ARAIR Assistance, dont le siège social est situé 28, avenue Marcel Dassault- 37000 Tours, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désignée la « Société ARAIR Assistance » ou la « direction »
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :
pour le syndicat CGT : en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,
pour le syndicat CFDT : en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.
Pour le syndicat CFTC : en qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire a été engagé au sein de la Société ARAIR Assistance entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette négociation s’est déroulée dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail, et notamment les articles L.2242-1 et suivants.
Conformément au calendrier des négociations fixé d’un commun accord entre les parties, la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction les 29 novembre 2017, 13 & 20 décembre 2017, 10 janvier 2018 et 3 avril 2018. Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées pour ces réunions.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours des réunions des 29 novembre et 13 décembre 2017 et par le biais de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi, conformément à la règlementation, la direction de la Société ARAIR Assistance a présenté aux organisations syndicales représentatives les informations prévues dans le cadre des négociations, portant notamment sur les salaires effectifs, la situation économique de la Société ARAIR Assistance et du métier de PSAD, l’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d'aboutir à un accord dans les conditions suivantes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société ARAIR ASSISTANCE. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce dernier sera précisé dans l’article afférent.
Article 2 : Reconduction des mesures des années 2016 et/ou 2017
Indemnisation des absences pour maladie
* En 2018, à partir du deuxième arrêt de travail survenu au cours de l’année 2018, les salariés non-cadres de la Société ARAIR Assistance bénéficient du maintien de salaire à 100% du salaire net à compter du quatrième jour d'arrêt de travail pour maladie, dans les conditions réglementaires applicables, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an au sein de la Société ARAIR Assistance à la date du premier jour de l’arrêt de travail.
En cas d'hospitalisation ou d'affection longue durée (ALD), les salariés non-cadres de la Société ARAIR Assistance bénéficient du maintien de salaire à 100% du salaire net à compter du premier jour d'arrêt de travail pour maladie, dans les conditions réglementaires applicables, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an au sein de la Société ARAIR Assistance à la date du premier jour de l’arrêt de travail.
* En conformité avec la Convention Collective Nationale, les salariés cadres bénéficieront du maintien de salaire à 100% du salaire net dès le premier jour d'arrêt de travail pour maladie, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an au sein de la Société ARAIR Assistance à la date du premier jour de l’arrêt de travail.
* En 2018, les salariés non-cadres de la Société ARAIR Assistance, bénéficient d’un maintien de salaire à 100% du salaire net à compter du 1er jour d'arrêt de travail pour maladie pour le premier arrêt de travail survenu au cours de l’année 2018, dans les conditions réglementaires applicables, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an au sein de la Société ARAIR Assistance à la date du premier jour de l’arrêt de travail considéré.
Congé rémunéré pour enfant malade
En 2018, un congé rémunéré est attribué au salarié, ayant au moins un an d'ancienneté révolue au 1er janvier 2018 au sein de la Société ARAIR Assistance, en cas de maladie ou d'accident, constaté(e) par un certificat médical, d'un enfant à charge âgé de 16 ans ou moins.
Ce congé ne pourra pas excéder trois jours pour l’année civile 2018 et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants malades.
Congés pour événements familiaux
En 2018, le nombre de jours de congés attribués en cas de décès du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant direct des salariés de la Société ARAIR Assistance est de 5 jours au lieu des 3 jours prévus dans la Convention Collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Les dispositions légales et conventionnelles en vigueur continuent à s'appliquer pour les autres congés pour événements familiaux.
Jours de congés de fractionnement
En 2018, chaque salarié de la Société ARAIR Assistance bénéficiera de l'attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quel que soit le nombre de jours pris durant la période d'été.
L'attribution de ces demi-journées supplémentaires sera conditionnée à la présence du salarié à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur.
Titres-restaurant et notes de frais
* Les dispositions en vigueur concernant l'attribution des titres-restaurant sont maintenues pour l’année 2018.
La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés, qui remplissent les conditions pour en bénéficier est de 8,80 Euros. La participation de la Société ARAIR Assistance est de 60%, soit un montant de 5,28 euros.
* En 2018, en cas de déplacement professionnel effectué à la demande de la Société ARAIR Assistance en-dehors de l'agglomération du site d'affectation du salarié, un remboursement des frais du repas de midi sera effectué sur présentation des justificatifs afférents (note de frais) et dans la limite d'un montant déterminé. Ce montant est pour l’année 2018 de 14,50 euros TTC.
* Les dispositions de l’article 2.5 se substituent à celles prévues par les autres accords et conventions en vigueur. En aucun cas, un salarié de la Société ARAIR Assistance ne pourra cumuler les avantages résultant du présent article 2.5 avec ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire, un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage ayant le même objet ou encore avec ceux de l’article 2.6 ci-après.
Primes de panier et notes de frais
La prime de repas, dite prime de panier, pour les seuls salariés itinérants, mise en place au 1er avril 2016, est maintenue pour l’année 2018. Le montant de cette prime de panier est, pour 2018, de 11 euros nets.
Elle sera versée pour toute journée complète de travail.
La liste des salariés bénéficiaires sera établie par la Direction. A titre informatif, ces salariés sont ceux dont la journée de travail est organisée selon un planning d'intervention prédéfini et qui ne peuvent pas, ou alors difficilement, déjeuner dans les locaux de leur établissement de rattachement.
Sont notamment concernés les techniciens respiratoires, techniciens distribution, techniciens ATD-PPC, techniciens MAD, référents coordinateurs, infirmiers et diététiciens conseil, livreurs antenne.
Les dispositions de l’article 2.6 se substituent à celles prévues par les autres accords et conventions en vigueur. En aucun cas, un salarié de la Société ARAIR ne pourra cumuler les avantages résultant du présent article 2.6 avec ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire, un accord collectif, un engagement unilatéral ou un usage ayant le même objet ou encore avec ceux de l’article 2.5 ci-dessus.
Article 3 : Mesures spécifiques pour l’année 2018
Subrogation en mi-temps thérapeutique
Les parties conviennent de mettre en place la subrogation de salaire dans le cadre du mi-temps thérapeutique.
Mesure d’augmentation collective
Tous les salariés, justifiant d’un an d’ancienneté dont le salaire mensuel brut (calculé sur la base d’un temps complet et incluant le salaire de base ainsi que les primes fixes et la prime décentralisée) est inférieur à 1.750 euros bruts au 31 décembre 2017 bénéficieront, à compter du 1er juin 2018, d'une augmentation de 25 euros bruts de leur salaire mensuel de base. Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif.
Pour les salariés à temps partiels, remplissant les conditions mentionnées au paragraphe précédent, l’augmentation de leur salaire mensuel de base sera calculée à concurrence de leur durée du travail, sur la base de 25 euros bruts pour un temps complet
Enveloppe d’augmentations individuelles
Pour l’ensemble des salariés, justifiant d’un an d’ancienneté, dont la rémunération mensuelle brute (salaire de base + prime « ex-Fehap »)est strictement inférieure à 2400 € bruts, il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1,2% des salaires de base (hors charges sociales patronales, primes, commissions et rémunérations variables…) de la population concernée au 31 décembre 2017.
L’augmentation individuelle attribuée ne saurait être inférieure à 30 € bruts.
Pour l’ensemble des salariés, justifiant d’un an d’ancienneté, dont la rémunération mensuelle brute (salaire de base + prime « ex-Fehap ») est supérieur ou égale à 2400 € bruts, il a été déterminé une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 1,0 % des salaires de base (hors charges sociales patronales, primes, commissions et rémunérations variables…) de la population concernée au 31 décembre 2017.
Ces enveloppes seront réparties par la direction entre les salariés précités.
Au minimum 65% des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée au 1er janvier 2018 bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base en 2018.
Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er juin 2018, sans effet rétroactif.
La mise en œuvre du plan d'augmentations individuelles repose sur l'évaluation réalisée par le responsable hiérarchique de la contribution et de la performance de chaque salarié dans son emploi.
Il est rappelé que cette évaluation est réalisée au cours de l'entretien individuel annuel effectué en début d’année.
Les besoins en formation et sur les perspectives de développement professionnel du salarié sont également étudiés à cette occasion.
Primes d’équipe
Equipe relation client
Une prime sur objectif spécifique à l’équipe relation client sera créée. Le montant nominal de cette prime sera commun à tous les membres de l’équipe (hors superviseurs). Les primes existantes, à savoir celles dites « ADV », « MAD », ou « coordination IDE/diététicienne seront transformées en prime « relation client ». L’éventuel écart entre l’ancienne prime (moyenne des montants réellement perçus en 2015, 2016 et 2017) et le nouveau montant nominal sera converti en prime fixe. Cette prime ainsi constituée n’aurait pas d’effet rétroactif. Lors de sa mise en place, les primes précédemment perçues cesseront et la prime correspondant à l’écart éventuel sera versée simultanément.
La mise en place de cette prime fera l’objet d’une négociation qui portera tant sur le montant que sur les modalités de distribution.
Il est précisé en outre, que les objectifs pourront être différenciés par pôle.
Equipe MAD
La prime « MAD » actuelle perçue par les collaborateurs non affectés à la relation client sera transformée en prime fixe sur la base de la moyenne des montants réellement perçus en 2015, 2016 et 2017. Le détail des éléments pris en compte sera communiqué à chacun des bénéficiaires.
Prime de fidélité Convention Collective
Les montants inscrits dans la Convention Collective sont ainsi revalorisés :
Une prime de 350€ est versée l’année des 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une prime de 450€ est versée l’année des 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une prime de 550€ est versée l’année des 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Une prime de 650€ est versée l’année des 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Etude de la demande de prime sur objectifs des techniciens respiratoires et techniciens PPC
La direction prend l’engagement d’étudier cette demande en 2018.
Article 4 : Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
La Société ARAIR Assistance et les organisations syndicales représentatives ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire.
Il est notamment rappelé sur les thèmes suivants :
Durée du Travail
Les règles relatives à la durée du travail en vigueur au sein de la Société ARAIR Assistance sont fixées conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mars 2016. Ces modalités d’organisation de la durée du travail sont maintenues.
Un état des lieux sur les aménagements du temps de travail et des horaires a été effectué au cours du dernier trimestre 2017. Un suivi de l’accord a été effectué en ce début d’année 2018.
Toutefois, suite au déploiement du nouvel outil de planification « Optitime » la direction et les organisations syndicales représentatives décident de procéder à un point d’étape dès le mois de juillet et, si nécessaire, d’engager une négociation pour adapter les dispositifs d’aménagement du temps de travail.
Evolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance
Une présentation de l’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR a été faite aux organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales représentatives ont exprimé leur désaccord sur ces perspectives d’évolution de l’emploi. La direction a expliqué à de nombreuses reprises les contraintes de l’environnement économique et celles de l’activité de prestataire de santé à domicile.
La direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Un bilan de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société ARAIR Assistance a été présenté aux organisations syndicales représentatives.
Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires de la part des organisations syndicales représentatives.
La direction s’engage à poursuivre et encourager l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu avec les organisations syndicales le 26 septembre 2016.
Un suivi de cet accord a été réalisé en ce début d’année 2018.
Mise en place de CESU « petite enfance »
Le CESU est un titre de paiement destiné à régler une prestation de services à la personne. Cette mesure est destinée à faciliter la garde des enfants non scolarisés. Un CESU d’une valeur de 200€ sera donc proposé aux salariés ayant des enfants de moins de 3 ans. Ce CESU est attribué pour chaque enfant de moins de 3 ans à la date d’attribution soit au 1er juillet 2018. Un seul CESU sera attribué par enfant y compris si les 2 parents sont salariés de la Société ARAIR Assistance.
Article 5 : Autres thèmes abordés
5.1Dons de congés
La direction et les organisations syndicales représentatives envisagent de proposer un dispositif permettant le don de jours de congés afin de permettre à un salarié de gérer une situation personnelle exceptionnelle.
La direction s’engage à proposer un accord à la signature. 5.2 Poursuite de la négociation relative à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)
Afin d’inscrire les référentiels métiers dans les parcours professionnels, de favoriser le développement professionnel, d’adapter les emplois aux transformations de la Société ARAIR Assistance et du métier et d’optimiser les dispositifs de formation, la direction s’engage à poursuivre la négociation entamée sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Il est convenu que cet accord prévoit un dispositif spécifique pour le retour à la vie professionnelle après une longue absence.
Article 6 : Durée et publicité du procès-verbal
Les mesures sont prises, dans le cadre du présent procès-verbal, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2018.
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la Société ARAIR Assistance à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire du présent procès-verbal sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours, à la diligence de la Société ARAIR Assistance.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également affiché au sein de la Société ARAIR Assistance et sera archivé dans le système documentaire de l’entreprise.
Fait à Tours, le 30 mai 2018, en 8 exemplaires originaux
