Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL AIR LB,
Dont le siège social est 2 rue Clément Ader -
08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Assisté de : Madame
XXXXXXXXXXX, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE, 2e Collège
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Assisté de : Monsieur
XXXXXXXXXXX, membre suppléant de la Délégation du Personnel au CSE, 3e Collège
De seconde part,
Préliminaire
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont conduit la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Cette négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 a été engagée à l’initiative d’AMPHENOL AIR LB.
Par conséquent, le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2024.
La négociation annuelle 2024 s'est, du reste, déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, établi suite à la 1ère réunion du 02 novembre 2023.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
23 novembre 2023,
04 décembre 2023,
18 décembre 2023,
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 27 décembre 2023.
Préambule
AMPHENOL AIR LB rappelle que les éléments suivants doivent être pris en compte :
Le niveau d’inflation en augmentation depuis janvier 2021 s’est poursuivi sur l’année 2022 pour décroître depuis le premier trimestre 2023. Fin novembre, il se situe à 3.5 % rapporté à 4.2 % en octobre 2023. Cette baisse devrait se poursuivre sur l’année 2024.
Le SMIC mensuel brut a connu au cours de l’année 2023, 2 revalorisations, dont :
- + 1.81 % au 1er janvier 2023, portant le SMIC brut mensuel à 1 709.28 € - + 2.22 % au 1er mai 2023 (hausse automatique) portant le SMIC brut mensuel à 1 747.20 €
Soit une augmentation de 4.06 % rapporté à la dernière d’août 2022.
Le taux horaire du SMIC sera augmenté de 1.13 % au 1er janvier 2024, portant le SMIC brut mensuel à 1 766.92 €.
La situation de l’entreprise se rétablit pour revenir à son niveau d’avant COVID (2019), le chiffre d’affaires 2023 établi à 68 M€ devant atteindre 75 M€
Sur les derniers exercices, AMPHENOL a toujours consenti un niveau d’augmentation largement respectueux de ses engagements, soit au-delà de l’inflation.
Ces données prises en compte, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.
Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB.
Celle-ci sera d’un
montant annuel de 910 € bruts, soit 75,83 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet, rémunérés sur 12 mois et 70 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet, rémunérés sur 13 mois, et effective à effet du 1er janvier 2024, pour l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1er octobre 2023.
3.20 % de la masse salariale brute de base est concernée par cette augmentation.
Elle viendra en déduction :
de toute augmentation légale ou conventionnelle pouvant être attribuée, au 1er janvier 2024.
et
de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière effectif au cours de l’année 2024.
Augmentation individuelle
1.5 % de la masse salariale brute de base sera consacré aux augmentations individuelles des salariés d’AMPHENOL AIR LB.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de département et applicables au 1er janvier 2024.
Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, présents à l’effectif au 1er octobre 2023, à l’exception de tout salarié ayant bénéficié, au 1er janvier 2024, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière.
Cette politique d’augmentation individuelle s’inscrit, en outre, dans le plan de résorption des écarts de rémunération en application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2021 à 2023).
Autres dispositions
Utilisation des compteurs RTTE
Par dérogation au point 4.2 de l’avenant à l’accord RTT du 09 Mai 2017, un cumul de 4 jours maxi acquis au titre de la réduction horaire pourra être effectué. Néanmoins, un jour minimum devra être pris dans le mois qui suit l’acquisition de la quatrième journée, le compteur devant toujours être inférieur à 5 jours. Les jours de repos correspondant à la réduction d’horaire pourront être pris par heure, demi- journée ou par journée complète d’absence, dès lors que le compteur, indique un crédit au moins égal à l’horaire théorique d’une heure, d’une demi-journée ou une journée complète.
Par conséquent, le présent accord intègre définitivement les dispositions consenties à titre dérogatoire au titre des années2021, 2022 et 2023, concernant la prise de RTTE par heure. Pour rappel, il est possible de consommer, les heures comptabilisées dans ces compteurs sans attendre l’obtention de l’équivalent d’une demi-journée ou d’une journée.
Utilisation des compteurs RCN (Repos Compensateur de Nuit)
Le présent accord intègre définitivement les dispositions consenties à titre dérogatoire au titre des années 2021, 2022 et 2023, concernant la prise du RC, par heure.
Pour rappel, il est possible de consommer, les heures comptabilisées dans ces compteurs sans attendre l’obtention de l’équivalent d’une journée.
Prime d’assiduité
Le présent accord intègre définitivement les dispositions relatives à la prime d’assiduité, mise en place à titre d’essai au 1er janvier 2022, pour l’année 2022 par accord NAO du 08 Décembre 2021 et renouvelée pour l’année 2023, par accord du 6 Décembre 2022.
Pour rappel :
La prime mensuelle d’assiduité de
70 € bruts est reconduite à compter de janvier 2023.
Elle est proratisée pour les temps partiels et les apprentis.
Les conditions d’attribution de la prime sont rappelées :
■ Conditions d’attribution de la prime :
Conditions liées à l’absentéisme :
Toute absence quelle qu’en soit la cause ou le motif à l’exception des absences pour congés payés, heures de délégation, formation professionnelle ou de congés pour évènements familiaux, absences rémunérées assimilées à un congé (RTTE, RC, RCR,…) sera considérée comme une absence excluant le droit à prime d’assiduité,
Tout retard ou temps manquants sur les plages fixes quel qu’en soit la cause exclut le droit à attribution de la prime.
A tire dérogatoire (conformément à la note de service 94-011) , toute anomalie consécutive à un accident du travail, un examen médical ou de laboratoire, une convocation par l’autorité militaire, par un chef d’établissement scolaire, dans un centre de sécurité Sociale, par une Assistante sociale, par une autorité territoriale, un appel d’un chef d’établissement scolaire, infirmière, assistante sociale, responsable de centre aéré pour un enfant malade ou victime d’un accident pourra ne pas entraîner la suppression de la prime d’assiduité moyennant la présentation d’un justificatif, au plus tard le lendemain, avant 10 H au Bureau des ressources Humaines.
Les temps manquants pourront être accomplis pendant les plages mobiles, en accord avec le Chef de Service.
■
Périodicité d’acquisition : mois (du 16 m-1 au 15 m)
■
Dérogation :
L’absence suite à accident du travail n’est pas privative du versement de la prime d’assiduité.
Dans le cas où l’absence considérée est à cheval sur 2 périodes et inférieure à 2 semaines (calendaires), une seule prime sera supprimée.
Durée du travail – Organisation du temps de travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2024, l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 09 Mai 2017 restant en vigueur.
Journée de repos au titre de la modulation :
Une journée de repos, par période de référence, au titre de la modulation, est laissée à la discrétion du salarié concerné. Comme pour les congés payés, elle reste soumise à l’acceptation du responsable de service et fait l’objet d’un délai de prévenance raisonnable (sauf circonstance exceptionnelle).
Avenant à l’accord RTT du 09 Mai 2017 (« accord des 35 h »)
Des négociations relatives à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail seront entamées au plus tard au 2e trimestre 2024 avec les partenaires sociaux.
Heures supplémentaires
Les dispositifs en vigueur dans l’entreprise répondent à la législation en vigueur et restent inchangés.
Journée de solidarité
La journée de solidarité de l’année 2024 est fixée au
lundi 20 mai 2024.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :
1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation (accord du 09 Mai 2017),
1 jour RTT pour le personnel non-cadre et non soumis au système de modulation (accord du 09 Mai 2017), la déduction du jour de RTT étant effectuée sur la paie du mois de juin,
1 jour de RTT pour le personnel cadre en forfait jours,
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2024 ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés. Un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
De nouveaux dispositifs fondés sur des décisions unilatérales de l’employeur et un accord d’entreprise, ont pris effet au 1er janvier 2023 :
- avec AXA, pour les garanties prévoyance - avec HARMONIE, pour les garanties frais de santé.
Le maintien des cotisations 2023 sur 2024 a été négocié avec les compagnies.
Épargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place. Le résultat prévisionnel de 2023 doit permettre de dégager une réserve spéciale de participation.
Accord d’intéressement
Le dernier accord d’intéressement, dont les modalités de calcul ont été modifiées, a été négocié et conclu en date du 24 juin 2022 et porte sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
L’exercice 2023 devrait permettre d’envisager une prime globale d’intéressement relativement conséquente, en application de la formule négociée avec les partenaires sociaux, compte tenu du niveau d’activité de l’exercice.
Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place. Aucune négociation de celui-ci n’a été envisagée.
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été conclu le 27 mai 2016.
L’avenant à cet accord négocié et conclu en date du 09 mai 2018 permet l’alimentation du PERCO avec des jours de congés (maxi 5 jours).
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2021, 2022 et 2023 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index égalité salariale 2023 (sur la base des données de l’année 2022) publié le 1er mars 2023 consacrant les engagements d’AMPHENOL AIR LB : 85/100.
Comme déjà constaté, les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, ainsi qu’en témoigne le dernier index égalité hommes femmes 2023.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle de 2022 versé dans la base de données économiques sociales et environnementales a fait l’objet d’une information du CSE, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes, sans compter le détail des sous-composantes de l’index 2023.
Emploi des handicapés
L’engagement d’AMPHENOL AIR LB dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés consacre les valeurs sociales de l’entreprise.
Les dernières estimations confirment la politique menée tant en matière d’emplois directs de travailleurs handicapés qu’au travers des contrats de sous-traitance avec des ESAT.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés réalisée dans la DSN du mois de Mai 2023 consacre le respect de l’obligation légale.
Durée de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A la date du 31 décembre 2024, les dispositions applicables cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir du dernier trimestre 2024, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2024, les premières orientations de l’année 2025.
Information du personnel – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet, en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à CARIGNAN,
En 5 exemplaires originaux Le 27 décembre 2023
Pour le Syndicat CFDT,Pour AMPHENOL AIR LB
Monsieur XXXXXXXXXXX 1Le Directeur Général Salarié,
