Accord de transition tripartite dans le cadre du transfert de la branche autonome d’activité Climat et Durabilité au sein de la société KARBONCHAIN (AKTIO)
Application de l'accord Début : 17/12/2025 Fin : 31/12/2025
Accord de transition tripartite dans le cadre du transfert de la branche autonome d’activité Climat et Durabilité au sein de la société KARBONCHAIN (AKTIO)
Entre
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 28 novembre 2022 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
Apave Exploitation France SAS,
Apave Infrastructures et Construction France SAS,
Apave Non Destructive Testing SAS,
Apave Certification SAS,
Apave Interservices Inspection SAS,
Apave Aeroservices SAS,
Apave Digital SAS,
Représentée par dûment mandaté ;
Et,
La Société KARBONCHAIN, société par actions simplifiée, au capital de 14318.89 € dont le siège social est situé 21 rue de Clery, 75011 PARIS, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général ;
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La F3C CFDT, représentée par son délégué syndical central : ,
La FIECI CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central :
Le Syndicat CGT APAVE, représenté par son délégué syndical central : ,
L’UNSA, représenté par son délégué syndical central : ,
Dûment mandatés,
Préambule
La Groupe Apave a procédé à l’acquisition de la société KARBONCHAIN (AKTIO) en 2025 pour développer son activité, ses compétences et sa visibilité dans le domaine du conseil en développement durable et a souhaité, dans le cadre d’un projet qui a fait l’objet d’une consultation du CSE d’AEF, transférer la branche autonome d’activité Climat et Durabilité au sein de la société KARBONCHAIN pour permettre à cette dernière de disposer des ressources nécessaires à son développement au sein du Groupe.
Ce transfert, qui prendra la forme d’un apport partiel d’actifs, entraine également un transfert des contrats de travail des salariés de la branche autonome d’activité (Agence Climat et Durabilité) en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail
Cette mise en cause automatique du statut collectif, même si elle permet de maintenir pour la période de survie les dispositions antérieures, est limitée dans le temps, et peut s’avérer anxiogène pour les collaborateurs.
C’est pourquoi, dès la période de consultation des institutions représentatives du personnel d’AEF, la Direction a affirmé son engagement à vouloir négocier un accord de transition, dans les conditions de l’article L2261-14-2 du code du travail, afin de garantir aux salarié transférés, le maintien des accords du socle social commun transposable (voir liste des accords en annexe) pendant une durée maximale de trois (3) ans à défaut d’accord de substitution trouvé pendant ce laps de temps.
La société Apave Exploitation France, dont fait partie l’agence Climat et Durabilité, est dotée d’un statut collectif riche (socle social commun), issu des longues négociations qui ont été menées en 2021.
De son côté, La Société KARBONCHAIN est une société récente, qui elle, ne dispose d’aucun statut collectif spécifique même si elle applique la même convention collective.
L’objectif de la Société KARBONCHAIN est donc de disposer du temps nécessaire pour construire, avec l’ensemble des équipes réunies, un statut social propre qui mettra fin au délai de survie des accords.
Il est rappelé qu’à défaut de réalisation de l’opération d’apport partiel d’actifs au plus tard le 31 décembre 2025, le présent accord sera caduc.
Les parties se sont donc accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord, conclu en application de l’article L.2261-14-2 du code du travail, a pour objet de fixer le statut collectif applicable aux salariés de l’agence Climat et Durabilité en amont de la mise en place d’un statut social commun propre à la société KARBONCHAIN. Cet accord n’a donc vocation à s’appliquer que dans le cadre de ce projet spécifique. Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’agence Climat et Durabilité entrant dans le champ du présent accord, quel que soit leur statut (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, temps partiel).
Article 2 – Transfert des contrats
A compter de la date d’effet de l’opération d’apport partiel d’actifs, l’ensemble des contrats de travail en cours sont repris par la société KARBONCHAIN en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Les contrats de travail en cours au jour de la date d’effet de l’opération sont repris dans l’ensemble de leurs dispositions et conditions, étant précisé que l’ancienneté acquise, sera intégralement maintenue en application de la loi.
Article 3 - Convention collective applicable
Les sociétés Apave Exploitation France et KARBONCHAIN sont soumises à la même convention collective.
Ainsi, le transfert des salariés de l’agence Climat et Durabilité vers la société KARBONCHAIN n’entraîne aucune modification en termes de convention collective applicable.
Il est rappelé que la Convention collective applicable au site est celle des Bureaux d’Etudes techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dit « Syntec » (IDCC 1486).
Article 4 – Allongement de la Période de survie des accords
Le transfert automatique des contrats de travail en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail implique la mise en cause de l’ensemble des accords et usages de l’UES Apave applicables à l’entité économique transférée et l’application d’une période de survie maximale des accords de 12 mois suivant le préavis légal ou conventionnel applicable, soit quinze (15) mois.
La société KARBONCHAIN est une société récente ne disposant pas d’un statut social structuré comme cela est le cas de la société Apave Exploitation France dont fait partie, à date, l’agence Climat et Durabilité.
Ainsi, afin de rassurer les équipes transférées et permettre à la société KARBONCHAIN d’intégrer sereinement ces nouveaux collaborateurs, les parties se sont accordées, en application de l’article L.2261-14-2 du code du travail, de prolonger la période de survie des accords mis en cause pour arriver à une période de survie maximale (préavis inclus) de trente-six mois (36) mois.
Il est à noter, que conformément à la législation en vigueur, en cas de conclusion d’un accord, au sein de la société KARBONCHAIN, ayant le même objet qu’un ou plusieurs accords/usages mis en cause dans le cadre de ce transfert, cet accord viendra, de plein droit, se substituer intégralement aux accords/usages mis en cause.
Article 5 – Condition suspensive – résolutoire
Cet accord est conclu sous la condition résolutoire de l’absence de réalisation de l’opération d’apport partiel d’actifs au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 6 - Dispositions finales
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trente-six mois (36) mois à compter de la date d’effet de l’opération d’apport partiel d’actifs. Celui-ci ne pourra donner lieu à un renouvellement tacite en application de la loi.
Néanmoins, il est rappelé que la durée du présent accord a pour objet de laisser le temps d’engager sereinement des discussions relatives à la mise en place d’accords de substitution au sein de la société KARBONCHAIN.
La direction notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
La publicité de cet accord sera réalisée au sein de l’UES Apave et de la société KARBONCHAIN.
Fait à Paris- La Défense, le 17/12/2025
Pour l’UES APAVE
Pour la société KARBONCHAIN
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE
Pour la F3C CFDT
Pour le Syndicat CGT APAVE
Pour la FIECI CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA
Liste des accords du Socle Social Commun concernés par la période de survie prévu dans le présent accord
Accord Aménagement du Temps de travail - Dispositions transitoires du 17.11.2021
Accord Aménagement du temps de travail du 17.11.2021
Accord Articulation vie perso vie pro 2025-2028 du 30.06.2025
Accord Astreinte du 30.12.2021
Accord Compte Epargne Temps du 17.09.2025
Accord Don de Jours 19.12.2024
Accord Droit d'Expression du 01.07.2024
Accord Déconnexion - 26.07.2017
Accord Egalité Professionnelle FH 2025-2028 du 27.06.2025
Accord Eléments salariaux et garanties de rémunération du 17.11.2021
Accord Frais de santé du 17.11.2021
Accord GEPP du 24.06.2022
Accord GEPP_ Avenant de prolongation du 07072025
Accord Horaires variables du 17.11.2021
Accord Journée de solidarité du 17.11.2021
UES Accord PEE du 29.06.2023
Accord PEE_ Avenant n°1 du 12.07.2023
Accord PERECO du 29.06.2023
Accord Politique Handicap du 23.03.2023
Accord Proches Aidants du 24.09.2025
Accord Prévoyance du 17.11.2021
Accord Samedi, dimanche, nuit et jours fériés du 30.12.2021
Accord Travail en mer 12.08.2024
Accord Travail Posté 18.07.2024
Et tout autre accord ou avenant dont la date d’entrée en vigueur interviendrait avant le transfert effectif des salariés (soit au plus tard le 31/12/2025)
