat dont ils relèveront compte tenu de leur nouveau statut.
Article 3.2 - Aménagement du temps de travail
A l’A.A.J.B., l'aménagement du temps de travail est à ce jour déterminé au niveau de chaque établissement et/ou service selon des modalités fixées par l'accord « d’harmonisation, de substitution et d’aménagement du temps de travail » du 19 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l'accord du 19 décembre 2022, l'organisation du travail, et en particulier l'aménagement du temps de travail, doit prendre en compte les nécessités de service dans l'objectif d'une prestation optimum vis-à-vis des personnes accompagnées ou accueillies par l’A.A.J.B. Compte tenu de ce qui précède et dans une logique d'harmonisation avec les modalités en vigueur au sein de l’A.A.J.B. il est convenu qu’à compter du 1er juin 2026, les dispositions de l’accord d’entreprise AAJB du 19 décembre 2022 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail soient applicables aux salariés transférés, sous réserve de la garantie de rémunération annuelle prévue au présent accord.
Article 3-3 - Classification des personnels
La convention collective 65 prévoit une classification distincte selon une grille spécifique et une liste de catégories professionnelles.
La convention collective nationale du 15 mars 1966 prévoit quant à elle, une classification distincte selon Ia catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Les salariés cadres et non cadres sont repartis en sept catégories de personnel, et notamment :
personnel de direction, d'administration et de gestion
personnel éducatif, pédagogique et social
personnel psychologique et paramédical
personnel des services généraux
personnel éducatif en situation temporaire d'emploi salarie en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi,
personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes
avec une grille de coefficients (et de niveaux pour les cadres), évoluant selon l'ancienneté.
II en résulte que le changement de convention collective conduit à la nécessite de revoir la classification des salaries transférés et d'établir une correspondance entre les emplois des deux conventions collectives selon les modalités définies dans les tableaux prévus à l'annexe 2. Toute situation particulière non prévue par ces tableaux fera l'objet d'un examen au cas par cas en lien avec le service des Ressources Humaines de l’A.A.J.B.
Ces modalités seront applicables à compter du 1er juin 2026.
Article 3-4 - Rémunération des personnels
En application des articles 2 du présent accord, les dispositions de Ia CCN 66 relatives aux modalités de rémunération s'appliqueront aux salariés du DAME à compter du 1er juin 2026, celles de Ia CCN 65 ne pouvant plus trouver application à compter de cette même date.
3-4-1 Nouvelle structure de la rémunération des personnels sous CCN66
L'ensemble des salariés du DAME bénéficiera à compter du 1er juin 2026 d'une rémunération calculée sur 12 mois et établie sur la base des éléments conventionnels suivants :
3-4-1-1- Eléments permanents de rémunération
En application des dispositions de la CCN66, le salaire mensuel brut conventionnel, versé sur la base de 12 mois, est obtenu en multipliant la valeur du point (soit à ce jour 3,93 € depuis le 1er juillet 2022) par le coefficient conventionnel au prorata du temps de travail.
A ce salaire de base s'ajoute, le cas échéant, une indemnité de sujétion spéciale égale à 9,21% du salaire brut indiciaire payable mensuellement pour l'ensemble du personnel (sauf Cadres de l'annexe 6 et médecins), et la prime Ségur appelée selon les métiers (indemnité métier socio-éducatif, Laforcade, Ségur 2024…)
Peuvent également s'ajouter, le cas échéant les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus conventionnellement.
3-4-1-2 - Eléments variables de rémunération liés à un emploi ou une contrainte particulière
L'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés
Le surclassement internat
L'indemnité de sujétion particulière
Les astreintes
Les avantages en nature
Etc ...
3-4-2 - Transposition de la rémunération de la CCN 65 à la CCN 66
3-4-2-1 - Principe
L’A.A.J.B. s'assurera que Ia rémunération mensuelle brute établie au titre du mois de juin 2026 à partir des éléments relevant de la CCN66 et/ou spécifiques à l’A.A.J.B. soit au moins équivalente à celle correspondant aux éléments de rémunération mensuels prévus par la CCN 65 au sein du DAME si ceux-ci avaient été maintenus pour la même période.
Le cas échéant, les salariés bénéficieront par ailleurs d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues à l'article 3-4-2-2 ci-après.
3-4-2-2- Modalités
La transposition de la rémunération actuelle des salaries du DAME à la CCN66 sera réalisée au regard :
de la mission et des attributions de chaque professionnel, compte tenu des définitions de fonctions en vigueur à l’A.A.J.B. d'une part, des diplômes et des grilles conventionnelles de la CCN66 d'autre part ; le classement conventionnel CCN66 sera, à terme, déterminé en conséquence, conformément à l'annexe 2 au présent accord,
des éléments de rémunération qui auraient été appliqués au 1er juin 2026 s'il n'y avait pas eu de changement d'employeur.
Si nécessaire, une indemnité différentielle sera attribuée afin d’assurer au professionnel, au moment de son reclassement, un niveau de rémunération mensuelle nette équivalent à celui versé en application du régime conventionnel remis en cause. Cette indemnité est déterminée de la manière suivante : Pour une durée de travail équivalente à celle prévue par son contrat de travail, le montant annuel de la rémunération, entendue au sens de l’article L 2421 du code de la sécurité sociale (à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa), ne peut être inférieur à la rémunération versée au salarié au cours des douze derniers mois d’application de la convention collective et des accords mis en cause. Lorsque l’application de la CCN 66, des accords AAJB et de la convention de branche conduit à une rémunération annuelle inférieure, l’AAJB verse au salarié une indemnité différentielle de rémunération, qui vient s’ajouter aux éléments de rémunération prévus au présent article.
Une fiche de reclassement nominative sera établie en conséquence et remise à chaque salarié dans les conditions prévues à l'article 3-4-2-3 ci-après.
Ces dispositions ont pour objet de garantir aux salariés du DAME une rémunération dont le montant annuel brut et net, conformément aux dispositions des articles L 2261-13 et L 2261-14 du Code du Travail, est au moins équivalente à celle qu'ils ont perçue durant les 12 mois précédant leur passage sous la CCN66, pour une durée de travail équivalente.
3-4-2-3- Fiche individuelle de reclassement
Une fiche individuelle nominative de reclassement sera établie pour chaque salarié présent à l'effectif au 1er juin 2026. Cette fiche, permet d'établir conformément l'article 3-4-2 du présent accord, le niveau de rémunération à garantir au salarié et détaille les éléments de transposition et son calcul dans Ia CCN66. Elle fait notamment apparaitre :
la nouvelle appellation conventionnelle du métier
le « coefficient de base » applicable au 1er juin 2026
le coefficient d’ancienneté
le taux de sujétion spéciale
Elle sera remise en main propre courant mai 2026 aux salariés en deux exemplaires contre accusé réception, accompagnée d'une copie de la nouvelle grille conventionnelle à laquelle est rattaché l’emploi occupé. L'exemplaire original portant accusé réception du salarié et destiné à l'établissement sera conservé dans son dossier.
En cas d'erreur ou d'anomalie dans l'établissement de Ia fiche, une fiche rectificative sera établie selon la même procédure, et appliquée avec effet rétroactif au 1er juin 2026.
ARTICLE 4 - CONGES PAYES
Article 4-1 Congés payés annuels
Les salariés de l’A.A.J.B. bénéficieront au 1er juin 2026, d’un droit de 25 jours ouvrés de congés payés pour une année de référence complète.
Article 4-2 Congés supplémentaires
Conformément au 3ème alinéa de l’article 22 de la CCN66 pour bénéficier des congés payés dits « d’ancienneté » le salarié doit totaliser 5, 10 ou 15 ans d’ancienneté pour le 31 mai au plus tard afin de bénéficier des congés d’ancienneté portant le congé principal à 27, 29 ou 31 jours ouvrés, étant rappelé que l’ancienneté acquise au sein du DAME est reprise.
ARTICLE 5 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l'accord de mise en place du CSE du 19 janvier 2026, la représentation du personnel de l'ensemble des établissements et services de l’A.A.J.B. relève de Ia compétence exclusive du CSE de l’A.A.J.B.
ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIES & DE LEURS REPRESENTANTS
Les salaries du DAME seront informés des dispositions prévues au présent accord par tout moyen, et en particulier à l’occasion d’un échange individuel.
Une information spécifique sera également organisée à l’attention des membres du CSE, lors de Ia première réunion plénière qui suivra la signature du présent accord.
ARTICLE 7 - DATE D’EFFET, DUREE, AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu sous réserve de son agrément par l’autorité compétente en application de l’article L 3146 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels. À défaut, les parties se réuniront dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article 2, il vaut cantonnement du délai de survie des dispositions anciennes, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles se substituent.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SÉCURISATION, DE RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Article 8-1 - Sécurisation
Aucune stipulation du présent accord ne peut être interprétée comme emportant renonciation, par les salariés transférés, aux droits qu’ils tiennent de l’article L 12241 du code du travail et de l’article L 226114 du même code. Le bénéfice des dispositions du présent accord, et notamment des avantages résultant de l’application de la CCN 66, des accords AAJB et des régimes de retraite complémentaire, prévoyance et complémentaire santé, ne peut en aucun cas être subordonné à une telle renonciation.
Article 8-2 – Évolution des dispositions légales et adaptation de l’accord d’entreprise
8.2.1. Champ de la clause
Les parties reconnaissent que le présent accord a été conclu en tenant compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, sans préjudice du respect des règles d’ordre public applicables à tout moment.
8.2.2. Principe de maintien et d’adaptation
En cas de modification ou de disparition des dispositions légales ou réglementaires ayant servi de fondement aux stipulations du présent accord, celuici demeure applicable dans toutes ses dispositions compatibles avec les nouvelles règles en vigueur. Seules les stipulations devenues contraires à des dispositions d’ordre public, privées de base légale indispensable ou dépourvues d’objet peuvent cesser de produire effet.
8.2.3. Ouverture prioritaire d’une procédure de révision
Lorsque l’évolution législative ou réglementaire affecte tout ou partie des dispositions du présent accord, les signataires s’engagent à ouvrir, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, une négociation en vue :
D’adapter les stipulations impactées par la voie d’un avenant de révision, lequel se substituera de plein droit aux clauses qu’il modifie ;
Et, le cas échéant, d’assurer la cohérence d’ensemble de l’accord avec les nouvelles règles légales, dans le respect des mécanismes d’articulation entre la loi, les accords de branche et le présent accord d’entreprise.
8.2.4. Caducité partielle liée à l’impossibilité d’exécution
À défaut de conclusion d’un avenant de révision dans le délai prévu cidessus, les stipulations du présent accord directement et exclusivement fondées sur des dispositions légales ou réglementaires supprimées ou rendues impérativement inapplicables cessent de s’appliquer de plein droit, dans la seule mesure de cette incompatibilité ou impossibilité d’exécution, sans entraîner la caducité du reste de l’accord.
8.2.5. Extinction exceptionnelle de l’accord par avenant de révision ou dénonciation
Si l’évolution du cadre légal ou réglementaire prive de toute portée l’ensemble des engagements du présent accord ou en empêche l’exécution globale, les parties peuvent :
Soit convenir, par avenant de révision conclu conformément aux articles L. 22617 et L. 226171 du code du travail, de mettre fin au présent accord à compter de l’entrée en vigueur d’un accord collectif de substitution couvrant intégralement le même champ professionnel et géographique ;
Soit procéder à sa dénonciation dans les conditions prévues par les articles L. 22619 et suivants du code du travail, avec les effets légaux attachés à cette dénonciation, notamment quant à la période de survie et au maintien des droits garantis aux salariés.
8.2.6. Interdiction de caducité automatique globale en cas d’évolution partielle de la loi
La seule modification partielle des dispositions légales ou réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord ne peut entraîner la caducité automatique de l’accord dans son ensemble. Dans une telle hypothèse, seules les stipulations incompatibles sont inapplicables, et les autres demeurent en vigueur jusqu’à révision, dénonciation ou mise en cause dans le respect des dispositions du code du travail. »
Article 8.3 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires (selon l’article L2261-7-1).
Article 8.4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à BRETTEVILLE SUR ODON, le 27 mars 2026 (En 5 exemplaires originaux)
Pour l'A.A.J.B.
Directeur Général de l’AAJB,
Pour la C.G.T.Pour S.U.D. Pour FOPour CFE-CGC
ANNEXE 1 : TAUX ET REPARTITION EN VIGUEUR A L’A.A.J.B.
Taux salarié Taux employeur Comp Incapacité Invalidité Décès tranche A 1,245% 1,245% AT MP
3.71% Retraite complémentaire tranche 1 4,67% 7,64% Retraite complémentaire tranche 2 9,18% 15,11% CET plafonné Cadre et non-cadre 0,14% 0,21% CET tranche B 0,21% 0,21% Prévoyance (non-cadre Tranche A) 1,245% 1,245% Prévoyance (CADRE sur tranche A) 0,65% 1,84% Prévoyance tranche B Non-cadre 1,245% 1,245% Prévoyance tranche B Cadre 1,875% 1,875%
Complémentaire frais de santé (mutuelle complémentaire)
Contrat collectif souscrit auprès d’AESIO
Tarif et répartition en vigueur au 01/01/2026 (panier de base)
Part salariale Part patronale Total cotisation mensuelle 50% 33,04€ 50% 33,04€ 66,08€
ANNEXE 2 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS DU DAME « LES COTEAUX FLEURIS »
Tableau de correspondance vers la CCN66
AVERTISSEMENTS :
Le tableau ci-dessous a été constitué à partir de Ia liste des emplois en présence et des missions confiées aux différents professionnels présents à l'effectif au jour de Ia signature du présent accord ; il peut ne pas être exhaustif.
Dans l'éventualité où la classification retenue sous la CCN66 ne correspondrait pas à la réalité des missions confiées au salarie, il est possible de solliciter Ie Service des Ressources Humaines (en lien avec Ia Direction de l'établissement) qui étudiera chaque cas individuellement afin de garantir une équité de traitement entre tous les salariés de l’A.A.J.B.
CCN 65
CCN 66
Emploi Grille conventionnelle Métier Agent de cuisine et de collectivité Ouvrier qualifié Cuisinier qualifié Agent de service éducatif Moniteur adjoint d’animation Moniteur adjoint d’animation Animateur APT Animateur Animateur Animateur EPS Animateur Animateur Animateur sportif Animateur Animateur Assistante de direction Technicien supérieur Assistante de direction Assistante sociale Assistant de service social Assistant de service social Chauffeur Agent de service intérieur Conducteur Chauffeur agent d’entretien Agent de service intérieur Agent d’entretien Chef de service Cadre niveau 2 Chef de service Econome adjoint Agent administratif Commis d’économat Educateur APA Educateur sportif Educateur sportif Educateur scolaire Educateur scolaire spécialisé Educateur scolaire spécialisé Educateur spécialisé Educateur spécialisé Educateur spécialisé Employé polyvalent transport Agent de service intérieur Conducteur Employé polyvalent transport et hygiène Agent de service intérieur Agent d’entretien Ergothérapeute Ergothérapeute Ergothérapeute Moniteur éducateur Moniteur éducateur Moniteur éducateur Pédopsychiatre Médecin spécialiste Pédopsychiatre Psychologue Psychologue Psychologue Psychomotricien Psychomotricien Psychomotricien Secrétaire Technicien qualifié Secrétaire
