Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par ………………………………agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par …………………………., Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par …………………………, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
Lors des réunions NAO du 19 septembre 2019, du 14 novembre 2019 et du 12 décembre 2019, la Direction Générale et la Délégation salariale ont abordé les thématiques NAO issues de la loi REBSAMEN et débattu autour de certains points, en apportant des précisions sur les attentes et les enjeux respectifs.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes.
Article 1 - L’aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes Durant cette période, il est considéré que les collaboratrices concernées travaillent sur la base de 35 heures de travail par semaine. Dans cette hypothèse, les salariées effectueront 30 heures de travail par semaine durant la période où la réduction du temps de travail des femmes enceintes leur sera applicable, sans incidence sur leur rémunération. En outre, elles auront la possibilité de cumuler cette réduction de 5h, d’affilée sur une même journée.
Article 2 - Maintien des jours de carence sur le premier arrêt maladie Dans la continuité de la négociation amorcée en septembre 2011, la Direction Générale accepte de maintenir le salaire correspondant aux trois jours de carence, en cas d’arrêt de travail, pour le premier arrêt de travail d’un collaborateur durant une année civile (1er janvier au 31 décembre). Les jours de carence concernés peuvent aller d’un à trois jours maximum sur ce premier arrêt. La condition préalable est d’avoir un an d’ancienneté pour bénéficier de ce dispositif. Cette mesure est reconduite pour les années 2019 et 2020.
Article 3 – La Qualité de Vie au Travail La démarche QVT se poursuit sur le FH-SAVS, ainsi que sur la MPL. Un projet de déploiement de la démarche sur la MHL est en cours et reste conditionné à ses possibilités de financement.
Article 4 - Egalité professionnelle homme-femme Il est convenu de la négociation à venir d’un accord sur ce thème, suite à la publication en mars 2020 de l’index sur l’égalité professionnelle.
Article 5 - Calendrier des dates des réunions « droit d’expression »
ITEP : le 16/12/19 de 10h30 à midi. CMPP : le 03/12/19 de 10h à 11h30. Siège : le 05/12/19, de 13h30 à 15h. MHL : le 30/09/19 de 16h30 à 18h pour le FAO, le 01/10/19 de 14h30 à 16h pour le FAM. MPL : le 02/12/19 de 16h30 à 18h pour le FAO, le 10/12/19 de 14h30 à 16h pour le FAM. FH et SAVS : le 28/11/19 de 10h à 11h30.
Pour rappel, les cadres en situation de management ne participent pas à ces réunions.
Article 6 - Charte sur la déconnexion et le bon usage des outils informatiques professionnels Il est convenu de l’élaboration d’une charte sur ce thème avant la fin du 1er semestre 2020. Suite à la présentation d’un premier projet par la Direction, des échanges et préconisations ont eu lieu.
Article 7- Mise en place d’une Charte des Bons Comportements Suite aux réunions NAO 2019, donnant lieu à des échanges précisant les enjeux et après quelques amendements sur le projet initial de charte proposé par la Direction, la Charte des Bons Comportements va être mise en place. Article 8 – Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.
Article 9 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur dès sa signature, de manière rétroactive pour les articles 1, 2, et 5.
Article 10 – Durée, suivi et révision de l’accord
Le présent accord, fera l’objet d’un bilan annuel, pour l’article 2, avant la fin du 1er trimestre de l’année qui suit sa mise en application. Il pourra alors être revu par les parties signataires durant la NAO.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 21 janvier 2020
……………………………………………….. Directeur Général Déléguée syndicale UIR-CFDT
