AVENANT A L’ACCORD DE 2001 RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE ET A SON AVENANT DU 19 NOVEMBRE 2020 INSTITUANT DE LA FLEXIBILITE DES HORAIRES DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
avenant à l’accord de 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans l’entreprise et a son avenant du 19 novembre 2020 instituant de La flexibilité des horaires de travail
Entre les soussignées :
La société AMPHENOL SOCAPEX Dont le siège social est situé 948, Promenade de l’Arve 74 300 THYEZ Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 035 650 167 000 89 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Ci-après dénommé, « Directeur Général »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : , Déléguée syndicale CGT, , Déléguée syndical CFDT, , Délégué CFE-CGC,
Ci-après dénommées, « les Organisations syndicales représentatives »,
Article 2 - Horaire et Décompte de la durée du travail en heures PAGEREF _Toc183677369 \h 4
2.1. Horaires d’équipe en travail posté PAGEREF _Toc183677370 \h 4 2.1.1. Badgeage du temps de travail PAGEREF _Toc183677371 \h 4 2.1.2. Durée et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc183677372 \h 4 2.1.3. Temps de pause PAGEREF _Toc183677373 \h 5 2.1.4. Horaires de travail (pause comprise) PAGEREF _Toc183677374 \h 5 2.2. Horaires en journée PAGEREF _Toc183677375 \h 5 2.2.1. Badgeage du temps de travail PAGEREF _Toc183677376 \h 6 2.2.2. Production et magasin PAGEREF _Toc183677377 \h 6 2.2.2.1. Durée du travail PAGEREF _Toc183677378 \h 6 2.2.2.2. Horaires de travail et flexibilité encadrée d’heures d’arrivée et de départ PAGEREF _Toc183677379 \h 6 2.2.2.3. 4ème option d’horaire journée fixe magasin expéditions et réception (horaire P4) PAGEREF _Toc183677380 \h 8 2.2.3. Horaires variables PAGEREF _Toc183677381 \h 9 2.2.3.1. Dispositions communes : régime des horaires variables (individualisés) PAGEREF _Toc183677382 \h 9 2.2.3.2. Horaires de travail des salariés occupant des fonctions support en production PAGEREF _Toc183677383 \h 13 2.2.3.3. Horaire de travail des salariés occupant des fonctions supports hors production PAGEREF _Toc183677384 \h 14 2.2.4. Groupe fermé PAGEREF _Toc183677385 \h 15 2.2.4.1. Durée du travail PAGEREF _Toc183677386 \h 15 2.2.4.2. Horaires de travail PAGEREF _Toc183677387 \h 15 2.3. Convention de forfait en jours sur l’année. PAGEREF _Toc183677388 \h 16 2.3.1. Champ d’application PAGEREF _Toc183677389 \h 16 2.3.2. Période de décompte PAGEREF _Toc183677390 \h 16
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc183677391 \h 16
Article 4 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc183677392 \h 17
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc183677395 \h 17
PRÉAMBULE
Afin d’offrir aux collaborateurs de la société AMPHENOL SOCAPEX de meilleures conditions de travail, et une meilleure articulation vie professionnelle/vie personnelle des salariés, les partenaires sociaux ont conclu le 19 novembre 2020, un accord d’entreprise portant sur la flexibilité des horaires de travail, en complément à l’accord d’entreprise conclu en 2001 sur la réduction du temps de travail.
Le présent avenant se substitue de plein droit :
à l’intégralité des dispositions de l’accord d’entreprise du 19 novembre 2020,
aux dispositions de l’accord de 2001 ayant le même objet,
aux décisions unilatérales et usages ayant le même objet.
Afin d’adapter le dispositif de flexibilité des horaires, et celui des horaires variables, aux besoins spécifiques de l’entreprise et au souhait exprimé par le personnel, relayé par les représentants du personnel, la Direction et les partenaires sociaux, après réunions, discussions et négociations, sont parvenus à négocier et finaliser le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la réduction du temps de travail conclu en 2001.
Les parties reconnaissent que la négociation ayant permis la rédaction et la signature du présent avenant s’est déroulée dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Article 1 - Champ d’application
A l’exclusion des Cadres dirigeants, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la réduction du temps de travail s’applique aux salariés de la société AMPHENOL SOCAPEX, sous réserve des dispositions expresses ci-dessous déterminant les catégories de personnel susceptibles de bénéficier des différents dispositifs d’horaires.
Article 2 - Horaire et Décompte de la durée du travail en heures
2.1. Horaires d’équipe en travail posté
L’article 2.1 s’applique aux salariés travaillant en horaires d’équipe en travail posté.
2.1.1. Badgeage du temps de travail
Les salariés devront badger en début de journée de travail et fin de journée de travail.
2.1.2. Durée et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est établie sur un cycle de deux semaines, période de décompte de la durée du travail.
Le temps de travail effectif hebdomadaire des salariés en horaires d’équipes est fixé à 36H00 en moyenne sur 2 semaines consécutives :
Une semaine avec un temps de travail effectif de 37,50 heures (soit 37h30) ;
Une semaine avec un temps de travail effectif de 34,50 heures (soit 34h30).
L’entreprise pourra être amenée à demander aux salariés l’accomplissement d’heures supplémentaires. L’horaire collectif des salariés en horaires d’équipe est fixé en deux équipes successives alternantes. Ainsi, deux groupes de salariés se succèdent dans la journée sur les mêmes installations, une équipe de matin et une équipe de l’après-midi. Chaque équipe passe alternativement d’une semaine à l’autre d’un poste de matin à un poste d’après-midi. Après avis du médecin du travail ou en cas de circonstances particulières, le service Ressources Humaines pourra étudier la possibilité d’affecter le salarié en horaire de poste fixe (matin ou après-midi). L’horaire collectif est communiqué aux équipes par voie d’affichage.
2.1.3. Temps de pause
Les salariés en équipe bénéficient, pour chaque poste, du lundi au vendredi, d’un temps de pause de 30 minutes, rémunéré au taux horaire brut ; pause qui n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
2.1.4. Horaires de travail (pause comprise)
P4 – Horaires d’équipes alternantes
Equipe matin
Temps de travail effectif
Pause
Horaires : lundi 04h45 - 12h45 7h30 0h30
mardi 04h45 - 12h45 7h30 0h30
mercredi 04h45 - 12h45 7h30 0h30
jeudi 04h45 - 12h45 7h30 0h30
vendredi 04h45 - 12h45 7h30 0h30
TOTAL / 37h30 02h30
Equipe après-midi
Temps de travail effectif
Pause
Horaires : lundi 12h30 - 20h30 7h30 0h30
mardi 12h30 - 20h30 7h30 0h30
mercredi 12h30 - 20h30 7h30 0h30
jeudi 12h30 - 20h30 7h30 0h30
vendredi 12h30 - 17h30 4h30 0h30
TOTAL / 34h30 2h30
2.2. Horaires en journée
Les dispositions de l’article 2.2. « Horaires en journée » s’appliquent aux catégories de collaborateurs suivantes travaillant en journée, selon des modalités propres à chaque catégorie :
2.2.1. Badgeage du temps de travail
Les salariés devront badger en début de journée, en fin de travail, et en période de pause déjeuner, pour comptabiliser le temps de travail effectif.
2.2.2. Production et magasin
L’article 2.2.2 s’applique aux salariés des ateliers de production, du contrôle d’entrée (hors postes support) et du magasin (expéditions et réception) travaillant selon des horaires de journée.
2.2.2.1. Durée du travail
Le temps de travail effectif hebdomadaire des salariés en horaires hors équipes est fixé à 36,50 heures (soit 36h30 minutes).
L’entreprise pourra être amenée à demander aux salariés l’accomplissement d’heures supplémentaires.
2.2.2.2. Horaires de travail et flexibilité encadrée d’heures d’arrivée et de départ
Afin de concilier au mieux les contraintes professionnelles d’un horaire fixe et les impératifs personnels des salariés, sans que cela puisse nuire aux nécessités techniques du service, il est instauré des plages flexibles d’arrivée et de départ.
Ce dispositif n’entre pas dans le cadre légal des horaires variables : il constitue une simple souplesse laissée au salarié à titre individuel.
En tout état de cause, les salariés devront respecter la durée de travail quotidienne précisée dans les tableaux ci-après (il n’est pas possible de pratiquer des reports d’heures d’un jour à l’autre ou d’une semaine sur l’autre).
Il n’est mis en place aucun compteur débiteur ou créditeur. Trois types d’horaires de référence possibles sont applicables aux salariés (hors support) des ateliers de production, du contrôle d’entrée et du magasin (réception/expéditions), sous réserve du respect de la procédure qui suit.
L’horaire de travail applicable est défini par le Responsable de service.
Chaque salarié de cette catégorie peut formuler une demande pour bénéficier de l’un des dispositifs P1, P2 et P3 ci-après, demande qui doit être formulée auprès de son Responsable hiérarchique (avec copie adressée au service RH), moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois avant la date projetée d’application.
Le bénéfice de l’option choisie est expressément subordonné à l’accord de la Direction des Ressources Humaines, après avis favorable du Responsable de service.
A défaut de réponse de la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois à réception de la demande du salarié, celle-ci sera réputée refusée. Le salarié ne peut pas présenter de nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réponse qui lui a été donnée précédemment.
L’horaire de travail du salarié devra comprendre une pause déjeuner dont la durée pourra être comprise entre 40 et 55 minutes, à prendre dans la plage déjeuner.
P1 – Production journée fixe (vendredi après-midi libéré)
L’article 2.2.2.3. définit un 4ème horaire de travail optionnel spécifique à la seule catégorie des salariés du magasin expéditions et réception, sous réserve du respect de la procédure définie ci-avant (accord exprès de la Direction des Ressources Humaines, après avis favorable du Responsable hiérarchique).
Une pause déjeuner sera prise dans la plage horaire indiquée ci-dessous ; sa durée sera comprise entre 40 et 55 minutes.
Les salariés bénéficieront de plages flexibles d’arrivée et de départ.
Ce dispositif n’entre pas dans le cadre légal des horaires variables : il constitue une simple souplesse laissée au salarié à titre individuel.
En tout état de cause, les salariés devront respecter la durée de travail quotidienne précisée dans les tableaux ci-après (il n’est pas possible de pratiquer des reports d’heures d’un jour à l’autre ou d’une semaine sur l’autre).
Il n’est mis en place aucun compteur débiteur ou créditeur.
L’article 2.2.3. « Horaires variables » s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 3122–23 et suivants du Code du Travail relatifs aux horaires individualisés et s’applique, selon des modalités différenciées déterminées ci-après, aux salariés des « fonctions supports » travaillant selon des horaires de journée :
salariés occupant des fonctions supports en production (ateliers, magasin, expéditions, réception, contrôle d’entrée) et les services maintenance machines et services généraux,
salariés occupant des fonctions supports hors production,
groupe fermé des salariés « 40 heures ».
2.2.3.1. Dispositions communes : régime des horaires variables (individualisés)
Afin de concilier au mieux les contraintes professionnelles d’un horaire fixe et les impératifs personnels des salariés, sans que cela puisse nuire aux nécessités techniques et administratives du service, il est mis en place un horaire variable. Cette souplesse, accordée dans l’organisation du travail, doit concourir à l’harmonisation et à la coordination nécessaires au développement de l’entreprise et respecter les valeurs propres au fonctionnement de chaque Service.
Durée hebdomadaire du travail de référence
La durée de travail effectif hebdomadaire, sur la base de laquelle les horaires individualisés sont établis, est de 36,50 heures (soit 36 heures 30 minutes), ou de 40 heures pour le groupe fermé.
Plages fixes et mobiles
Les horaires individualisés variables sont les horaires qui permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées : plages fixes et plages mobiles.
Il est rappelé que la pratique des horaires individualisés variables ne doit pas déroger à la réglementation sur la durée du travail :
la durée du travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures ;
tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum ;
la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et 42 heures par semaine en moyenne sur une période de 24 semaines consécutives.
Les plages fixes sont les périodes durant lesquelles les salariés concernés par les horaires individualisés doivent obligatoirement être présents à leur travail. Les plages mobiles sont les périodes à l’intérieur desquelles les salariés concernés par les horaires individualisés peuvent fixer eux-mêmes leurs horaires d'arrivée et de départ, dans le respect des impératifs de fonctionnement du Service (réunions de Service, absence d’un collègue, surcroît d’activité, …). Chaque salarié auquel s’appliquent les horaires individualisés doit respecter les plages fixes et mobiles susvisées, sauf accord ou demande expresse du supérieur hiérarchique.
L’utilisation des plages mobiles et le système de report d’heures ne doit pas amener le salarié à avoir réalisé son nombre d’heures mensuelles sans couvrir l’ensemble des plages de travail obligatoires (plages fixes).
En cas de solde positif, les heures pourront être déplacées dans un compteur spécifique de récupération, dans la limite de 10 heures cumulées dans ce compteur. En cas de solde négatif, les heures pourront être déplacées dans un compteur spécifique de récupération, dans la limite de - 4 heures cumulées dans ce compteur
Cette récupération pourra être prise, après accord du Responsable, sous forme de demi-journée ou journée dans un délai de 6 mois.
Il est convenu que les Chefs de service pourront aménager les plages d’arrivée, de départ et de déjeuner, au regard des contraintes de leurs services.
Gestion des crédits et débits d’heures
Il est rappelé que la durée hebdomadaire de travail effectif de référence prise comme base est de 36,50 heures. Une certaine souplesse est toutefois offerte aux salariés auxquels s’appliquent les horaires individualisés qui peuvent reporter
dans certaines limites :
soit des heures qui n’ont pas été réalisées du fait d’une durée hebdomadaire effectivement travaillée inférieure à 36,50 heures (débit), ou à 40 heures pour le groupe fermé ;
soit au contraire des heures faites au-delà de la durée hebdomadaire de 36,50 heures (crédit), ou 40 heures pour le groupe fermé.
Les limites du report de crédit ou en débit sont fixées comme suit :
le report maximal d’heures en plus d’une semaine sur l’autre est fixé à 5,5 heures (crédit) pour un horaire de référence à 36,50 heures et à 2 heures en plus (crédit) pour un horaire de référence de 40 heures,
le report maximal d’heures en moins (débit) d’une semaine sur l’autre est fixé à 4,5 heures quelque soit l’horaire de référence.
le cumul maximum de report d’heures est égal à 7 heures en plus (crédit), ou à 4 heures en moins (débit).
En conséquence, la durée maximum de travail effectif au cours d’une semaine est fixée à 42 heures. Le salarié devra accomplir une durée du travail effective de 32 heures minimum dans la semaine pour un horaire de référence à 36,50 heures et de 35,50 heures pour un horaire de référence de 40 heures.
En dehors des limites de reports précisées ci-dessus, le salarié devra s’assurer que le solde mensuel de ces reports créditeurs est ramené à zéro au terme du calendrier mensuel fixé chaque année par la Direction pour le décompte des heures en crédit à rémunérer.
En cas de solde négatif au-delà de 4H à la date d’expiration de la période indiquée, le montant correspondant aux heures non effectuées sera déduit de la paie.
A ce titre, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire convenue ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Les heures reportées en débit dans les limites susvisées ne donnent pas lieu à retenues sur le salaire, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Les heures non effectuées au-delà des limites des reports débiteurs d’heures font l’objet d’une retenue sur le salaire.
Les heures reportées en crédit, dans les limites susvisées, ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà des limites susvisées des reports d’heures ne sont ni comptées ni rémunérées, sauf si elles ont été réalisées à la demande expresse de la hiérarchie.
Badgeage
En cas de commencement d’activité avant le début d’une plage mobile, le temps de travail ne sera décompté qu’à partir du début de la plage mobile, sauf si la prise de fonction avant le début de la plage mobile résulte d’une demande expresse de la hiérarchie.
De même, en cas de badgeage après la fin d’une plage mobile, ou en cas de poursuite de l’activité après la fin d’une plage mobile, le temps de travail ne sera décompté que jusqu’à la fin de la plage mobile, sauf si le départ après la fin de la plage mobile résulte d’une demande expresse de la hiérarchie.
En cas d’arrivée après le début d’une plage fixe de même qu’en cas de départ avant la fin d’une plage fixe, le temps non effectué sur la plage fixe sera considéré comme une absence et fera l’objet d’une retenue sur salaire.
Temps partiel
Les heures excédentaires accomplies à l’initiative du salarié à temps partiel ne doivent pas être supérieures aux limites ci-dessus fixées, plafonnées à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle de travail (durée prévue au contrat).
En outre, les heures excédentaires accomplies ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail.
Absences
En cas d’absence, la retenue sur salaire sera calculée en fonction de la durée de travail de 36,50 heures, ou de 40 heures pour le groupe fermé, correspondant à l’horaire de base.
Heures supplémentaires
La pratique des horaires individualisés ne s’oppose pas à la possibilité pour la société AMPHENOL SOCAPEX de solliciter chacun des salariés concernés pour la réalisation d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires ne sont effectuées que sur demande expresse de la hiérarchie, ou avec son autorisation expresse.
La pratique des horaires individualisés implique un décompte horaire des durées de travail de chaque salarié concerné.
Rupture du contrat de travail
Le salarié qui, du fait de la rupture de son contrat de travail, cumule des heures reportées en crédit ou en débit, devra régulariser ce crédit ou ce débit au cours de l’exécution du préavis.
A défaut, et notamment lorsque le préavis n’a pu être exécuté :
le crédit sera payé aux taux horaire normal ;
le débit fera l’objet d’une retenue de salaire calculée sur la base du taux horaire normal.
Types d’horaires
Plusieurs types d’horaires possibles sont applicables selon les catégories de salariés, sous réserve du respect de la procédure qui suit.
L’horaire applicable est défini par le Responsable de service.
Chaque salarié peut formuler une demande pour bénéficier de l’un des dispositifs ouverts pour sa catégorie, demande qui doit être formulée auprès de son Responsable hiérarchique (avec copie adressée au service RH), moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux mois avant la date projetée d’application.
Le bénéfice de l’option choisie est expressément subordonné à l’accord de la Direction des Ressources Humaines, après avis favorable du Responsable de service.
A défaut de réponse de la Direction des Ressources Humaines dans le délai d’un mois à réception de la demande du salarié, celle-ci sera réputée refusée. Le salarié ne peut pas présenter de nouvelle demande avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réponse qui lui a été donnée précédemment.
L’horaire de travail du salarié devra comprendre une pause déjeuner dont la durée pourra être comprise entre 40 minutes et 2 heures, à prendre dans la plage déjeuner.
2.2.3.2. Horaires de travail des salariés occupant des fonctions support en production
L’article 2.2.3.2 définit deux horaires de travail applicables aux salariés occupant des fonctions support en production, sous réserve du respect de la procédure définie ci-avant.
SP1 - Support production journée variable (vendredi après-midi libéré)
2.2.3.3. Horaire de travail des salariés occupant des fonctions supports hors production
L’article 2.2.3.3 définit deux horaires de travail applicables aux salariés occupant des fonctions supports hors production, sous réserve du respect de la procédure définie ci-avant.
S1 - Support journée variable (vendredi après-midi libéré)
Quelques salariés classés cadres bénéficient, à la date de signature du présent accord, d’une durée du travail hebdomadaire de 40 heures de temps de travail effectif. Ces salariés constituent un groupe fermé. Ainsi, aucun autre salarié que ceux actuellement dans ce groupe ne pourra prétendre à une durée du travail hebdomadaire fixée à 40 heures, sauf en cas de situation exceptionnelle et après étude et acceptation de la direction.
Si un salarié de ce groupe fermé donne son accord pour modifier sa durée du travail, il sortirait en conséquence définitivement du groupe fermé.
2.2.4.1. Durée du travail
Le temps de travail effectif hebdomadaire des salariés en horaires hors équipes est fixé à 40 heures.
L’entreprise pourra être amenée à demander aux salariés l’accomplissement d’heures supplémentaires.
2.2.4.2. Horaires de travail
L’article 2.2.4.2 définit l’horaire de travail spécifique applicable aux salariés intégrés au groupe fermé.
Une pause déjeuner sera prise dans la plage horaire indiqué ci-dessous ; sa durée sera comprise entre 40 minutes et 2 heures.
S3 - Support journée variable 40 heures (groupe fermé)
En application des articles L 3121–63 et suivants du Code du Travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec les salariés définis par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et par l’accord d’entreprise de 2001, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
2.3.2. Période de décompte
La période de décompte des jours compris dans le forfait correspond à une période de 12 mois consécutifs courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N +1.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/01/2025.
Cependant, en raison des contraintes techniques liées au paramétrage des outils d’enregistrement et de contrôle de la durée du travail (en particulier pour nouveaux horaires variables) que le prestataire ne peut mettre en test avant janvier 2025, il est convenu que la mise en œuvre des différents horaires sera progressive au cours de la période du 01/01/2025 au 31/03/2025.
L’entrée en vigueur de chaque modalité d’horaire sera déterminée par la direction et entrera en vigueur après information préalable des membres des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ainsi que de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 4 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une Commission composée de deux membres du CSE et de deux membres désignés par la Direction, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bonneville.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
A Thyez, le 09 décembre 2024 Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DEETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 3 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour l’entreprise).
Pour la délégation syndicale CGTPour la société AMPHENOL SOCAPEX
