Conformément à l’article L132-27 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :
les salaires effectifs
la durée effective et l’organisation du temps de travail
les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise
le régime de prévoyance maladie
droit à la déconnection
la base de données sociale et économique
s’est engagée entre l’Association ASSAD XV représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de directeur et la délégation syndicale suivante :
CFDT représentée par Madame xxxx
Plusieurs réunions ont eu lieu :
Mardi 18 novembre 2025 à 14h00 : rappel des modalités de la NAO et thèmes à aborder, calendrier
Mardi 25 novembre à 14h00 : recueil des propositions respectives et négociation sur les différents points abordés.
Mardi 2 décembre 2025 à 14h00 : Clôture et lecture du procès-verbal, recueil des signatures.
Article 1er : Etat des propositions respectives
Le syndicat CFDT formule les propositions suivantes :
les salaires effectifs :
Augmentation la valeur de l’indemnité versée aux ASG de l’ESA de 90 euros à 110 euros.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’extension du service nécessite des locaux plus grands.
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes dans l’entreprise
Aucune proposition à ce jour.
Régime de prévoyance maladie :
Aucune proposition
La Base de données économique et sociale :
Aucune proposition
La Direction a fait les propositions suivantes :
les salaires effectifs
La direction propose :
D’étudier la possibilité d’une prime d’intéressement en fonction de l’atteinte des critères et des objectifs attendus dans le contrat d’intéressement qui sera signé en 2026 et déposé auprès des autorités avant le 30 juin 2026.
D’augmenter la valeur de l’indemnité des ASG de l’ESA de 90 euros à 110.
De participer au remboursement à 75% du PASS NAVIGO pour le personnel administratif.
la durée effective et l’organisation du temps de travail
Toute demande de télétravail restera soumise à la direction pour accord, comme pour l’ensemble du personnel qui peut télétravailler avec une demande argumentée et un compte rendu précis du travail effectué.
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre femmes et hommes
Un accord d’entreprise a été signé entre la direction et le syndicat SUD Santé en 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. L’ASSADXV, du fait de son activité dans le secteur médico-social, emploie majoritairement des femmes. Au 31 décembre 2024, le bilan social fait état de 67 salariées femmes et 10 salariés hommes. Les demandes d’aménagement de travail à temps partiel pour raisons familiales sont étudiées et acceptées dès lors que le service peut organiser ces aménagements.
Le régime de prévoyance maladie-Couverture santé
La direction maintient la mise en place la couverture santé proposé par Harmonie Mutuelle et propose d’augmenter sa participation à 60% du montant de la cotisation.
Le droit à la déconnexion :
Aucune proposition. Une charte sur l’utilisation de la téléphonie mobile a été validée par les membres du CSE lors de la séance du 13/10/2020. Une charte informatique a été signée le 27 septembre 2023.
Article 2 : Mesures unilatérales
Concernant chacun des points relatifs à :
les salaires effectifs :
. La valeur du point reste inchangée depuis le 1er juillet 2022, elle est de 4.58 point. La valeur du ticket restaurant restera à 9,50€ avec une participation patronale de 60%.
La direction ne peut s’engager sur les demandes soumises à la négociation ayant une incidence budgétaire définitive et de surcroît non prévue :
Par la Convention Collective applicable au service ainsi que par le financeur (ARS).
-La durée effective et l’organisation du temps de travail :
La direction et le conseil d’administration étudie la possibilité de changer de locaux afin d s’adapter au nombre croissant de salariés lié aux nouvelles activités : Extension ESA et réforme des services autonomie.
Le régime de prévoyance maladie-Couverture santé :
La direction maintient la proposition d’Harmonie Mutuelle et étudie la possibilité d’augmenter sa participation à 60 % du montant de la cotisation.
Le droit à la déconnexion :
Aucune proposition. La charte sur l’utilisation des téléphones mobiles a été validée par les membres du CSE lors de la séance du 13 octobre 2020. Une charte informatique a été rédigée et validée par la direction et la société KOESIO en charge de la maintenance de notre S.I.
Base des données économique et sociale :
Le contenu et la consultation de la BDSE ont été négociés avec les représentants syndicaux dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE le 3 novembre 2020 et déposés pour publicité auprès des autorités compétentes le 03/11/2020. La BDSE est consultable sur demande auprès de la responsable RH. Un nouveau logiciel RH mise en œuvre en 2025 facilitera la consultation de la BDSE en dématérialisé.
Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132-10 du Code du travail, c'est-à-dire en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
